Archives de catégorie : Corruption de la justice à Madagascar par l’exemple

Article 1598 du code civil malgache – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu

Art. 1598 – Tout ce qui est dans le commerce, peut être vendu, lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation.
Code civil applicable à Madagascar

Cet article du code civil date de 1804, les magistrats malgaches ne peuvent pas l’ignorer d’autant plus que l’article 2 de la loi malgache sur la concurrence énonce clairement la liberté du commerce à Madagascar.

Article 2 : – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.Les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par la loi de l’offre et de la demande.
Loi sur la concurrence à Madagascar

D’autant plus que c’est écrit en clair sur le site web de la société CISCO que les produits CISCO peuvent être revendus librement.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Alors que l’argumentation de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016  affirme que la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO d’après une attestation produite par RANARISON Tsilavo, le plaignant

 

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Une plainte doit être traitée par le procureur de la République et non par le Procureur général

RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général près de la cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, le 20 juillet 2015 qui a traité directement le dossier malgré sa charge de travail.

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo d’avoir fait virer 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK, maison mère de la société CONNECTIC.

 

Solo a été tout de suite mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que cinq mois plus tard le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo, le 15 décembre 2015.

Il a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros, d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

Bien sûr que les virements ont une contrepartie reconnue par RANARISON Tsilavo lui-même dans un email du 25 avril 2012 : 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

 

Et que d’après le code de procédure pénale malgache, RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle
ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.
L’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est claire
: L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour simplifier, c’est la société qui doit être bénéficiaire des dommages intérêts ou intérêts civils.

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo malgré sa charge de travail.

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar (article 161 CPP).

Le pool d’avocat qui défend Solo affirme que c’est une vice de procédure. Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) aurait dû transmettre le dossier au Procureur de la République.  d’envoyer un soit-transmis directement au Directeur de la Police économique, le 21 juillet 2017.

Maître RAHETLAH Jonah, ancien Procureur Général de la Cour Suprême, a confirmé que le  Procureur Général de la Cour d’Appel  n’a pas à effectuer un soit transmis au Directeur de la POLICE économique puisque d’après l’article 161 du code de procédure pénale a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.

C’est la raison pour laquelle lors de l’audience du 8 décembre 2015, le pool d’avocats qui défend Solo a évoqué le « in limine litis » par rapport à ce point.

xxx a été rejeté tant en correctionnel que lors de l’appel.

Dans la demande en cassation ainsi que lors de la requête en pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL), ce point sur la saisine directe du PGCA a été également évoqué par le Procureur général de la Cour Suprême.

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.

Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.
La plainte a été traitée de suite par le Procureur Général de la Cour D’appel d’Antananarivo qui a transmis le dossier directement au Directeur de la Police économique d’Antananarivo.
Mémoire de Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Le Procureur Général près la Cour Suprême
Vu la lettre n°140-MJ/SG/DGAJER/DAJ/AC/8219/DIV16 du 19 septembre 2016

 

L’article 161 du code de procédure pénale malgache

Art. 161 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner
Article 161 du Code de procédure pénale malgache

 

L’article 151 à 157 du code de procédure pénale malgache

 

 

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar : « il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » Art. 161 CPP

Ce qui est grave dans cette histoire est que RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas être être bénéficiaire d’intérêts civils de 428.492 euros puisque c’est la société qui est la victime d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

RANARISON Tsilavo  a donc déposé une plainte gagnante

Pour aller plus loin :

  1. les virements ont une contrepartie www.emergent-network.com
  2. les virements ont été tous signés par RANARISON Tsilavo www.virement.ovh
  3. les tenants et les aboutissants d’un délit d’abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh 

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Solo a été incarcéré à Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général près de la cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, le 20 juillet 2015 qui a traité directement le dossier malgré sa charge de travail.

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo d’avoir fait virer 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK, maison mère de la société CONNECTIC.

 

Solo a été tout de suite mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que cinq mois plus tard le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo, le 15 décembre 2015.

