Archives de catégorie : RANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgache

Corruption à Madagascar, d’après le droit pénal des affaires en schémas, Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux et pourtant RANARISON Tsilavo s’est vu attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à Madagascar

La Cour de cassation à Madagascar refuse le pourvoi en cassation de Solo pour des jugements de fond qui attribuent des intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de cassation de Madagascar

Le problème qui se pose est que les dommages intérêts ont été attribués à un simple associé qui est RANARISON Tsilavo au lieu de la société CONNECTIC. Et de plus, RANARISON Tsilavo a reçu les intérêts civils à titre personnel.

Alors qu’Il s’agit d’une infraction commise contre la société CONNECTIC et non contre les associés qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

L’abus des biens sociaux portent atteinte au patrimoine social. Il en est ainsi lorsque le dirigeant détourne à leur profit personnel les fonds où le matériel de la société.
Mais l’infraction est également constituée par tous les actes jugés contraires à l’intérêt de la personne morale même s’ils n’ont pas causé un préjudice à celle-ci, de sorte que le délit est un délit formel.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
L’action civile est également refusée aux créanciers, de l’entreprise, aux salariés, aux commissaires aux comptes ou cautions de la société.
Le droit pénal des affaires en schémas – Madeleine Lobe Lobas

L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales sont sans équivoques pour dire que c’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux et non un simple associé comme RANARISON Tsilavo

 

La documentation complète sur l’action civile des associés

 

 

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, RATOVONENLINJAFY Bakoly de la cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

RATOVONELINJAFY Bakoly est responsable de ses photos de spoliation des biens par le rendu d’un arrêt de cassation qui viole les lois malgaches

Les Malgaches déplorent l’ampleur de la corruption, mais craignent de la signaler – Enquête Afrobaromètre 302 – Coeff Ressources

La corruption freine le développement économique et démocratique, et à Madagascar elle
est présente autant dans la sphère politique que dans les services publics. C’est pourquoi,
depuis 2004, le pays s’est engagé dans la lutte contre la corruption en se dotant de plusieurs
institutions comme le Bureau Indépendant Anti-Corruption (BIANCO), le Service de
Renseignement Financier de Madagascar (SAMIFIN), le Comité pour la Sauvegarde de
l’Intégrité (CSI), et le Pôle Anti-Corruption (PAC). Cette chaine d’institutions permet la
réception des dossiers de doléances jusqu’au traitement juridique de la corruption.
Cependant, la corruption ne cesse d’être ressentie par les citoyens, à travers l’inégalité
devant la loi, les versements de pots-de-vin, et la nécessité parfois de payer quelque chose
pour obtenir effectivement des services publics courants. Selon l’Indice de Perception de la
Corruption (IPC) de Transparency International (2018), entre 2012 et 2018, Madagascar perd
7 points (32 à 25), classant le pays du 118e rang au 152e rang sur 180 au niveau mondial.
De fait, on observe d’après la plus récente enquête d’Afrobaromètre à Madagascar que
trois quarts des Malgaches perçoivent une assez grande augmentation de la corruption. Les
plus corrompus sont, d’après la population, les policiers et les gendarmes, mais aussi les juges
et les magistrats.
Cependant, presque 90% des Malgaches pensent que signaler un acte de corruption auprès
du BIANCO a de grandes chances d’être entendu. En revanche, la grande majorité des
citoyens, quels que soient le sexe, le lieu de résidence, l’éducation, le niveau de vie et l’âge,
ont peur de signaler des faits de corruption à cause des risques de représailles ou d’autres
conséquences négatives.
Au lendemain des élections présidentielles, ces résultats sur l’évolution de la corruption au
niveau du pays constituent un outil de prise de décision en matière de réforme et de
priorisation des actions en faveur de la promotion de la bonne gouvernance.

