Archives de catégorie : RAMBELO VOLATSINANA Magistrat malgache condamne sans motiver

Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif

Art. 94. – Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif.
Les motifs constituent la base de la décision.
Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties défenderesses sont déclarées coupables ou responsables, les peines, la référence du texte de la loi appliqué et les condamnations civiles, ou, dans le cas contraire, l’acquittement des personnes poursuivies. Il fixe enfin le sort des dépens.
En matière de simple police, le dispositif indique si le jugement est rendu en premier et dernier ressort. En toutes matières, le dispositif précise si la décision est contradictoire, réputée contradictoire ou rendue par défaut à l’égard de certaines ou de toutes les parties.
L’arrêté de renvoi en cour criminelle doit contenir l’exposé et la qualification légale des faits, objets de l’accusation. Il réserve les dépens.
Code de procédure pénale malgache

la motivation : pourquoi le juge décide de telle façon, les règles de droit qu’il applique, ce qu’il retient comme argument de fait et de droit ;

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

L’obligation de motivation des décisions de justice d’après Maître Anthony BEM

L’obligation de motivation des décisions de justice constitue une règle essentielle du procès civil dont le principe résulte de l’article 455 du code de procédure civile selon lequel « le jugement doit être motivé ».

Motiver c’est fonder sa décision en fait et en droit.

Cette obligation concerne :

  • les jugements contentieux
  • les décisions rendues en matière gracieuse,
  • les jugements avant dire droit
  • les jugements statuant au fond,
  • les jugements en premier ressort
  • les jugements rendus en dernier ressort.
  • les jugements contradictoires ou réputés contradictoires ou
  • les jugements prononcés par défaut.

Les enjeux de la motivation des décisions de justice sont importants car, si moralement elle est une garantie contre l’arbitraire, elle permet surtout d’expliquer la décision rendue et de justifier du respect d’un raisonnement rationnel et juridique.

En matière civile, l’obligation de motivation des jugements répond à une triple finalité.

Ainsi, l’obligation de motivation de sa décision oblige le juge au raisonnement juridique, c’est-à-dire à la confrontation de la règle de droit applicable avec les faits de l’espèce.

Elle constitue ensuite pour le justiciable la garantie que ses prétentions et ses moyens ont été sérieusement et équitablement examinés par le juge.

Elle permet enfin au juge de justifier sa décision pour la soumettre au contrôle des juridictions supérieures.

Aussi, la motivation des arrêts de cour d’appel permet à la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dont les décisions s’imposent aux juridictions inférieures (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’homme, cour d’appel, etc. …) d’exercer son contrôle sur l’application des règles de droit, le respect des principes directeurs du procès et d’expliquer son arrêt.

Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les parties.

Par voie de conséquence, les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il n’analyse pas.

Les juges ne sont cependant pas tenus de s’expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu’ils décident d’écarter du procès.

Si les contours de l’obligation de motivation ne sont pas strictement établies, les juges ne peuvent en tout état de cause pas se prononcer par une clause de style dépourvue de toute motivation précise.

Si en théorie, la motivation doit porter sur chacun des chefs de demande et sur chacun des moyens invoqués au soutien des conclusions, en pratique, il peut arriver que l’ensemble des moyens invoqués par les parties au procès dans les conclusions des avocats n’ait pas été évoqué par le juge dans la décision de justice.

Sur un plan qualitatif, l’obligation de motivation de sa décision de justice implique pour le juge l’obligation d’expliquer clairement les raisons qui le conduise à se déterminer, de sorte que les motifs doivent donc être rigoureux et pertinents, sans formuler des hypothèses ni contradiction.

La motivation du jugement sera ensuite pertinente si elle est opérante, c’est-à-dire si elle est propre à justifier la réponse apportée par le juge aux moyens et prétentions des parties.

La Cour de cassation opère un contrôle et s’assure que les motifs des juges soient bien de nature à justifier la décision prise et qu’ils sont propres à démontrer la solution retenue.