Il a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros, d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

Bien sûr que les virements ont une contrepartie reconnue par RANARISON Tsilavo lui-même dans un email du 25 avril 2012 : 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

 

Et que d’après le code de procédure pénale malgache, RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle
ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.
L’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est claire
: L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour simplifier, c’est la société qui doit être bénéficiaire des dommages intérêts ou intérêts civils.

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo malgré sa charge de travail.

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar (article 161 CPP).

Le pool d’avocat qui défend Solo affirme que c’est une vice de procédure. Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) aurait dû transmettre le dossier au Procureur de la République.  d’envoyer un soit-transmis directement au Directeur de la Police économique, le 21 juillet 2017.

Maître RAHETLAH Jonah, ancien Procureur Général de la Cour Suprême, a confirmé que le  Procureur Général de la Cour d’Appel  n’a pas à effectuer un soit transmis au Directeur de la POLICE économique puisque d’après l’article 161 du code de procédure pénale a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.

C’est la raison pour laquelle lors de l’audience du 8 décembre 2015, le pool d’avocats qui défend Solo a évoqué le « in limine litis » par rapport à ce point.

xxx a été rejeté tant en correctionnel que lors de l’appel.

Dans la demande en cassation ainsi que lors de la requête en pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL), ce point sur la saisine directe du PGCA a été également évoqué par le Procureur général de la Cour Suprême.

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.

Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.
La plainte a été traitée de suite par le Procureur Général de la Cour D’appel d’Antananarivo qui a transmis le dossier directement au Directeur de la Police économique d’Antananarivo.
Mémoire de Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Le Procureur Général près la Cour Suprême
Vu la lettre n°140-MJ/SG/DGAJER/DAJ/AC/8219/DIV16 du 19 septembre 2016

 

L’article 161 du code de procédure pénale malgache

Art. 161 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner
Article 161 du Code de procédure pénale malgache

 

L’article 151 à 157 du code de procédure pénale malgache

 

 

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar : « il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » Art. 161 CPP

Ce qui est grave dans cette histoire est que RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas être être bénéficiaire d’intérêts civils de 428.492 euros puisque c’est la société qui est la victime d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

RANARISON Tsilavo  a donc déposé une plainte gagnante

Pour aller plus loin :

  1. les virements ont une contrepartie www.emergent-network.com
  2. les virements ont été tous signés par RANARISON Tsilavo www.virement.ovh
  3. les tenants et les aboutissants d’un délit d’abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh 

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

8.994 dossiers sont en suspens au sein de la cour de cassation de Madagascar au 31 décembre 2016 et le dossier de RANARISON Tsilavo déposé en juin 2016 a été traité au mois de mars 2017

 

Lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2017, il a été constaté que 8.994 dossiers de pourvoi en cassation attendent d’être traités à fin 2016  au sein de la Cour de cassation malgache. En ce début de l’année judiciaire 2017, on traite des dossiers déposés en 2013.

Comment se fait-il que le pourvoi en cassation de Solo déposé en juillet 2016 a été traité  dès le mois de mars 2017 alors qu’il est de notoriété publique qu’à fin 2016, on ne traite que les dossiers de cassation de 2013

Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275. Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994. Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny.

Isan’ireo sampandraharaha iray izay hiandrandran’ny vahoaka fihatsaran’asa ny fitsarana eto amintsika. Betsaka ny mitaraina indrindra fa ireo efa lasa any am-ponja kanefa dia mbola tsy voatsara, eny misy no efa an-taona maro aza ireny voafonja ireny no miandry ny fotoam-pitsarana azy.

