Archives de catégorie : La corruption au sein de la justice à Madagascar

RANARISON Tsilavo – La justice à Madagascar pointée du doigt par l’ambassadeur de France – Expressmada du 15 juillet 2019

L’ambassadeur de France a prononcé son dernier discours du 14 juillet, à Madagascar, hier. Elle a soigné sa sortie en crevant l’abcès des points de gouvernance, notamment, la Justice.

 

Un pavé dans la marre. C’est ce que Véro­nique Vouland-Aneini, ambassadeur de France, pourrait avoir jeté dans le monde judiciaire, hier.

Pour sa dernière allocution en tant que diplomate exerçant à Madagascar, elle a notamment mis l’accent sur la gouvernance, égratignant au passage les maux de la justice.

« Vous devez tout faire pour que la corruption diminue, pour que la justice remplisse son rôle, cesse de léser, déposséder, interdire de sortie du territoire (IST), sans base juridique valable, de couvrir des règlements de compte comme c’est encore trop souvent le cas », affirme l’ambassadeur de France. Un message qu’elle adresse aux chefs d’institution, aux nouveaux parlementaires, ainsi qu’aux membres du gouvernement.

Après quatre ans, la diplomate est sur le départ. Elle a conduit sa dernière réception à l’occasion du 14 juillet, fête nationale française, hier, à sa résidence, à Ivandry. Pour boucler la boucle de son passage à la tête de l’ambassade d’Ambatomena, Véronique Vouland-Aneini a, visiblement, tenu à appuyer sur certains points sensibles.

À l’entendre, il pourrait s’agir d’une piqure de rappel afin de ne pas doucher «l’intérêt soulevé par la nouvelle donne à Madagascar ».

Face à l’impartialité nécessaire de la justice, l’ambassadeur de France place ainsi, l’engouement des investisseurs. « Sans cela, les investisseurs privés que le président de la République souhaite attirer à Madagascar ne prendront pas ce risque ».

Elle ajoute que « (…) ces mauvaises pratiques ne diminueront pas sans un réel engagement politique », tout en mettant en avant l’appui au renforcement du système judiciaire par l’Agence française de développement (AFD).

 

Déplacés

« Le ministère est confiant en les réformes engagées pour l’amélioration du système judiciaire. On ne peut pas non plus généraliser facilement les choses et réduire la justice à des anecdotes et des appréhensions pas forcément fondées », réagit une source ministérielle. Elle estime que les propos de l’ambassadeur sont « relativement déplacés étant donné les efforts déployés depuis près d’un an, les engagements pris par les deux ministres qui se sont succédé de lutter contre la corruption ».

Défendant la magistrature, en particulier, la source ministérielle soutient que « les juges malgaches sont assermentés. Nous sommes, par ailleurs, probablement, dans une période où les magistrats de siège, en particulier, jouissent d’une réelle indépendance ». Au sujet de la séduction des investisseurs, la réaction ministérielle ajoute que « tous les efforts de lutte contre la corruption ont, entre autres, pour but la sécurisation des investissements ».

La source affirme que « rassurer les investisseurs par une lutte efficiente contre la corruption », serait l’un des crédos de Jacques Randrianasolo, ministre de la Justice. Le rapport d’Afrobaromêtre publié le 11 juillet, place, cependant, la magistrature à la seconde position des corps « perçus », comme les plus corrompus. Après plusieurs années de désillusion, les justiciables, notamment, les plus vulnérables, gardent une appréhension vis-à-vis du système judiciaire.

Des faits récents pourraient, cependant, enrailler la dynamique des réformes du monde judiciaire, aux yeux du citoyen lambda. Des décisions de justice laissent entendre une tonalité politique. C’est le cas, par exemple, du dossier Hugues Ratsiferana, ancien conseiller présidentiel, dont la condamnation en première instance a été recalée par la Cour d’appel. Il y a, aussi, l’IST contre James Andrianalisoa, ancien directeur général de l’Aviation civile de Madagascar (ACM).

