Archives de catégorie : RANARISON Tsilavo

Matahotra ny fitsarana ny vahoaka malagasy hoy ny PRM Andry Rajoelina – CSM du 09 AOUT 2019 BY KOLO TV

 
Virements

Factures

Douanes

Actioncivile

Denaturer

Motiver

[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »ranarison-tsilavo-gagne-tous-ces-proces-a-madagascar-avec-des-motivations-qui-depassent-lentendement » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]

Lutte contre la corruption à Madagascar – Y a-t-il un risque d’engorgement du Pôle anti-corruption (PAC) ? Lagazette DGI du 30 août 2019

Comme son nom l’indique, le pôle anti-corruption (PAC) est une juridiction spécialisée dans la poursuite des affaires de corruption. A cela s’ajoutent d’autres infractions assimilées comme l’abus de confiance ou l’escroquerie lorsque les sommes en jeu dépassent un certain montant. Plus généralement, le pôle anti-corruption est compétent lorsque la somme en jeu dépasse les 10 millions d’Ariary. Mais depuis que le Pôle anti-corruption est opérationnel, il semble que sa compétence a tendance à s’élargir. En ce moment, le PAC traite de presque toutes les grandes affaires portées devant lui. Le cas en particulier de la poursuite des trafiquants d’or, de bois et pierres précieuses, d’êtres humains et de drogue. A cela s’ajoutent les affaires de détournement de fonds publics et de blanchiment d’argent. Des affaires de kidnapping a même été portée devant cette juridiction de lutte contre la corruption. Pour beaucoup, cette nouvelle juridiction est devenue la plus prisée des justiciables en ce moment. Les sanctions qui peuvent être prononcées sont plus intéressantes selon certains. Raison de plus faisant que ceux qui veulent porter plainte cherchent à être jugé par le PAC. Mais pour une partie de l’opinion publique, cette situation demeure inquiétante. En effet, le PAC prévue à l’origine pour se spécialiser dans les affaires de corruption risque vite d’être engorgé par ces autres affaires. Des affaires qui devraient demeurer de la compétence des juridictions de droit commun. A terme, c’est l’existence même du PAC et sa mission de lutte contre la corruption qui risque d’être oubliée. En tout cas, il appartient aux responsables de faire le tri entre les dossiers qui sont portés devant cette juridiction.

Ranaivo

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils de 428.492 euros à un simple associé, RANARISON Tsilavo

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. L’action civile d’un associé est irrecevable mais ça n’empêche pas le tribunal correctionnel d’attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
  2. Un jugement doit comporter des motifs
  3. La motivation doit être réelle
  4. « les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation
  5. Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache
  6. La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils
  7. RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
  8. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
  9. RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »
  10. RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois
  11. L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

L’action civile d’un associé est irrecevable mais ça n’empêche pas le tribunal correctionnel d’attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Un jugement doit comporter des motifs

Les motifs sont les raisons qui justifient les décisions du tribunal.

« Moralement, la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. »
L’obligation de motivation – Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3875/obligation_motivation_19404.html

La motivation doit être réelle

La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541). Tel n’est pas non plus le cas de décisions rédigées sur un imprimé portant des mentions préimprimées ne comportant notamment aucune référence à l’établissement du procès-verbal de constatation ou aux circonstances de l’infraction réprimée (Crim., 26 novembre 1990, Bull. crim. 1990, no 404, pourvoi no 90-81.974 ; Crim., 9 décembre 1992, Bull. crim. 1992, no 415, pourvoi no 92-80.721). Enfin, tel n’est pas le cas d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se borne à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même État à l’égard de la même personne (Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, no 128, pourvoi no 03-82.131).

« les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation

La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541).

Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache

Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 Phrases
Harimisa Noro ancien ministre de la Justice

 

La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC qui s’est vu attribué 428.492 euros d’intérêts civils

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

 

 

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

Corruption à Madagascar, d’après le droit pénal des affaires en schémas, Est IRRECEVABLE, la plainte à titre personnel d’un associé pour un délit d’abus des biens sociaux et pourtant RANARISON Tsilavo s’est vu attribuer 428.492 euros d’intérêts civils à Madagascar

La Cour de cassation à Madagascar refuse le pourvoi en cassation de Solo pour des jugements de fond qui attribuent des intérêts civils à un simple associé, RANARISON Tsilavo

Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation
Arrêt 99 du 24 mars 2017 de la Cour de cassation de Madagascar

Le problème qui se pose est que les dommages intérêts ont été attribués à un simple associé qui est RANARISON Tsilavo au lieu de la société CONNECTIC. Et de plus, RANARISON Tsilavo a reçu les intérêts civils à titre personnel.