L’obligation de motiver le jugement prescrite à l’article 455 du code de procédure civile doit être observée à peine de nullité selon l’article 458 du code de procédure civile alinéa 1er.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes – 75008 Paris
01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/obligation-motivation-decisions-justice-juge-20105.htm

A Madagascar, le tribunal correctionnel d’Antananarivo se permet de condamner à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros sans aucune motivation

 SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

A moins que  » il résulte preuve suffisante  » suffit à être admis comme motif suffisant.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a dénaturé le sens clair d’une attestation CISCO produite par le plaignant RANARISON Tsilavo

 

RANDRIARIMALALA Herinavalona dans son arrêt du 13 mai 2016 a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler au plaignant, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, pour un délit d’abus de biens sociaux

L’argument de la Cour d’appel est « que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network  comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »

La cour d’appel se base sur une attestation CISCO du 26 novembre 2013 produite par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE.

 

 

Mais sur le site web de cisco c’est bien écrit que  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. » 

En terme clair, tout le monde peut vendre des produits CISCO, nul besoin d’obtenir une quelconque autorisation pour vendre des matériels de marque CISCO comme d’ailleurs les autres produits informatiques.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

 

En fait, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le plaignant,  a fourni  une attestation expresse et sur mesure de chez CISCO en langue anglaise pour essayer de persuader la chaîne pénale malgache que la vente des produits CISCO est soumise à autorisation

La traduction erronée sur mesure de l’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 produite par RANARISON Tsilavo sur sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 traitée en express par le Procureur général d’Antananarivo.

 

 

 

  1. L’attestation en langue anglaise du 26 novembre 2013 est la suivante
    «  and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar. ”

 

 

 

 

  1. La traduction effectuée par Google traduction est la suivante :
    « et la société ci-dessus n’est pas un partenaire de distribution Cisco agréé à Madagascar. »

 

 

 

  1. La traduction effectuée par RAZAFIMAHARO Henriette traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux à Madagascar est la suivante :
    «  Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. »

 

 

  1. La traduction effectuée par GOURON Christine, traductrice assermentée près de la Cour d’appel d’Orléans (France) est la suivante :
    «  Et que la société ci-dessus mentionnée n’est pas un partenaire Agrée de la Chaîne Cisco Madagascar. »

 

 

 

  1. L’interprétation de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona est la suivante :
    « Or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits »
    RANDRIARIMALALA Herinavalona a rajouté « autorisé à distribuer ses produits » QUI N’EXISTE PAS DANS L’ATTESTATION.

 

  1. RANDRIARIMALALA Herinavalona ne peut pas ignorer la loi N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence à Madagascar article 2 qui dit que « Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie »

 

 

  1. Le Ministère du Commerce et de la consommation malgache a confirmé le 24 mai 2018 notre demande de précision sur la revente des produits CISCO SYSTEM à Madagascar

En réponse à votre lettre citée en référence et relative à une demande d’attestation pour être revendeur de produits de la société CISCO SYSTEM.
J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément à l’article2, alinéa 1 de la loi n°2005-020 du 17 octobre 2005, « toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires ».
Cette loi régit l’activité de commerce en général et il n’ya pas de texte spécifique pour la vente ou revente des produits de Société comme CISCO.
Le Secrétaire Général du Ministère du commerce et de la consommation de Madagascar

 

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net

 

 

 

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci par Pierre Arhel, docteur en droit

 

Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, la Cour constate que ces exigences ne sont pas satisfaites en l’espèce et, dès lors que le défaut de motivation relève de la violation des formes substantielles, qui constitue un moyen d’ordre public devant être soulevé par la Cour, elle annule l’arrêt attaqué, sans examiner les moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur pourvoi 
, docteur en droit

Trib. UE, 28 janv. 2016, no T-415/14 P, Quimitécnica.com et a. c/ Commission
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=154162&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=499997

La Cour était saisie, dans l’affaire des phosphates pour l’alimentation animale, d’un pourvoi contre l’arrêt du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérantes tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission européenne, du 8 octobre 2010, qui concerne le paiement de l’amende leur ayant été infligée par la décision de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme pour l’accord du paiement échelonné de l’amende.

Les requérantes avaient soutenu en première instance que les contacts avec la Commission ne leur avaient pas permis de prendre connaissance des motifs justifiant l’exigence d’une notation « AA » à long terme (pt 49).