Cette décision a été prise en mars pour des motifs qui restent opaques. Le transfert autorisé de deux criminels de la maison de force de Tsiafahy, à la prison sans mur d’Ejeda, d’où ils se sont évadés constitue, également, un pavé dans la mare de l’assainissement de la justice.

Il semble que le système judiciaire soit obligée de fournir plus d’effort afin de casser les craintes qui tend, à certain niveau, à devenir des préjugés sur les agissements de ses acteurs.

Dans son allocution, hier, l’ambassadeur Vouland-Aneini a, par ailleurs, demandé aux responsables politiques de « veiller à ce que les dérives,  les abus de pouvoirs contraire à l’État de droit soient maîtrisés ». Un point dont la locataire de la résidence de France pourrait être une des victimes, à cause d’un problème de voisinage.

 

Garry Fabrice Ranaivoson

Lutte contre la corruption à Madagascar – Le BIANCO doit surtout s’attaquer aux gros bonnets dont les 79 députés et les membres de la magistrature – Lagazette DGI du 22 juin 2019

Le problème de la corruption est l’un des freins qui affaiblit notre économie. Une corruption qui touche presque toutes les classes sociales malgaches. Depuis les simples citoyens jusqu’aux hauts fonctionnaires et autorités au sommet de l’Etat, la corruption existe et se présente sous différentes formes. Dans les plus hautes sphères de l’Etat comme l’Assemblée nationale, la pratique de la corruption est encore d’actualité. Une situation tout à fait inimaginable dans les pays développés à l’époque actuelle, mais qui existe encore à Madagascar. Avec 79 députés suspectés de corruption, c’est un véritable ‘’record mondial’’. Mais ce n’est certainement pas le seul cas de corruption de haut niveau survenu dans le pays. Des opérateurs économiques, des membres de l’exécutif, mais aussi et surtout des magistrats sont souvent cités dans ces affaires. A la seule différence que la plupart restent encore impunis jusqu’à ce jour. La poursuite judiciaire de ces derniers devant donc être priorisée. A la veille de la fin du mandat de l’actuel Directeur Général du Bianco, Jean Louis Andrianjafy, des efforts doivent encore être faits. Ce dernier qui a clôturé son mandat avec l’inauguration du nouveau siège de la Direction générale de cette institution.

Ranaivo

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RANARISON Tsilavo – Un réseau d’influence composé de magistrats, greffiers , avocats existe au sein de de la chaîne pénale malgache d’après la Ministre de la Justice HARIMISA Noro Vololona

Lors de l’émission de la televiziona malagasy (TVM) du 5 juillet 2018, « Fantaro ny fitsarana », la ministre de la Justice de Madagascar, Harimisa Noro Vololona, reconnaît l’existence d’un réseau au sein de l’appareil judiciaire malgache composé de magistrats, greffiers , avocats, personnel pénitentiaire qui agissent ensemble.

Ainsi le dossier judiciaire est pris en charge dès l’enquête au sein de la police judiciaire bien avant le traitement au sein du tribunal. Tout ce réseau agit ensemble jusqu’au sein de l’administration pénitentiaire.

On ne l’a pas inventé mais le constat vient de la Ministre de la Justice elle-même.

Dans le cas de Solo, RANARISON Tsilavo fait un dépôt de plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur Général, RANDRIANASOLO Jacques, le lundi 20 juillet 2015. La plainte sera traitée le 22 juillet 2015 par la police économique et Solo sera mis en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015 pour n’en sortir qu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015. Solo est condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC

Au 31 décembre 2016, 8.994 dossiers sont en suspens au sein de la cour de cassation de Madagascar et on traite à cette période les dossiers déposés en 2013 mais par miracle le dossier de cassation de Solo, déposé en août 2016,  a été traité le 25 mars 2017. Bien sûr le pourvoi a été rejeté mais les motivations violent la loi car la cour de cassation malgache reconnaît qu’un associé peut être partie civile alors qu’il n’a pas subi de préjudice propre et direct et que de plus on lui attribue les intérêts civils.