Alors qu’Il s’agit d’une infraction commise contre la société CONNECTIC et non contre les associés qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

L’abus des biens sociaux portent atteinte au patrimoine social. Il en est ainsi lorsque le dirigeant détourne à leur profit personnel les fonds où le matériel de la société.
Mais l’infraction est également constituée par tous les actes jugés contraires à l’intérêt de la personne morale même s’ils n’ont pas causé un préjudice à celle-ci, de sorte que le délit est un délit formel.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui ne trouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.
L’action civile est également refusée aux créanciers, de l’entreprise, aux salariés, aux commissaires aux comptes ou cautions de la société.
Le droit pénal des affaires en schémas – Madeleine Lobe Lobas

L’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales sont sans équivoques pour dire que c’est la société qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux et non un simple associé comme RANARISON Tsilavo

 

La documentation complète sur l’action civile des associés

 

 

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, RATOVONENLINJAFY Bakoly de la cour de cassation rend un arrêt violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

RATOVONELINJAFY Bakoly est responsable de ses photos de spoliation des biens par le rendu d’un arrêt de cassation qui viole les lois malgaches

On jugera sur pièces le nouveau DG du Bianco, notamment affaire ENMG et Bekasy – Lagazette DGI du

Lors d’une cérémonie haute en couleur la semaine dernière,  le nouveau DG du BIANCO a procédé à sa prestation de serment et va donc prendre effectivement ses fonctions.  Sa nomination a tardé  puisque l’ancien a fini son mandat le 23 juin et un certain nombre de personnes,  au sein même du BIANCO attendait le changement…L’ancien DG ou son entourage très proche ayant fait des déçus, il semblerait,  ces derniers mois et particulièrement durant les périodes précédant les élections présidentielles.  La prise de fonction du nouveau DG et ce qu’il apportera comme vent nouveau est donc attendu d’autant que le Président de la République lui même a fait savoir qu’il n’interférerait pas et respectera l’indépendance  du BIANCO. Les cartes sont donc entre les mains de Andrianirina Laza Eric et ce ne sont pas les dossiers qui manquent.  Ce que les citoyens attendent de lui ce n’est pas seulement s’attaquer aux gros poissons, mais lutter contre la corruption sous toutes ses formes et surtout faire preuve de neutralité. Les principales critiques émises contre le BIANCO est de faire deux poids deux mesures, de s’en prendre à ceux qui ne sont pas proches du régime et de laisser faire ceux qui le sont.

C’est vrai qu’il y a eu l’affaire Claudine qui a défrayé la chronique et que l’on met au crédit du Bureau Territorial du BIANCO à Antananarivo, mais il y a eu aussi l’affaire des copies de concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature dont on n’en parle plus et sur laquelle d’ailleurs l’ancien DG n’a pas beaucoup communiqué. Il y a également eu l’arrestation spectaculaire de Mbola Rajaonah et de Eddy Bois de Rose, mais dont on n’en sait plus grand chose sinon que le premier avait été acquitté pour une des affaires le concernant.  On ne parle plus de Bekasy, sur lequel aujourd’hui le silence semble être complet,  le personnage se promenant  au vu et au su de tous à Antananarivo.

Quant aux proches de l’actuel régime,  les langues se délient concernant le SG du parti au pouvoir et candidat à la fédération de football.  Puisque le nouveau DG a les coudées franches, que l’indépendance du Bureau a été annoncé “urbi orbi” lors de sa prise de fonction,  reste pour lui à exercer librement sa fonction, sa compétence étant incontestée et des différents DG qui se sont succédés c’est de loin celui qui peut se targuer d’avoir suivi autant de formations de haut niveau. Probablement que le nouveau DG connaît les deux autres noms non retenus par le Président de la République,  il pourrait être judicieux pour lui de se nourrir aussi des expériences  ou des projets des deux autres qui ont certainement de bonnes idées dans le cadre de la lutte contre la corruption.

D.R.

Sacré Riri! Il faut  avoir  en  soi une  forte dose de  réalisme pour oser déclarer  avec le  ton  de la  bonne  foi  certaines  vérités attachées à l’épopée du «Mur de  Jéricho » de l’année démocratique de 1991  que certaines personnes aimeraient passer  sous silence. C’était le  temps  des  agitations politiciennes qui n’avaient rien à voir avec les récits biblique de sur l’époque à propos de la capacité de  destruction des trompettes…Tout le monde  sait  trop  bien que depuis la chute du  régime du Front National Démocratique de la  révolution à la  suite de la  désertion massive de ses  composantes, les revendications des aspirations populaires de l’époque restent et  demeurent inachevées…«Les  lois qu’on voulait améliorer  continuent à piétiner la  justice. La politique qui  est  censée  servir  le pays détériore la vie  nationale. Le  pouvoir  qui devait protéger la  justice est  devenu un mur pour  un  groupe  de personnes. Chacun  a  créé un mur. Les  dahalo ont un mur qui les protège (…) », les  croyants, les  travailleurs, les mineurs aussi… «On  est divisé par les murs».