L’enquête Afrobaromètre
Afrobaromètre est un réseau de recherche panafricain et non partisan qui mène des
enquêtes d’opinion publique sur la démocratie, la gouvernance, les conditions
économiques, et les questions connexes en Afrique. Six séries d’enquêtes ont été réalisées
dans 37 pays africains entre 1999 et 2015, et les résultats de la Série 7 (2016/2018) sont
actuellement en cours de dissémination. Afrobaromètre mène des entretiens face-à-face
dans la langue du répondant avec des échantillons représentatifs à l’échelle nationale.
L’équipe Afrobaromètre à Madagascar, dirigée par le cabinet COEF Ressources, a
interviewé 1.200 adultes malgaches en janvier-mars 2018. Un échantillon de cette taille
donne des résultats au niveau du pays avec une marge d’erreur de 3 points de pourcentage
à un niveau de confiance de 95%. Des enquêtes précédentes ont été menées à
Madagascar en 2005, 2008, 2013, et 2014.

Résultats clés
▪ La majorité des Malgaches pensent que les gens sont « souvent » ou « toujours »
inégalement traités devant la loi (56%) et que les officiels qui commettent des crimes
sont « souvent » ou « toujours » impunis.
▪ Selon les Malgaches, les officiels les plus touchés par la corruption sont les policiers et
gendarmes (dont 44% des répondants pensent que « la plupart » ou « tous » sont
corrompus) et les juges et magistrats (39%). Le tiers environ des répondants estiment
que les membres du gouvernement (34%), les officiels de la Présidence (33%), et les
parlementaires (31%) sont aussi impliqués dans des affaires de corruption.
▪ Parmi les citoyens ayant eu des contacts avec la police, 41% déclarent avoir dû
verser un pot-de-vin au moins une fois, pendant l’année écoulée, pour éviter des
difficultés, et 34% pour avoir effectivement une assistance policière.
▪ Trois citoyens sur quatre (76%) affirment que le niveau de corruption à Madagascar a
« un peu » ou « beaucoup » augmenté dans les 12 mois précédant l’enquête.
▪ Une très grande majorité (87%) des Malgaches jugent qu’il est « quelque peu
probable » ou « très probable » de faire réagir le BIANCO s’ils signalent un acte de
corruption.
▪ Mais sept habitants sur 10 (69%) affirment que les citoyens ordinaires signalant des
actes de corruption risquent des représailles ou d’autres conséquences négatives s’ils
en parlent. Les mieux nantis (49%) et les répondants de niveau post-secondaire (56%)
sont les moins inquiets à ce sujet.

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RANARISON Tsilavo et  » l’autorité de la chose jugée « dans un jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA qui viole l’article 301 et 302 de la LTGO

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité  rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par la société CONNECTIC (poursuivant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE (poursuivi).

Il a été rendu le jugement suivant :
ENTRE
Société CONNECTIC
ET
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo
Entête de la décision de justice rendue le 21 mars 2019

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA va se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée pour motiver le jugement rendu que l’on va reproduire tel que :

« L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, les faits matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables. »
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Vous avez bien lu, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque dans son jugement que  » Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts. »

Mais qui est ce Sieur Solo évoqué par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA puisque la plainte actuelle concerne un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ?

Qu’est ce que la société CONNECTIC a entrer dans la procédure pénale entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo ?

C’est la PREMIERE Fois que la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, ont affaire à la justice à Madagascar

Et pourtant  Annick Rosa RAKOTOARILALAINA  va se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée :

On dit qu’une décision a autorité de la chose jugée lorsque, devenue irrévocable, elle ne peut peut plus faire l’objet d’aucune voie de recours

Mais l’autorité de la chose jugée ne joue que si la seconde poursuite est identique à la première relativement à trois domaines ; on parle de trois identités.

Tout d’abord, il faut une identité d’objet, l’objet étant ici le fait de se prononcer sur la pertinence de la présomption d’innocence dont bénéficie la personne poursuivie.

Ensuite, il faut une identité de cause c’est à dire que l’autorité de la chose jugée n’existe que par rapport aux faits ayant déjà été jugés.