Minisitra Harimisa Noro Vololona : Ny zavatra mampalahelo amin’izao fotaona izao dia mitaraina ny vahoaka, mitaraina ny olona fa misy ny atao hoe réseau, réseau izay hisian’ny mpitsara, mpiraki-draharaha, mpisolovava, mitambatra eo daholo izy rehetra izany

Mpanao gazety TVM : Ireo izany ireo izay notasainao rehetra

Minisitra Harimisa Noro Vololona : Ireo izay notanisaiko teo, ny police judiciaire, izany hoe vao miainga any amin’ny police judiciaire izany ilay izy an ! dia mandeha mankao aminy fitsarana, dia izay rehetra rehetra izay mitambatra hatrany aminy fandraharahana ny fonja.

Dia noteneniko moa izay zavatra izay hoe « Aoka izay fa tena mijaly ny vahoaka ». Matoa ny olona mitaraina tsy iray na roa dia tena misy izany zavatra izany ary tsy ary hodiana tsy hita ary izay indrindra ny hafatro napetrako taminy fandraisako ny fahefana tao aminy ministeran’ny Fitsarana fa tandremo fa reko daholo izany zavatra rehetra izany ary tena mitaraina ny vahoaka.

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

A Madagascar, dénoncer un élément des forces de l’ordre ou une autorité publique est considéré comme chose impossible – Lagazette DGI du 15 juin 2019

Lorsqu’on observe de près la situation à Madagascar, il semble que ce sont toujours les civils et les simples citoyens qui sont traqués lorsqu’on cherche à ‘’appliquer la loi’’. A contrario, comme si les autorités publiques et les élements des forces de l’ordre ne sont jamais fautifs. Dans l’esprit du public, dénoncer un élement des forces de l’ordre ou une autorité publique est considéré comme chose impossible. Cet état des lieux n’est pas le fruit du hasard. Probablement hérité de la colonisation, tout a été fait pour compliquer autant que possible la poursuite des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Rien qu’en faisant un bref apperçu des textes régissant la procédure à suivre pour la poursuite pénale d’un élément des forces de l’ordre, cette situation est évidente. Soit, des autorisations de poursuites sont requises avant de pouvoir entamer les poursuites, soit un organisme ou une institution particulière est instituée pour reçevoir les plaintes dirigées contre eux. Au sommet même de l’Etat, la mise en place d’une juridiction particulière, la Haute Cour de Justice, pour juger des hautes personnalités comme les ministres confirme cette situation. La Haute Cour de justice qui n’a quasiment condamné aucun politicien malgache jusqu’à ce jour. Nombreux n’hésitent pas à dire que son existence n’a pour effet que de créer une immunité de juridiction au bénéfice des politiciens malgaches. Cela en raison de  cette absence de condamnation. Les autorités et les éléments des forces de l’ordre malgaches connaissent bien ces prérogatives qui s’offrent à eux. Nombreux n’hésitent pas à s’imaginer qu’ils sont au dessus de la loi et intouchable.

Des efforts doivent ainsi être entrepris pour inverser la situation. Du coté de la population, la sensibilisation doit être renforcée sur le fait que personne n’est au dessus de la loi. Mais encore, des réformes doivent être entreprises au niveau même de notre législation. Les textes prévoyant des statuts spécifiques aux différents corps professionnels doivent être réduits au strict minimum. Notamment pour mettre tout le monde sur un même pied d’égalité. Les poursuites disciplinaires des agents fautifs doivent également être renforcées. Ceux qui n’ont pas respecté leurs engagements doivent être sanctionnés. Un large service en charge de recueillir les plaintes et les doléances des victimes doivent être mis en place. Pour éviter les représailles, les agents soupçonnés doivent être surveillés de près par ses supérieurs hiérarchiques. L’inspection des différents services publics doit être multipliée pour éviter les laisser-aller.