Nikatona omaly ny taom-pitsarana 2016 ary nisokatra tamin’io fotoana io ihany koa ny taom-pitsarana 2017. Natao omaly ny lanonana fanokafana izany teny amin’ny efitrano lehiben’ny Fitsarana Tampony Anosy. Nanatrika izany ny Filoham-pirenena, Rajaonarimampianina Hery amin’ny maha filohan’ny filan-kevitra ambonin’ny mpitsara eto Madagasikara. Nisy ny fanaovana tatitra ny asa vita sy ny mbola miandry amin’ity taona ity amin’ireo rafi-pitsarana mandrafitra ny fitsarana tampony. Mikasika ny raharaham-pitsarana ny teo anivon’ny Filoha voalohany eo amin’ny Fitsarana Tampony, ny raharaha niditra dia miisa 1 086, ny raharaha nivoaka dia miisa 1 076 izany hoe sisa tsy vita dia 10. Ny teo anivon’ny « Procureur général de la cour suprême » dia ny raharaha niditra dia miisa 907, ny raharaha nivoaka dia niisa 907.
Fitsarana sampana fandravana
Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275.

Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994.

Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny.
Filan-kevi-panjakana
Mikasika ny raharaha niditra teo anivon’ny Filan-kevi-panjakana dia 1 904 ary tafiditra ao anatin’io ny raharaham-pifidianana natao teto amin’ny firenena. Ny voatsara dia 496, ny tsy voatsara dia 635. Ny raharaham-pifidianana dia mbola misy 110. Tsy mety vita io satria tsy afaka manda ny olona mitory fa raha mbola misy ny manao fitoriana hoe tsy lany ilay olona dia mandray foana izy ireo saingy rehefa tonga ny fotoam-pitsarana dia hilaza izahay hoe tsy azo raisina ilay fitoriana satria efa dila ny paikady, ohatra. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana eny anivon’ny faritany enina kosa, ny raharaha niditra 1 243 ny fitambarany ary ny voatsara 381, ny mbola tsy voatsara 562. Ireo manatontosa ny asa kosa araka ny tatitra dia 44 no isan’ny mpitsara ka ny 33 amin’ireo no misahana ny famoahana didy, ny 11 no any amin’ny fampanoavana, ny mpitan-tsoratra 20 ary ny mpiasa tsotra miisa 6. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana any amin’ny faritany dia misy mpitsara 42, ny mpiraki-draharaha 42, ny mpiasa tsotra misy 6.
Nanana ny tatitra natao ihany koa ny Fitsarana mikasika ny tetibolam-panjakana. Momba ny fanolorana kaonty, ny mpitana ny kaontin’ny fanjakana dia miisa 32, ny mpitana ny kaontin’ny raharaham-panjakana dia miisa 204, ny orinasam-panjakana dia miisa 19, ny fitambarany dia 255. Mbola ho entina eto ihany ny antsipirihin’izany amin’ny fotoana mahamety azy. Raha fintinina ireo rehetra ireo dia mbola betsaka ny vary mangatsiaka miandry ny sampam-pitsarana tsirairay avy amin’ity taona ity.
Ny Aina Razaka

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Le pourvoi en cassation de RANARISON Tsilavo déposé en juin 2016 a été traité en mars 2017 alors qu’au 31 décembre 2016, à la cour de cassation, on est entrain de traiter les dossiers puisque 8.994 dossiers sont en suspens au sein de la cour de cassation de Madagascar

 

Lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2017, il a été constaté que 8.994 dossiers de pourvoi en cassation attendent d’être traités à fin 2016  au sein de la Cour de cassation malgache. En ce début de l’année judiciaire 2017, on traite des dossiers déposés en 2013.

Comment se fait-il que le pourvoi en cassation de Solo déposé en juillet 2016 a été traité  dès le mois de mars 2017 alors qu’il est de notoriété publique qu’à fin 2016, on ne traite que les dossiers de cassation de 2013

Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275. Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994. Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny.

Isan’ireo sampandraharaha iray izay hiandrandran’ny vahoaka fihatsaran’asa ny fitsarana eto amintsika. Betsaka ny mitaraina indrindra fa ireo efa lasa any am-ponja kanefa dia mbola tsy voatsara, eny misy no efa an-taona maro aza ireny voafonja ireny no miandry ny fotoam-pitsarana azy.

