Dossier 30 : RANARISON Tsilavo a présenté un faux rapport de commissaire aux comptes de l’exercice 2011 de CONNECTIC établi par le Cabinet RAZANANIRINA

Le dossier 30 démontre, preuve à l’appui, que RANARISON Tsilavo a transmis un faux rapport de commissaire aux comptes de l’exercice 2011 de CONNECTIC  établi par le Cabinet RAZANANIRINA dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015. On a produit la bonne version du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2011 à la chaîne pénale malgache. Une demande d’authentification de son rapport envoyée au Cabinet RAZANANIRINA en novembre 2015 est restée sans réponse à ce jour malgré plusieurs relances. Le Président de l’ordre des experts comptables et financiers de Madagascar a également la totalité du dossier et doit faire le nécessaire pour que le Cabinet RAZANANIRINA transmette le rapport du commissaire de l’exercice 2011 qu’il a établi.

Ce qu’on demande au Cabinet RAZANANIRINA est de nous transmettre sa version du rapport du commissaire aux comptes pour l’exercice 2011 de la société CONNECTIC. Une version du rapport de commissaire aux comptes conforme à la loi en vigueur à Madagascar. On a déjà transmis au Cabinet RAZANANIRINA le rapport du commissaire de l’exercice 2011 de CONNECTIC approuvé par l’assemblée générale des associés de CONNECTIC et qui a été certifié conforme par le Firaisana d’Ambanidia – Antananarivo.

Dans sa plainte avec demande d’arrestation  du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo affirme des faits qui n’existent pas dans le rapport du commissaire aux comptes qui ont certifiés les comptes annuels 2011 de la société CONNECTIC et c’est facilement  démontrable .

« Que ces faits sont aussi, entre autres, révélés par le commissaire aux comptes de la société CONNECTIC dans son rapport d’audit de l’exercice 2011 qui a constaté plusieurs anomalies significatives et des fraudes, et a émis des réserves sur les états financiers de la société ;
Qu’en effet, le commissaire aux comptes a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par Solo XXXXXX, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321,99 Ariary ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaître dans le compte courantde ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années»

Pour aller plus loin :

 

Dans la liste des pièces déposées par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation ,  dans le dossier d’inventaire des pièces, on lit :

«  6 – Rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 établi en mars 2012 »

C’est écrit en noir et blanc et surligné en jaune que le point 6 est un rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 établi en mars 2012. Un rapport de commissaire aux comptes est unique et doit être archivé dans un cabinet de commissaire aux comptes et qu’il suffit de faire une demande pour avoir une copie. Comment se fait il que le Cabinet RAZANANIRINA ne transmet pas la copie en sa possession alors que Solo est condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts à payer à RANARISON Tsilavo et a déjà passé 5 mois de détention à la prison d’Antanimora. Des questions qui restent sans réponse mais dont on devine les raisons.

Car le rapport du commissaire aux comptes signé par le Cabinet RAZANANIRINA, établi le 20 mars 2012 pour les comptes annuels 2011 ne fait pas mention des faits incriminés par RANARISON Tsilavo.

Les comptes annuels 2011 ont été approuvés avec une seule réserve et on n’a pas trouvé les faits énumérés par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation :

« Les mouvements de fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des Associés ne sont pas justifiés. »

C’est bien écrit que les comptes de la société CONNECTIC sont approuvés sous réserve que les mouvements des fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des Associés ne sont pas justifiés.

On n’a pas trouvé les anomalies trouvées par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation à savoir :

“Qu’en effet, le commissaire aux comptes a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par Solo XXXXXX, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321,99 Ariary ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaître dans le compte courantde ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années”

Un commissaire aux comptes consciencieux face à cette débauche d’anomalies devrait aviser normalement le Procureur de la République.

Le résultat trouvé sur le rapport du commissaire aux comptes de l’exercice 2011 est de 58.009.624,45 Ariary qu’on retrouve également dans le rapport de l’assemblée générale ordinaire qui a approuvé les comptes de la société CONNECTIC et qui a été signé par RANARISON Tsilavo et Solo le 21 juin 2012 et qui a été enregistré à la Direction des Grandes Entreprises en 2012.

Le 3 décembre 2015, une demande de confirmation du rapport a été déposée au Cabinet du commissaire aux comptes et un accusé de réception a été signé par le cabinet RAZANANIRINA. On attend toujours le VRAI rapport du commissaire aux comptes car il semble qu’un FAUX INTELLECTUEL a été transmis par RANARISON Tsilavo avec sa plainte pour faire croire au tribunal d’Antananarivo que Solo est un gros poisson .

La teneur de cette demande confirmation est la suivante :

 

« Nous accusons réception des rapports du commissaire aux comptes de la société Connectic pour les exercices 2009 et 2010.

Vous nous avez demandé de produire l’original du rapport du commissaire aux comptes de la société Connectic au 31décembre 2011 établi par le Cabinet Razananirina.

Veuillez trouver une copie certifiée conforme par la Firaisana II dudit rapport en deux exemplaires.

Par ailleurs, pouvez-vous certifier en retour que

  1. ce document est le seul et unique rapport du commissaire aux comptes de la société Connectic au 31décembre 2011 établi par le Cabinet Razananirina en nous retournant le deuxième exemplaire visé par vos soins
  2. le compte de la société Connectic pour l’exercice 2011 a été certifié avec la seule réserve suivante ; “les mouvements de fonds qui sont enregistrés dans le compte courant des associés ne sont pas justifiés”
  3. Le compte courant des associes au 31/12/2011objet de la réserve s’élève à MGA 79.212.829,57, dettes envers Mr XXXXXX Solo

Nous avons besoin pour la fin de cette semaine de cette attestation. Toutefois, vu vos charges de travail, et pour alléger l’échange de courriers, nous vous informons que nous considérerons comme avis de non objection de votre part l’absence de réponse d’ici lundi 07/12/15 à midi. »

Pour aller plus loin :

 

Conclusion  : RANARISON Tsilavo a produit dans sa plainte, un rapport de commissaire de 2011 qui est   un faux intellectuel.

Avec un document officiel qu’est le rapport du commissaire aux comptes de la société CONNECTIC au 31 décembre 2011, RANARISON Tsilavo ose affirmer des faits qui n’y sont pas mentionnés. Le document qu’il a produit dans sa plainte est un faux intellectuel.

On ne trouve guère les plusieurs anomalies significatives et les fraudes citées dans la plainte déposée par le plaignant. Donc, on se pose les questions suivante :

  • de quel rapport de commissaire aux comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 de CONNECTIC fait référence RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation ?
  • comment se fait il que le Cabinet RAZANANIRINA ne transmet pas le rapport de commissaire aux comptes qu’il a établi et qui doit être archivé dans son cabine ?
    On a quand même fait la demande depuis le mois de novembre 2015 et qu’on a besoin de ce rapport pour la défense de Solo

Solo a été mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 et n’est sorti à Antanimora que le 15 décembre 2015.

Ce dossier a été déposé à la chaîne pénale à Madagascar et a été également transmis au Président de l’ordre des experts comptables et financiers de Madagascar (OECFM).

 

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, les magistrats malgaches rendent des jugements violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

A Madagascar, les magistrats malgaches rendent des jugements violant les lois. RANARISON Tsilavo est l’un des bénéficiaires