Ranaivo

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

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Le Premier ministre NTSAY déplore que la corruption est un fléau qui gangrène tous les échelons de Madagascar – Midi Madagasikara du 8 juin 2019

Le lancement officiel de « I-Toroka » veut la promotion et l’utilisation de ce nouvel outil auprès du secteur privé mais surtout du secteur public. L’objectif est de viser beaucoup plus les grandes corruptions et les gros poissons.

La nouvelle plateforme de doléances en ligne du Bianco dénommée « I-Toroka » a vu le jour, hier, à l’Hôtel Carlton Toit de Tana, et ce, en partenariat avec « Gesellschat Für internationale Zusammenarbeit » (GIZ) du gouvernement allemand. En marge de cette cérémonie, le ministre de la Justice Jacques Randrianasolo a fait savoir que les dossiers concernant les 79 députés suspectés de corruption ont été transmis au Pôle anti-corruption (PAC). A une autre question des journalistes sur l’affaire Claudine Razaimamonjy, le ministre de la Justice a reconnu qu’il faudrait procéder à la restructuration de la Haute Cour de Justice, du fait que les gros poissons ne sont pas inquiétés. Il a cité comme exemple notamment les terrains domaniaux.

« I-Toroka ». De son côté, le Premier ministre Ntsay Christian de déplorer que la « corruption est un fléau qui gangrène tous les échelons de notre pays ». Il a reconnu d’ailleurs que la démarche menée par Bianco, à travers « I-Toroka» marque une ferme volonté de lutter contre l’appauvrissement dans notre pays. En effet, la population pourrait ainsi faire valoir ses droits d’être écoutée, d’être comprise. Le Premier ministre de marteler qu’il faudrait combattre le népotisme, l’enrichissement illicite et les pratiques douteuses de « Tsolotra » dans l’administration publique à tous les niveaux .Bref, la lutte contre la corruption, c’est un combat de tous les jours. Pour sa part, le représentant du GIZ a évoqué que les petites et grandes corruptions sont très répandues dans la Grande Ile. Il s’est référé ainsi au classement de « Transparency international », Madagascar se trouve au 152e rang sur 180 pays. Il estime que la corruption est un lourd frein au développement du pays et qu’elle affaiblit la confiance du public dans l’Etat.

Anonymat. Pour en revenir à la nouvelle plateforme de doléances, elle est activée une fois que le dénonciateur entre dans « doleances.bianco-mg.org » un site associé au site web du Bianco. Les doléances reçues seront de qualité et traitées en temps réel avec plus de célérité. Par ailleurs, les dénonciateurs deviennent de plus en plus en sécurité, puisque le degré de l’anonymat est plus élevé par rapport à la doléance anonyme simple. En effet, des expériences internationales ont démontré l’efficacité de ce mécanisme sur la réception des doléances de qualité et la protection des lanceurs d’alerte face à d’éventuelles représailles. Soit « i-Toroka » garantit l’anonymat absolu du dénonciateur.

Dominique R.

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy, RANARISON Tsilavo ne peut pas recevoir d’intérêts civils

 

Qui peut exercer l’action civile ?

947 – L’actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application du principe posé par l’article 2 du code de procédure pénale, la réponse dépend du préjudice invoqué : seul le préjudice personnel et direct, causé par l’infraction considérée permet de demander au juge répressif la réparation du dommage (A. Dekeuwer, Les intérêts protégés en cas d’abus des biens sociaux : JCP E 1995, l, 500).
Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy

L’action civile ne peut pas être exercée lorsque le préjudice invoqué est la conséquence de celui porté au patrimoine social, se trouve dépourvu de tout caractère direct.