Il  va de  soi  donc  que les  analystes  comme  Hariantsa R soient unanimes pour s’inquiéter sur l’ «inégalité et injustice» en se posant la question de  savoir «l’Etat aurait-il échoué dans  sa mission ?» En faisant la remarque,  notre  confrère constate sans  hésiter qu’ «à Madagascar les  droits de l’Homme sont quasiment dépourvus de  toute effectivité,  et dont l’exercice paisible n’est jamais  gagné d’avance ». Rien  que dans les lignes  des  bus, les passagers doivent supporter le  bon vouloir du chauffeur et l’arrogance insultante du  receveur son collaborateur le commentateur trouve qu’ «il en  est  de même pour les  détenus  qui  doivent fortement lutter pour  survivre dans les centres  d’incarcération. Ce n’est qu’ à peine  s’ils  se  nourrissent, ont  de quoi  servir de  matelas pour se reposer et si par chance, leur affaire soit réglée dans un  délai raisonnable. Et  ce problème  de  délai ne  se constate pas  seulement en matière pénale, les affaires  courantes présentées  devant les  tribunaux judiciaires également mettent toujours  du  temps  avant  d’être tranchées… » Déjà  au  niveau des  juridictions en  charge  des procédures préliminaires, n’importe  quel  justiciable  est à la merci  du  bon  vouloir malveillant  de n’importe  quel magistrat  qui  pour  telle  ou  telle raison personnelle inavouée et  inavouable  qui n’a  rien  à  voir  avec les  éléments  constitutifs d’une accusation. En  tant  que plaignant, il peut  avoir  droit au diktat d’un ou  deux  juges qui s’entendent pour ne pas sévir  sur le  cas  flagrant d’un délinquant qui, à la  suite d’un  entretien  discret par téléphone portable avec des parents ou  des  amis  influents  de l’accusé assiste impuissant au  spectacle injuste d’un  suspect qu’on met en liberté. Une dérive  de ce genre  pourrait avoir lieu  et se passer  en  audience en salle  N°3  ce jour. Sauf miracle  d’un revirement de  dernière  minute, sur cette affaire la partie  civile sera «drôlement surprise mais très  déçue»  de se  trouver  un «RBD » (selon le  jargon  du milieu Relaxe au  Bénéfique de Doute)  qui assorti d’une réparation  symbolique avec laquelle les parents d’un  garçon qu’un  chauffard avait tué avec  sa voiture ne pourrait même pas payer le prix un  porc  vivant…Tout çà parce  que le défenseur de l’accusé a  su convaincre certains  magistrats au  niveau des  enquêtes préliminaires. Comment ?  Mystère de la discrétion  des plaidoiries  de  connivence… Conformément à la loi  qui permet  des  astuces  et  des pratiques pareilles. Des précédents  de ce  calibre  ont  été  déjà constatés en plusieurs endroits. Il y a même eu déjà un dossier  sur  un assassinat qui, après  une  audience  au cours  de laquelle tous les accusés ou  disons les  suspects  et leur  avocat n’ont même pas pris la  peine de  se présenter à la barre.  L’affaire n’a pas fait l’objet d’un  renvoi, mais les  suspects ont obtenu un  acquittement  sous le regard éploré de la mère de la  victime… Il y  a  aussi  ces propriétaires  d’un  troupeau placés  sous mandat de  dépôt comme çà…On  se hâte  ensuite de partager les bestiaux concernés à  n’importe  quel complice d’un  razzia  effectué par une  patrouille en  uniforme  décidée à se  faire des  «sous»…Les  faits  cités ont eu lieu il y a moins d’un an. Sans  que personne ne  réagisse, même  si les  bureaux  des doléances ou plutôt  de l’indolence étaient touchés par les accusations  des pauvres paysans spoliés. Si  vraiment le  régime veut nettoyer la merde  qui  se trouve  dans  ses  coulisses il  faut  très  vite changer de méthode. Et  dire  que quelques O.V.N.I en tenue blanche  et  étoilés prétendent servir la  République  et le président Andry  Rajoelina «garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier et continu des pouvoirs publics,… » Mais  qu’ils  n’arrêtent pas  de  berner  et  de  tromper !Le même Hariantsa nous laisse méditer sur la constatation suivante :«Un gouvernement digne de  ce  nom qui  veut le  bien  de la  Nation,  devrait  se  rendre compte  que le fait de  laisser les particuliers  endurer toutes  ces  violations des  droits est  véritablement  contraire à la Constitution.»

Tsy azo ekena intsony ny tsy matimanota, mila miova ny fomba fiasa eo amin’ny fitsarana hoy Randrianasolo Jacques – Taratra du 14 août 2019

[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »la-lutte-contre-la-corruption-au-sein-de-la-justice-a-madagascar » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Famerenana ny hasin’ny fitsarana – Manamafy ny ady atrehina ny ministra Randranasolo Jacques – Ao Raha du 14 aout 2019

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache