Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est un magistrat malgache qui doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité du 21 mars 2019 concernant une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Le chapeau du jugement rendu le 21 mars 2019 est sans équivoque sur les protagonistes de cette affaire, il s’agit de la société CONNECTIC SARL et de RANARISON Tsiriniaina Tsilavo.

Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsiriniaina Tsilavo

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA va donc se référer aux articles 301 et 302 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations ayant trait à l’autorité de la chose jugée dans sa motivation :

L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables.
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que dans son article 307, la Loi sur les Théories Générales des Obligations précise les conditions de validité de l’emploi des articles 301 et 302 de ladite loi.

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations

Prenons l’alinéa 3 de ladite loi, c’est bien écrit qu’il faut que dans les deux affaires une identité identique des parties c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.

La société CONNECTIC n’est pas partie prenante et est totalement étrangère dans le jugement du 15 décembre 2015 du tribunal correctionnel d’Antananarivo dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache.

Soyons sérieux !

Dans cette affaire jugée le 21 mars 2019, c’est la société CONNECTIC qui est la plaignante ou la requérante et non Sieur Solo. Sieur Solo n’a rien à voir dans cette plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE jugée le 21 mars 2019.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque l’autorité  de la chose jugée d’une affaire qui a été plaidée à Madagascar au tribunal correctionnel le 15 décembre 2015 sur un litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo qui n’a rien à voir au litige jugé le 21 mars 2019.

Il ne peut pas donc y avoir d’autorité de chose jugée entre un litige entre la société CONNECTIC et Sieur RANARISON Tsilavo NEXTHOPE. puisque la société CONNECTIC n’est pas partie prenante dans cette affaire.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA a tout simplement confondu la société CONNECTIC qui a une personnalité morale et Sieur Solo, gérant de la société CONNECTIC dans sa quête de motivation avec un semblant de base juridique .

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien que la plainte a été déposée par la société CONNECTIC et que le litige est entre la société CONNECTIC SARL et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE :

Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent déjà jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015 concernant une litige entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et Solo.

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations dont se réfère Annick Rosa RAKOTOARILALAINA.

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.