A été ainsi rejetée l’action civile exercée par un actionnaire en vue de la réparation du préjudice individuel résultant de la dépréciation des titres découlant des agissements délictueux (Cass. crim. note J-F. Barbièri. – Cass. crim. 25 févr. 2009 : RJDA 7/2009, n°656 – Cass. crim. 5 juin 2013 n° 12-80377 : Dr. sociétés 2013, n° 168, note R. Salomon).
Droit des sociétés de Cozian, Viandier, Deboissy

 

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE ne peut pas exercée une action civile à titre individuel et ne peut pas obtenir d’intérêts civils


 

La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, l’associé ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société – Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726

 

Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, Jean-Louis X… ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société SIRGIMO et que son action était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi (Cassation du 25 janvier 2017, 14-29.726)

Attendu que les consorts X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevable l’action en annulation des ventes de biens immobiliers formée par Jean-Louis X… alors, selon le moyen :

1°/ qu’en cas de délit d’abus de biens sociaux, un associé est titulaire d’un intérêt personnel et distinct de la société lui permettant d’agir en responsabilité à l’encontre du dirigeant ou en nullité des conventions signées dans le cadre de cet abus de biens sociaux ; qu’en énonçant que l’action de X…, associé de la société SIRGIMO, en nullité des conventions de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d’un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO quand X… se prévalait du fait que la conclusion des contrats de cession était constitutive du délit d’abus de biens sociaux, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en cas de fraude, vice de portée générale, un associé est titulaire d’un intérêt personnel distinct de la société lui permettant d’agir en nullité des conventions réglementées signées par la société ; qu’en énonçant que l’action de M. X…, associé de la société SIRGIMO, en nullité de la convention de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d’un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO, quand M. X… se prévalait du fait que les contrats de cession avaient été conclus en fraude des droits tant de la société et que des associés, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que Jean-Louis X… se prévalait exclusivement de l’illicéité de la cause des conventions litigieuses conclues par la société et certains de ses associés en alléguant un délit d’abus de biens sociaux, et soutenait que, sans les agissements frauduleux de ceux-ci, les opérations immobilières dont la société a été privée auraient produit des bénéfices dont il aurait lui-même tiré un avantage au titre de la distribution des dividendes ; qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, Jean-Louis X… ne justifiait d’aucun intérêt personnel distinct de celui de la société SIRGIMO et que son action était irrecevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Le supposé abus des biens sociaux que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE s’estime victime n’est pas un préjudice direct et personnel de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

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  1. www.motiver.ovh
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  1. www.denaturer.ovh
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Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

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Vol de vanille – Suspicion de corruption au sein du tribunal de Toamasina – KOLO TV du 10 mai 2019

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Une justice à Madagascar limitée aux effets d’annonces – communiqué SEFAFI

La lutte contre l’impunité et l’instauration d’une justice plus équitable constituent des attentes majeures des citoyens. À l’instar d’autres prétendants à la présidence, le candidat Andry Rajoelina avait promis de s’y atteler. Hasard du calendrier des enquêtes en cours ou impulsion délibérée, son arrivée au pouvoir a aussitôt été suivie de la révélation d’une série d’affaires judiciaires.

La première fut l‘arrestation de Ratsiferana Hugues, Directeur Général de l’Agence Malagasy de Développement économique et de Promotion des entreprises (AMDP), pour détournement de biens de l’État. Ce fut ensuite l’arrestation et leplacement sous mandat de dépôt pour fraude fiscale et blanchiment d’argent de Mbola Rajaonah, un autre baron du régime précédent. Puis on apprit le retour à Antanimora de Razaimamonjy Claudine, longtemps placée à la prison de Manjakandriana. Enfin, par le biais des réseaux sociaux, les citoyens ont pu suivre en direct l’arrestation digne d’un film d’action de Maminirina Eddy, opérateur économique cité dans des affaires de trafics de bois de rose, placé en détention préventive à Tsiafahy.