S’agissant de cette argumentation des requérantes, le Tribunal a relevé, au point 43 de l’arrêt attaqué, qu’il était indiqué dans l’acte litigieux que la banque émettrice de la garantie bancaire devait avoir la notation financière « AA » à long terme et que la banque proposée, la BCP, ne satisfaisait pas à cette exigence (pt 50).

Au point 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que, même si la Commission n’avait pas donné de motivationexplicite de cette exigence, il n’en demeurait pas moins que le fondement de son raisonnement, à savoir la protection des intérêts financiers de l’Union, découlait de l’exigence elle-même (pt 51).

Le Tribunal a ensuite jugé, au point 45 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait fourni une motivation permettant aux requérantes de connaître les justifications de cette exigence (pt 52).

Pour la Cour, outre qu’il paraît exister une contradiction entre les points 44 et 45, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le Tribunal a effectivement vérifié et apprécié les éléments factuels relatifs aux échanges d’information intervenus entre les requérantes et la Commission, aux fins de se prononcer sur l’argumentation soutenue tant par les requérantes que par la Commission (pt 53).

Dans ces conditions, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur l’argumentation développée par les parties en première instance, relative à leurs contacts et à la justification de la nécessité d’une notation « AA » à long terme. Il a, de ce fait, entaché son arrêt d’une insuffisance de motivation qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle dans le cadre du pourvoi (pt 54).

Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, la Cour constate que ces exigences ne sont pas satisfaites en l’espèce et, dès lors que le défaut de motivation relève de la violation des formes substantielles, qui constitue un moyen d’ordre public devant être soulevé par la Cour, elle annule l’arrêt attaqué, sans examiner les moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur pourvoi (pt 57).

Le litige n’est pas en l’état d’être jugé dès lors que le Tribunal a rejeté le recours quant au fond, sans avoir examiné l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission selon laquelle l’acte litigieux ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE (pt 60).

Par ailleurs, la solution du litige impliquerait, le cas échéant, l’examen des éléments factuels qu’il incombe au Tribunal d’effectuer (pt 61).

La Cour renvoie donc l’affaire devant le Tribunal (pt 62).

 
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

De la motivation des peines correctionnelles

L’intérêt de la motivation du jugement est, comme toujours, d’une part pédagogique, vis-à-vis du condamné qui doit comprendre le sens de la décision dont il fait l’objet, d’autre part de permettre à la juridiction compétente en appel d’exercer un contrôle effectif.

L’impératif de motivation découle notamment en matière correctionnelle de l’article 485 du code de procédure pénale qui dispose que tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif

La Cour de cassation française a clairement énoncé qu’« en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle »

La motivation des sanctions participe non seulement au respect du principe d’individualisation des peines mais également à la compréhension et, partant, à l’acceptation des décisions de justice.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

L’obligation de motivation offre aux individus les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité ou les chances de succès d’un recours

l’obligation de motivation contribue indéniablement à l’effectivité de la protection juridictionnelle en donnant au juge tous les éléments nécessaires pour mener à bien son contrôle de légalité. Mais l’obligation de motivation offre en même temps aux individus tous les indices nécessaires pour pouvoir apprécier la nécessité ou les chances de succès d’un recours. C’est la Cour de justice qui a mis en exergue cette « double mission » de la motivation, lorsqu’elle a affirmé qu’elle est prévue « non seulement en faveur des justiciables, mais aussi en vue de mettre la Cour en mesure d’exercer pleinement le contrôle juridictionnel que lui confie le traité »57. Mener à bien cette mission de contrôle juridictionnel implique nécessairement que le justiciable potentiel a pris connaissance des motifs afin de prendre sa décision quant à une éventuelle saisine du juge.

Il est de jurisprudence constante que « l’obligation de motiver une décision individuelle a pour but […] de fournir à l’intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est éventuellement entachée d’un vice permettant d’en contester la validité »58. Il ressort de cette affirmation que l’individu doit avoir accès au raisonnement au fondement d’une décision afin, de cette manière, d’être en mesure de disposer de tout élément nécessaire pour apprécier les chances de succès d’un recours. L’administré, requérant potentiel, a tous les éléments qui lui permettront de défendre ses droits qu’il estime lésés par la décision en cause et rendre donc plus solides ses arguments en cas de recours.