Nikatona omaly ny taom-pitsarana 2016 ary nisokatra tamin’io fotoana io ihany koa ny taom-pitsarana 2017. Natao omaly ny lanonana fanokafana izany teny amin’ny efitrano lehiben’ny Fitsarana Tampony Anosy. Nanatrika izany ny Filoham-pirenena, Rajaonarimampianina Hery amin’ny maha filohan’ny filan-kevitra ambonin’ny mpitsara eto Madagasikara. Nisy ny fanaovana tatitra ny asa vita sy ny mbola miandry amin’ity taona ity amin’ireo rafi-pitsarana mandrafitra ny fitsarana tampony. Mikasika ny raharaham-pitsarana ny teo anivon’ny Filoha voalohany eo amin’ny Fitsarana Tampony, ny raharaha niditra dia miisa 1 086, ny raharaha nivoaka dia miisa 1 076 izany hoe sisa tsy vita dia 10. Ny teo anivon’ny « Procureur général de la cour suprême » dia ny raharaha niditra dia miisa 907, ny raharaha nivoaka dia niisa 907.
Fitsarana sampana fandravana
Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275.

Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994.

Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny.
Filan-kevi-panjakana
Mikasika ny raharaha niditra teo anivon’ny Filan-kevi-panjakana dia 1 904 ary tafiditra ao anatin’io ny raharaham-pifidianana natao teto amin’ny firenena. Ny voatsara dia 496, ny tsy voatsara dia 635. Ny raharaham-pifidianana dia mbola misy 110. Tsy mety vita io satria tsy afaka manda ny olona mitory fa raha mbola misy ny manao fitoriana hoe tsy lany ilay olona dia mandray foana izy ireo saingy rehefa tonga ny fotoam-pitsarana dia hilaza izahay hoe tsy azo raisina ilay fitoriana satria efa dila ny paikady, ohatra. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana eny anivon’ny faritany enina kosa, ny raharaha niditra 1 243 ny fitambarany ary ny voatsara 381, ny mbola tsy voatsara 562. Ireo manatontosa ny asa kosa araka ny tatitra dia 44 no isan’ny mpitsara ka ny 33 amin’ireo no misahana ny famoahana didy, ny 11 no any amin’ny fampanoavana, ny mpitan-tsoratra 20 ary ny mpiasa tsotra miisa 6. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana any amin’ny faritany dia misy mpitsara 42, ny mpiraki-draharaha 42, ny mpiasa tsotra misy 6.
Nanana ny tatitra natao ihany koa ny Fitsarana mikasika ny tetibolam-panjakana. Momba ny fanolorana kaonty, ny mpitana ny kaontin’ny fanjakana dia miisa 32, ny mpitana ny kaontin’ny raharaham-panjakana dia miisa 204, ny orinasam-panjakana dia miisa 19, ny fitambarany dia 255. Mbola ho entina eto ihany ny antsipirihin’izany amin’ny fotoana mahamety azy. Raha fintinina ireo rehetra ireo dia mbola betsaka ny vary mangatsiaka miandry ny sampam-pitsarana tsirairay avy amin’ity taona ity.
Ny Aina Razaka

[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »a-madagascar-ranarison-tsilavo-obtient-des-decisions-de-justice-violant-la-loi » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]

 

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction , selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013

 

Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande alors la réparation du préjudice moral qu’elle a personnellement subi.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et condamne le gérant à lui verser des dommages-intérêts à ce titre, en retenant qu’« il est suffisamment démontré que la SARL dont elle était associée majoritaire à 98% a été utilisée par le gérant quasi exclusivement à son profit […] et que par les abus caractérisés, il a directement et essentiellement contribué à maintenir la société dans l’état de difficultés financières auxquelles elle a dû faire face ». Par conséquent,« l’appelante est fondée à soutenir que les abus de biens sociaux ont été générateurs pour elle d’un préjudice moral ».