Et enfin, est exigée l’identité des parties. On parle également de chose jugée relative ; en effet, il n’y a autorité de la chose jugée qu’à l’égard et qu’entre les personnes parties au procès ayant acquis cette autorité, il y a ainsi identité de parties lorsqu’une nouvelle poursuite est introduite avec les mêmes parties poursuivante et poursuivie

Donc, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi qui ont expliquées auparavant.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

Et l’article 308 de ladite loi est claire :  » Lorsque ces conditions sont réunies, l’autorité de la chose jugée s’applique aussi bien aux ayant cause des parties qu’aux parties elles-mêmes. »

La société CONNECTIC plaignante n’est pas Solo donc cette motivation ne tient pas la route, puisque les identités des parties n’ont pas été respectées.

 

 

1 – La Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

 

 

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations

 

Prenons l’alinéa 3 de ladite loi, c’est bien écrit qu’il faut que dans les deux affaires une identité identique des parties c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

C’est Solo, gérant de la société CONNECTIC, qui est la partie prenante dans la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.  La société CONNECTIC n’est pas partie prenante et est totalement étrangère dans le jugement du 15 décembre 2015 du tribunal correctionnel d’Antananarivo dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache.

Soyons sérieux !

Dans cette affaire jugée le 21 mars 2019, c’est la société CONNECTIC qui est la plaignante ou la requérante et non Sieur Solo. Sieur Solo n’a rien à voir dans cette plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Donc Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque l’autorité  de la chose jugée d’une affaire qui a été plaidée à Madagascar au tribunal correctionnel le 15 décembre 2015 sur un litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

Il ne peut pas donc y avoir d’autorité de chose jugée entre un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. puisque la société CONNECTIC n’est pas partie prenante dans cette affaire.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a tout simplement confondu la société CONNECTIC qui a une personnalité morale et Sieur Solo, gérant de la société CONNECTIC dans sa quête de motivation avec un semblant de base juridique.

 

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien que la plainte a été déposée par la société CONNECTIC et que le litige est entre la société CONNECTIC SARL et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE :

Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent déjà jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015 concernant une litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC.

RAMBELO Volatsinana ne cherche même pas à motiver son jugement qui attribue 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et co

 

Le premier ministre malgache NTSAY Christian est clair :  » il n’y aura d’apaisement social à Madagascar sans une justice crédible « 

 

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

 

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 présidé par RAMBELO Volatsinana ainsi que le compte rendu de l’audience du 8 décembre 2015 

 

 

 

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L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229)

 

En poursuivant plus loin, l’article 307 de cette loi sur LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO -, citée par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est pourtant clair :

Art.  307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1° qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2° qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3° qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO –

La société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice et le supposé jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 cité en référence par  Annick Rosa RAKOTOARILALAINA correspond à un litige entre RANARISON Tsilavo et son patron et néanmoins associé Solo.

Il ne peut pas donc y avoir de l’autorité de la chose jugée, puisque c’est la première fois que les deux entités ont affaire à la justice.

RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo et non à la société CONNECTIC selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017.

D’après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo envoyée à Madame ou Monsieur le Doyen des Juges d’instruction  – Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017, il n’y aucune ambiguïté quant à la partie adverse dans l’affaire d’abus de biens sociaux, jugé le 15 décembre 2015 au tribunal correctionnel d’Antananarivo, évoqué par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA dans son jugement du 21 mars 2019 : il s’agit bien de SOLO, patron et associé de de RANARISON Tsilavo  et non de la société CONNECTIC.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA ne peut pas motiver son jugement du 21 mars 2019 par l’autorité de la chose jugée en se référant aux articles 301 et 302 de la Loi sur Théorie Générale des Obligations puisque le société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice auparavant, dans une affaire commune.

“Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce 1).”

Rappel des faits d’après la plainte pour diffamation déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE en France en juillet 2017
Le jugement rendu par le tribunal de Commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui viole les articles 301 et 302 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations dont le jugement fait référence.