Des cas antérieurement révélés reviennent à la une. L’affaire de la Villa Elisabeth avait agité l’opinion publique et connu un début d’investigation au dernier trimestre 2017. En mars 2019, la vente illicite de cette résidence de la République a entrainé l’incarcération d’un ex-DG des Domaines et de deux autres agents des services fonciers accusés d’avoir facilité la vente de ce domaine public. Dans la foulée, la population a appris avec stupéfaction qu’une partie du jardin d’Antaninarenina a fait l’objet d’une vente, il y a près de 21 ans de cela[1]. Et aussi incroyable que cela puisse être, l’identité de ou des acquéreurs n’a toujours pas été publiée à ce jour ! Cette cession serait passée inaperçue si les acquéreurs n’avaient pas entrepris des démarches pour procéder au morcellement du terrain.

Et le fait d’être incarcéré en attente de jugement n’empêche pas certains individus de rester candidats aux élections législatives, sous prétexte que leur nom ne peut pas être retiré de la liste officielle des candidats, publiée par la CENI !

Ceci étant, il faut espérer que ces inculpations et arrestations ne relèvent pas d’un simple effet d’annonce et ne soient pas motivées par des mobiles politiques, et que les dossiers concernés ne se perdront pas dans les méandres des procédures judiciaires. Il y va de la crédibilité de la justice et du régime lui-même…

Indépendance et intégrité de la justice

De nombreuses juridictions (Pôles Anti-Corruption, Chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène, etc.) sont à pied d’œuvre après une laborieuse phase de mise en place. Le BIANCO (Bureau Indépendant Anti-Corruption) a annoncé avoir remis 79 dossiers qui sont en attente d’être traités par cette chaine, alors que les PAC (Pôles Anti-Corruption) ont vu leurs compétences étendues. Mais la multiplication des structures n’est pas la panacée.

Nettoyer les écuries d’Augias exige surtout une justice indépendante. Les magistrats du Parquet resteront soumis aux directives du Ministère de la Justice ; par contre, ceux qui sont appelés à rendre les décisions devront faire preuve de la plus grande indépendance. Les juges, faut-il le rappeler, disposent d’une entière indépendance dans leurs décisions : il leur revient de mettre cette liberté en œuvre sans chercher d’excuses et sans prétexter de pressions qui n’existent que pour autant qu’ils les acceptent. Parallèlement, tout acte de l’exécutif tendant à interférer dans l’issue de ces procès s’apparentera à une volonté d’appliquer la justice des vainqueurs qui est contraire à l’État de droit. Enfin, l’intégrité des magistrats sera également scrutée dans un contexte où le monde de la justice est régulièrement cité en tête du hit-parade des secteurs les plus corrompus.

Quel rôle pour la Haute Cour de Justice (HCJ) ?

Souvent évoquée, la mise en place de la HCJ, destinée à juger les hauts dirigeants, a tardé à se concrétiser[2]. On en connaît les prérogatives[3]. Mais la lenteur de son installation n’est pas le seul obstacle à la fonctionnalité de la HCJ : les procédures qu’elle doit suivre sont compliquées à souhait. Nul ne conteste que, de par sa nature à la fois juridique et politique, la HCJ ne saurait obéir aux procédures de droit commun. Cependant, pour parvenir à une mise en accusation, les innombrables filtres auxquels sont soumises les requêtes se transforment en autant d’opportunités de blocage pour les courtisans zélés ou pour ceux qui, étant encore au pouvoir, veillent à leur impunité. C’est le cas, entre autres, d’un ancien ministre de l’aménagement du territoire qui a reconnu avoir signé « par inadvertance » l’acte de vente de la Villa Elisabeth, appartenant à l’État !