Un pourvoi est formé et la solution est infirmée.

Par un attendu de principe, la Cour de cassation rappelle que « l’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ».

En l’espèce, pour la Haute Juridiction, les difficultés financières nées de la faute du gérant et supportées par l’associée majoritaire ne permettent pas de caractériser un préjudice propre découlant directement de l’infraction.

 

Cette solution n’est pas surprenante. Elle conforte les solutions restrictives retenues précédemment selon lesquelles

« le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d’un préjudice qui, à le supposer établi, est indirect » (Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314)

 

ou encore

« la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même » (Cass. Crim., 13 décembre 2000, n° 97-80664).

 

Dans notre cas, à Madagascar, l’action civile a été exercée par un associé, RANARISON Tsilavo, possédant 20 % des parts de la société CONNECTIC. Il a déposé une plainte pour abus des biens sociaux contre Solo son associé car l’EURL EMERGENT NETWORK, la société française mère de CONNECTIC, a bénéficié de virements qu’il estime être sans contrepartie de la part de CONNECTIC pour 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros.

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo par son jugement du 15 décembre 2015 a accepté que RANARISON Tsilavo se constitue partie civile et lui ait attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo qui ne détient que 20 % de la société CONNECTIC sans aucune explication.

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction. Ce qui n’est pas le cas.

RAMBELO Volatsinana, le magistrat qui a condamné Solo à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer au plaignant doit savoir également savoir qu’on verse à la caisse sociales les dommages intérêts.
 

 

La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

RANARISON Tsilavo a fait condamner Solo, son patron, à deux années de prison dans un jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel d’Antananarivo

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l’a fait.
  2. Pourtant à l’école nationale de la magistrature de Madagascar, on a bien enseigné à RAMBELO Volatsinana qu’une motivation doit comporter au moins trois phrases et non trois mots.
  3. RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.
  4. Alors que RAMBELO Volatsinana  a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros
  5. Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 
  6. RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
  7. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
  8. RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »
  9. RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois
  10. L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l’a fait.

C’est l’exemple même de l’image de la justice à Madagascar.

Donc à Madagascar, on condamne sans prendre la peine de trouver un semblant d’explication.

Il suffit d’écrire dans le jugement : « IL RÉSULTE DE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ».

Qu’est ce que ça veut dire PREUVE SUFFISANTE ? En tout cas le couple RANARISON Tsilavo et RAMBELO Volatsinana va entrer dans les livres de formation des juristes à Madagascar

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Pourtant à l’école nationale de la magistrature de Madagascar, on a bien enseigné à RAMBELO Volatsinana qu’une motivation doit comporter au moins trois phrases et non trois mots.

 

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts

Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts. 
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana

RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary,  mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..

 

 

Alors que RAMBELO Volatsinana  a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros

 

Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

 

RANARISON Tsilavo et  » l’autorité de la chose jugée « dans un jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA qui viole l’article 301 et 302 de la LTGO

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité  rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par la société CONNECTIC (poursuivant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE (poursuivi).

Il a été rendu le jugement suivant :
ENTRE
Société CONNECTIC
ET
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo
Entête de la décision de justice rendue le 21 mars 2019

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA va se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée pour motiver le jugement rendu que l’on va reproduire tel que :

« L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, les faits matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables. »
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Vous avez bien lu, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque dans son jugement que  » Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts. »

Mais qui est ce Sieur Solo évoqué par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA puisque la plainte actuelle concerne un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ?

Qu’est ce que la société CONNECTIC a entrer dans la procédure pénale entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo ?

C’est la PREMIERE Fois que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, ont affaire à la justice à Madagascar

Et pourtant  Annick Rosa RAKOTOARILALAINA  va se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée :

On dit qu’une décision a autorité de la chose jugée lorsque, devenue irrévocable, elle ne peut peut plus faire l’objet d’aucune voie de recours

Mais l’autorité de la chose jugée ne joue que si la seconde poursuite est identique à la première relativement à trois domaines ; on parle de trois identités.