 

RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas la victime directe et personnelle du soit-disant l’abus des biens sociaux mais la société CONNECTIC

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a fait condamner son patron Solo à 2 ans de prison avec sursis. RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, a également obtenu PERSONNELLEMENT 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils.

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC victime personnelle et directe du supposé abus de biens sociaux qui peut exercer l’action civile et non RANARISON Tsilavo

ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary reviennent de droit à la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’agissement du gérant qu’est Solo et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE qui n’est qu’un simple associé.

L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar a été violée : RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l’action individuelle puisqu’il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage

RANARISON Tsilavo n’est qu’un simple associé et sa plainte est irrecevable.

L’article 1843-5 du code civil a été violé : Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

Soit on condamne Solo à des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary mais les magistrats doivent quand même maîtrisés le code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société

1 – Abus des biens sociaux, l’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire pénal Dalloz

 2 – Le délit d’abus de biens sociaux dans les sociétés à Madagascar Honoré RAKOTOMANANA

3 – La loi sur les sociétés commerciales à Madagascar

4 – le code de procédure pénale à Madagascar

 

 

RANDRIARIMALALA Herinavalona viole carrément l’article 2 de la loi sur la concurrence pour motiver son jugement au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

RANDRIARIMALALA Herinavalona pour motiver son jugement du 13 mai 2016 qui condamne Solo à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils commence à expliquer que comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des matériels de la société CISCO  à Madagascar, les factures émises par la société EMERGENT NETWORK ne peuvent être que fausses.

 » Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « .
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

RANDRIARIMALALA Herinavalona a totalement fait fi de l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar énoncée à ce terme :

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

 

 

etle site web de la société Cisco est explicite et sans ambiguïté  « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits de la société CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

A Madagascar, d’après le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona, une simple attestation prime sur la loi en vigueur et c’est tout à son honneur si au moins l’honneur correspond à sa motivation.

On se pose la question sur le poids d’une attestation produite par le plaignant en totale contradiction avec le contenu du site web CISCO et de la loi malgache sur la concurrence.

A regarder de près, on voit que c’est l’interprétation de l’attestation qui a été dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo.

 

 

 

Article 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité d’une nouvelle demande en justice il faut qu’il y ait entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait

 

 

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

 

 

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Seul un dirigeant d’entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) est ainsi susceptible de commettre un abus de biens sociaux.

La société CONNECTIC ne peut pas être gérant de la société CONNECTIC. En fait; c’est Solo personne physique qui est le gérant de la société CONNECTIC et il a été poursuivi pour abus de biens sociaux par RANARISON Tsilavo suivant une plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015.

En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans son dépôt de plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC puisque le délit d’abus de biens sociaux ne peut concerner que contre le dirigeant de la société CONNECTIC, c’est à dire Solo intitue-personae.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’a donc  pas porté plainte contre la société CONNECTIC, une personne morale pour abus de biens sociaux.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la société CONNECTIC n’ont pas eu affaire à la justice pour cette plainte du 20 juillet 2015 et que le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache

C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.

Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.

 

Donc en aucun moment, la société CONNECTIC n’a pas eu affaire à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE auprès des tribunaux malgaches en ce qui concerne la plainte que celui ci a déposé le 20 juillet 2015.

Maintenant c’est la société CONNECTIC qui porte plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dans cette affaire que le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA doit arbitrer.

Pour trouver une motivation, le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque le fait que le plaignant, la société CONNECTIC, aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué sur les intérêts civils au moment où la partie civile, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, a demandé des allocations en dommages et intérêts.

Le magistrat Anick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE du 20 juillet 2015 concerne Sieur Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC elle – même.

La société CONNECTIC n’est pas donc partie prenante dans la procédure devant le tribunal correctionnel évoqué par le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA et la motivation du jugement  » force de la chose jugée » viole tout simplement la loi puisque rien n’a été jugé entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la société CONNECTIC.

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo contre Solo

 

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