En attendant le fonctionnement effectif de la HCJ, le citoyen est bien obligé de constater qu’il existe une justice à deux vitesses, l’une pour les puissants (Président de la République, chefs d’institutions, parlementaires et membres du gouvernement) et l’autre pour le commun des citoyens. Dans le cadre d’une future révision constitutionnelle, il serait normal et démocratique de supprimer purement et simplement la HCJ. Ainsi les hauts responsables du pays se verront-ils mis sur le même plan que les simples citoyens… ce qui ne serait que justice !

Dans la même logique, les règles relatives à l’immunité parlementaire prévues par l’article 73 de la Constitution gagneraient à être précisées et, surtout, limitées pour qu’elles ne puissent pas être détournées au profit d’un corporatisme malsain. Cette immunité est censée mettre les parlementaires à l’abri des poursuites judiciaires intempestives qui pourraient entraver le libre exercice de leur mandat. En réalité, elle leur permet surtout de se livrer à toutes sortes de trafics avec la certitude de n’être jamais condamné. Quant aux candidats se trouvant en détention préventive et qui seraient prochainement élus députés, seraient-ils libérés au nom de l’immunité parlementaire ?

Des procédures qui n’aboutissent jamais

Une autre réalité scandaleuse touche à la volonté apparemment systématique de la justice de ne jamais remonter jusqu’aux donneurs d’ordre des affaires en cours. Les citoyens ont pourtant le droit de connaître l’identité de ceux qui commanditent les trafics de bois de rose, les vols de bœufs, les constructions illicites, les kidnappings, les vols d’ossements, la vente des terrains publics et toutes les formes de corruption que l’opinion subit de longue date. Il est d’autant plus troublant de constater qu’aucune enquête, aucune mise en examen, aucune détention préventive n’ont encore permis de dévoiler le nom d’un seul commanditaire et bénéficiaire de ces affaires – dont chacun sait par ailleurs qu’ils se dissimulent parmi les « hauts placés ». C’est le cas des 79 dossiers présentés à la chaine anti-corruption, dont personne ne sait ce qu’ils sont devenus et quel sort leur est réservé ! Ces échecs répétés de la justice proviennent incontestablement d’un manque de volonté politique, souvent doublé de corruption.

Pour terminer, on ne saurait passer sous silence l’intolérable injustice dont sont victimes les milliers de personnes en détention provisoire dans nos prisons, dans des conditions infrahumaines. « La détention provisoire est essentiellement utilisée contre des personnes pauvres qui n’ont pas les moyens de payer un avocat pour les faire sortir de prison. Les autorités malgaches ne peuvent pas continuer à maintenir en détention des milliers de personnes n’ayant été reconnues coupables d’aucune infraction[4] ».

Pour le moment, et en dépit des belles déclarations d’intention des responsables politiques, les citoyens attendent toujours, avec une impatience croissante, que soit prononcé la condamnation ou l’acquittement des nombreux inculpés. Car jouer la montre favorise l’impunité, et personne n’est dupe de ce jeu.

Antananarivo, 4 mai 2019

[1]. Délibération du Conseil municipal d’Antananarivo n°14 Bis/98/CUA.

[2]. Pour la première fois depuis l’indépendance, la constitution de 1992 fait mention d’une Haute Cour de Justice. Puis il faudra attendre 2014 pour qu’une loi, prévue par la constitution de 2010, fixe son organisation et la procédure à suivre. Mais la désignation de ses membres et leur prestation de serment ne sont intervenus qu’en mai et juin 2019 !

[3]. Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les « actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions [qu’] en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (Constitution, art. 131). D’autre part, la HCJ est « compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle » (Ibid., art. 133).

[4]. « En février 2019, on comptait dans les prisons du pays 14.067 personnes détenues dans l’attente de leur procès (sur un total de 24.928 détenus), soit une nette augmentation par rapport aux 11.703 recensées en octobre 2017. Le nombre de prisonniers et prisonnières en détention provisoire dépasse la capacité d’accueil totale des prisons malgaches, qui est de 10.600 détenus » (Amnesty International pour l’Afrique australe, communiqué de presse du 25 avril 2019).

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