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    Irrecevabilité de l’action civile des actionnaires d’après le livre Droit pénal des affaires de...

    Partout c'est écrit que l'action civile des actionnaires est irrecevable   Action civile - livre droit pénal des affaires -Michel Véron publié par infos3     POUR ALLER PLUS...

    l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...

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    Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le...

    Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...

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    L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...

    D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

    Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...

    L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.