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La plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour abus de biens sociaux vise Solo gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC, Les magistrats malgaches violent la Loi pour favoriser RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgache

L’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à une première demande en justice contrairement au jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo

Pour juger irrecevable la plainte déposée par la société CONNECTIC, Annick Rosa RAKOTOARILALAINA , magistrat, fait référence aux articles 301 et 302 de la Loi n° 66-003 du 2 juillet 1966 relative à LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO – (J.O. n° 486 du 09.07.66, p.1429 ; Errata : J.O. n° 489 du 23.07.66, p. 1657 ; du 14.01.67, p. 35 et du 30.11.68, p. 2229)

 

En poursuivant plus loin, l’article 307 de cette loi sur LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO -, citée par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est pourtant clair :

Art.  307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1° qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2° qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3° qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO –

La société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice et le supposé jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 cité en référence par  Annick Rosa RAKOTOARILALAINA correspond à un litige entre RANARISON Tsilavo et son patron et néanmoins associé Solo.

Il ne peut pas donc y avoir de l’autorité de la chose jugée, puisque c’est la première fois que les deux entités ont affaire à la justice.

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RANARISON Tsilavo expose les faits qui l’oppose à Solo et non à la société CONNECTIC selon sa plainte auprès du Doyen des juges d’instruction TGI de Paris le 4 juillet 2017.

D’après le rappel des faits dans la plainte de RANARISON Tsilavo envoyée à Madame ou Monsieur le Doyen des Juges d’instruction  – Tribunal de Grande Instance de Paris, le 4 juillet 2017, il n’y aucune ambiguïté quant à la partie adverse dans l’affaire d’abus de biens sociaux, jugé le 15 décembre 2015 au tribunal correctionnel d’Antananarivo, évoqué par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA dans son jugement du 21 mars 2019 : il s’agit bien de SOLO, patron et associé de de RANARISON Tsilavo  et non de la société CONNECTIC.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA ne peut pas motiver son jugement du 21 mars 2019 par l’autorité de la chose jugée en se référant aux articles 301 et 302 de la Loi sur Théorie Générale des Obligations puisque le société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice auparavant, dans une affaire commune.

“Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).”

Rappel des faits d’après la plainte pour diffamation déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE en France en juillet 2017
Le jugement rendu par le tribunal de Commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 qui viole les articles 301 et 302 de la Loi sur la Théorie Générale des Obligations dont le jugement fait référence.

 

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RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas la victime directe et personnelle du soit-disant l’abus des biens sociaux mais la société CONNECTIC

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC victime personnelle et directe du supposé abus de biens sociaux qui peut exercer l’action civile et non RANARISON Tsilavo
  2. L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar a été violée : RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l’action individuelle puisqu’il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC
  3. L’article 1843-5 du code civil a été violé : Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a fait condamner son patron Solo à 2 ans de prison avec sursis. RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, a également obtenu PERSONNELLEMENT 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils.

L’article 6 du code de procédure pénale malgache a été violée puisque c’est la société CONNECTIC victime personnelle et directe du supposé abus de biens sociaux qui peut exercer l’action civile et non RANARISON Tsilavo

ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary reviennent de droit à la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’agissement du gérant qu’est Solo et non à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE qui n’est qu’un simple associé.

L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar a été violée : RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l’action individuelle puisqu’il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société CONNECTIC

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage

RANARISON Tsilavo n’est qu’un simple associé et sa plainte est irrecevable.

L’article 1843-5 du code civil a été violé : Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

Soit on condamne Solo à des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary mais les magistrats doivent quand même maîtrisés le code civil qui dit qu’en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société

1 – Abus des biens sociaux, l’action civile des associés est irrecevable d’après le Répertoire pénal Dalloz

 2 – Le délit d’abus de biens sociaux dans les sociétés à Madagascar Honoré RAKOTOMANANA

3 – La loi sur les sociétés commerciales à Madagascar

4 – le code de procédure pénale à Madagascar

 

 

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RANDRIARIMALALA Herinavalona viole carrément l’article 2 de la loi sur la concurrence pour motiver son jugement au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

RANDRIARIMALALA Herinavalona pour motiver son jugement du 13 mai 2016 qui condamne Solo à 2 ans de prison et 428.492 euros d’intérêts civils commence à expliquer que comme la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des matériels de la société CISCO  à Madagascar, les factures émises par la société EMERGENT NETWORK ne peuvent être que fausses.

 » Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses « .
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

RANDRIARIMALALA Herinavalona a totalement fait fi de l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar énoncée à ce terme :

Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi N°2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar

 

 

etle site web de la société Cisco est explicite et sans ambiguïté  « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits de la société CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

A Madagascar, d’après le magistrat RANDRIARIMALALA Herinavalona, une simple attestation prime sur la loi en vigueur et c’est tout à son honneur si au moins l’honneur correspond à sa motivation.

On se pose la question sur le poids d’une attestation produite par le plaignant en totale contradiction avec le contenu du site web CISCO et de la loi malgache sur la concurrence.

A regarder de près, on voit que c’est l’interprétation de l’attestation qui a été dénaturée par la Cour d’appel d’Antananarivo, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo.

 

 

 

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Article 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité d’une nouvelle demande en justice il faut qu’il y ait entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait

 

 

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

 

 

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La plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour abus de biens sociaux vise Solo gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC, Les magistrats malgaches violent la Loi pour favoriser RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgache

Seul un dirigeant d’entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) est ainsi susceptible de commettre un abus de biens sociaux.

La société CONNECTIC ne peut pas être gérant de la société CONNECTIC. En fait; c’est Solo personne physique qui est le gérant de la société CONNECTIC et il a été poursuivi pour abus de biens sociaux par RANARISON Tsilavo suivant une plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015.