Tout d’abord, il faut une identité d’objet, l’objet étant ici le fait de se prononcer sur la pertinence de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie.

Ensuite, il faut une identité de cause c’est à dire que l’autorité de la chose jugée n’existe que par rapport aux faits ayant déjà été jugés.

Et enfin, est exigée l’identité des parties. On parle également de chose jugée relative ; en effet, il n’y a autorité de la chose jugée qu’à l’égard et qu’entre les personnes parties au procès ayant acquis cette autorité, il y a ainsi identité de parties lorsqu’une nouvelle poursuite est introduite avec les mêmes parties poursuivante et poursuivie

Donc, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi qui ont expliquées auparavant.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

Et l’article 308 de ladite loi est claire :  » Lorsque ces conditions sont réunies, l’autorité de la chose jugée s’applique aussi bien aux ayant cause des parties qu’aux parties elles-mêmes. »

La société CONNECTIC plaignante n’est pas Solo donc cette motivation ne tient pas la route, puisque les identités des parties n’ont pas été respectées.

 

 

1 – La Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

 

 

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations

 

Prenons l’alinéa 3 de ladite loi, c’est bien écrit qu’il faut que dans les deux affaires une identité identique des parties c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

C’est Solo, gérant de la société CONNECTIC, qui est la partie prenante dans la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.  La société CONNECTIC n’est pas partie prenante et est totalement étrangère dans le jugement du 15 décembre 2015 du tribunal correctionnel d’Antananarivo dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache.

Soyons sérieux !

Dans cette affaire jugée le 21 mars 2019, c’est la société CONNECTIC qui est la plaignante ou la requérante et non Sieur Solo. Sieur Solo n’a rien à voir dans cette plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Donc Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque l’autorité  de la chose jugée d’une affaire qui a été plaidée à Madagascar au tribunal correctionnel le 15 décembre 2015 sur un litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

Il ne peut pas donc y avoir d’autorité de chose jugée entre un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. puisque la société CONNECTIC n’est pas partie prenante dans cette affaire.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a tout simplement confondu la société CONNECTIC qui a une personnalité morale et Sieur Solo, gérant de la société CONNECTIC dans sa quête de motivation avec un semblant de base juridique.

 

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien que la plainte a été déposée par la société CONNECTIC et que le litige est entre la société CONNECTIC SARL et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE :

Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent déjà jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015 concernant une litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC.

RAMBELO Volatsinana ne cherche même pas à motiver son jugement qui attribue 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et co

 

Le premier ministre malgache NTSAY Christian est clair :  » il n’y aura d’apaisement social à Madagascar sans une justice crédible « 

 

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

 

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana ainsi que le compte rendu de l’audience du 8 décembre 2015 

 

 

 

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RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo et non à la société CONNECTIC selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017.

D’après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo envoyée à Madame ou Monsieur le Doyen des Juges d’instruction  – Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017, il n’y aucune ambiguïté quant à la partie adverse dans l’affaire d’abus de biens sociaux, jugé le 15 décembre 2015 au tribunal correctionnel d’Antananarivo, évoqué par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA dans son jugement du 21 mars 2019 : il s’agit bien de SOLO, patron et associé de de RANARISON Tsilavo  et non de la société CONNECTIC.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA ne peut pas motiver son jugement du 21 mars 2019 par l’autorité de la chose jugée en se référant aux articles 301 et 302 de la Loi sur Théorie Générale des Obligations puisque le société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice auparavant, dans une affaire commune.

“Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce 1).”

Rappel des faits d’après la plainte pour diffamation déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE en France en juillet 2017
Le jugement rendu par le tribunal de Commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui viole les articles 301 et 302 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations dont le jugement fait référence.