En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans son dépôt de plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC puisque le délit d’abus de biens sociaux ne peut concerner que contre le dirigeant de la société CONNECTIC, c’est à dire Solo intitue-personae.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’a donc  pas porté plainte contre la société CONNECTIC, une personne morale pour abus de biens sociaux.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la société CONNECTIC n’ont pas eu affaire à la justice pour cette plainte du 20 juillet 2015 et que le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache

C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.

Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.

 

Donc en aucun moment, la société CONNECTIC n’a pas eu affaire à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE auprès des tribunaux malgaches en ce qui concerne la plainte que celui ci a déposé le 20 juillet 2015.

Maintenant c’est la société CONNECTIC qui porte plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dans cette affaire que le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA doit arbitrer.

Pour trouver une motivation, le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque le fait que le plaignant, la société CONNECTIC, aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué sur les intérêts civils au moment où la partie civile, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, a demandé des allocations en dommages et intérêts.

Le magistrat Anick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE du 20 juillet 2015 concerne Sieur Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC elle – même.

La société CONNECTIC n’est pas donc partie prenante dans la procédure devant le tribunal correctionnel évoqué par le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA et la motivation du jugement  » force de la chose jugée » viole tout simplement la loi puisque rien n’a été jugé entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la société CONNECTIC.

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo contre Solo

 

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Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple, Les magistrats malgaches violent la Loi pour favoriser RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgache, Rosa RAKOTOARILALAINA magistrat dans son jugement pense que la société CONNECTIC et Mr Solo gérant associé se référent à la même personnalité juridique

Il ne peut pas y avoir d’autorité de la chose jugée puisque le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 ne concerne pas la société CONNECTIC mais Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC

En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache

C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.

Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.

Tous les jugements et arrêts dans cette affaire entre Solo et RANARISON Tsilavo transmis au Tribunal Correction d’Antananarivo montrent très bien  la société CONNECTIC n’est en aucun cas partie prenant .

Le jugement rendu par Annick Rosa viole les articles de la Loi sur les théories générale  des obligations qui sont  cités dans ce jugement du 21 mars 2019.

 

 

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo contre Solo

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Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple, La plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE pour abus de biens sociaux vise Solo gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC, Les magistrats malgaches violent la Loi pour favoriser RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgache

C’est Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC qui a été DEJA condamné par les tribunaux malgaches et non la société CONNECTIC donc il n’y a pas d’identité des parties c’est à dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique

C’est Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC qui a été DEJA condamné par les tribunaux malgaches et non la société CONNECTIC donc il n’y a pas d’identité des parties c’est à dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique pour qu’on puisse évoquer l’autorité de la chose jugée.

En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte pour abus de biens sociaux du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC mais contre Sieur Solo.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

Sieur Solo et la société CONNECTIC sont deux entités juridiques différentes et la condamnation de Solo n’est pas une condamnation de la société CONNECTIC.

aaa

1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant 
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo

2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015

3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations

 

5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019

 

 

6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 qui est explicite en désignant nommément Solo et non la société CONNECTIC

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Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple, Les magistrats malgaches violent la Loi pour favoriser RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo et les jugements scandaleux de la magistrature malgache, Rosa RAKOTOARILALAINA magistrat dans son jugement pense que la société CONNECTIC et Mr Solo gérant associé se référent à la même personnalité juridique

La plainte du 20 juillet 2015 de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE vise Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC et pourtant un magistrat, Annick Rakotoarilalaina, les confond pour rendre un jugement d’irrecevabilité

C’est bien écrit sur le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 que c’est Solo qui est le prévenu condamné et non la société CONNECTIC : les entités juridiques parties prenantes dans ce jugement du 15 décembre 2015 est Solo et RANARISON Tsilavo, le plaignant, simple associé de la société CONNECTIC.

C’est écrit en clair dans le jugement du tribunal correction d’Antananarivo du 15 décembre 2015 :  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance (SIC) à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable ; ».

Le jugement évoque bien Solo et non la société CONNECTIC. Solo est le gérant de la société CONNECTIC poursuivi pour abus de biens sociaux et la société CONNECTIC est la société victime de l’abus des biens sociaux.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA ne peut pas ignorer que ce sont deux entités juridiques différentes qui ont chacune une personnalité juridique Sieur Solo n’est pas la société CONNECTIC. C’est le BA BA du métier de droit.

En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC. C’est à l’encontre du nommé Solo qu’il porte plainte.

Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo  pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache

C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.

Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC

 

 

La société CONNECTIC porte plainte à RANARISON Tsilvao au mois d’aout 2018 pour enrichissement sans cause car les intérêts civils doivent revenir à la société CONNECTIC et non à un simple associé qu’est RANARISON Tsilavo.

Le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, dans son jugement pour rejeter la demande de la société CONNECTIC évoque la force de la chose jugée en se référant aux articles 301 et 302 de la LTGO.

L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables.
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Marquée par une forte présomption de vérité entre les seules parties, RANARISON Tsilavo et SOLO,  la chose jugée est  sans portée vis-à-vis des tiers, la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo.

La plainte que Annick Rosa RAKOTOARILALAINA doit juger concerne une plainte de la société CONNECTIC et non de SOLO, deux personnalités juridiques distinctes.

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque « Sieur Solo » dans son jugement qui est totalement étranger à la plainte déposée par la Société CONNECTIC.

L’article 307 de la LTGO est clair sur ce point en son 3 ème alinéa  : « qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique. »

Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de la loi sur la théorie générale des obligations (LTGO)

Ci-dessous, la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo porte plainte contre Solo sans aucune équivoque possible sur l’identité de la partie adverse.

 

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