Plus encore, la connaissance et l’appréciation des motifs d’un acte de la part de l’individu sont directement liées à l’effectivité du droit au juge à un point tel que la Cour de justice a reconnu dans le fameux arrêt Heylens un principe général de motivation lorsqu’une décision nationale porte atteinte à un droit conféré par l’ordre juridique de l’Union59.

En effet, dans cet arrêt de 1987, la Cour n’a pas seulement établi le lien entre protection juridictionnelle effective et obligation de motivation, mais elle a également imposé le respect de cette obligation en droit national60. Lorsqu’une décision nationale porte atteinte aux droits conférés par le droit de l’Union, les citoyens qui s’estiment lésés ont le droit de saisir le juge national et cela dans les meilleures conditions. Selon le juge, pour « assurer la protection d’un droit fondamental conféré par le traité aux travailleurs de la Communauté, il convient également que ces derniers puissent défendre ce droit dans les meilleures conditions possible et se voient reconnaître la faculté de décider, en pleine connaissance de cause, s’il est utile pour eux de saisir la juridiction »61. Cette connaissance devrait être obligatoirement offerte par les autorités nationales sous forme de motivation, « soit dans la décision elle-même, soit dans une communication ultérieure faite sur leur demande »62.

Désormais, l’obligation de motivation constitue « une des conditions de l’effectivité de droit à la protection juridictionnelle »63 et cela à double titre : du côté du contrôle du juge, et de celui de l’accès au juge. Il ne pouvait pas en être autrement. C’est en ce sens que l’avocat général dans l’affaire Heylens a mis en exergue l’obligation – et non pas la faculté – pour l’administration nationale de motiver ses actes défavorables par rapport aux droits tirés du droit de l’Union. Sans la motivation, il y a le risque que l’administré renonce à exercer son droit au juge comme il n’est pas en mesure d’évaluer les chances de succès de son recours : étant dans l’impossibilité d’évaluer lui-même le bien-fondé de l’acte, l’exercice d’un recours apparaît douteux, surtout si on prend en compte les coûts relatifs au procès qui est de plus d’une issue imprévisible64. Ce risque ne peut pas être couvert par des règles qui imposent à l’Administration de communiquer ses motifs dans le cadre d’un litige, comme c’est le cas en droit français ; la motivation, si elle se veut condition de l’exercice effectif du droit au juge – dans son double volet –, doit avoir lieu avant la saisine du juge. C’est uniquement de cette manière que l’administré peut décider librement s’il va saisir le juge, s’il fera usage ou non de son droit65. Le droit au juge comportant deux implications, la motivation ne doit pas uniquement aider le juge, national ou de l’Union, dans l’exercice de son contrôle, mais aussi permettre de prime abord au particulier-destinataire d’une décision d’exercer son choix d’accéder au juge.

Cette « mission » de la motivation est bien reconnue par la doctrine française qui critique parfois sur ce point la conception contentieuse retenue par la jurisprudence et avalisée par la loi de 1979 à travers la confirmation du principe de non-motivation66. Les propos de Georges Dupuis sont révélateurs de ces objections : « On peut se demander si l’absence de la motivation sur l’acte même n’aboutit pas parfois à la suppression pure et simple de l’éventualité d’un contentieux. Qu’un “maître auxiliaire” reçoive notification de la résiliation de son contrat, il ne lui viendra pas à l’esprit de contester la régularité de cette mesure prise dans l’intérêt du service. Mais si elle s’explique par ses insuffisances professionnelles et s’il estime que les allégations relatives à des fautes qu’il aurait commises ou à son manque de conscience professionnelle ne sont pas fondées, il peut alors engager le débat contentieux. Autrement dit, la motivation est alors le catalyseur qui rend possible la contestation juridictionnelle. »67 La même problématique est évoquée par Serge Sur lorsqu’il s’interroge ainsi : « Comment peut-on efficacement contester la légalité d’un acte dont on ignore les motifs, alors que son auteur n’est pas tenu de les communiquer ? »68

Considérer que l’absence de motivation pourrait porter atteinte à la « substance même »69 du droit au juge paraît certainement excessif et c’est pour cette raison que le juge de l’Union lie toujours cette question au caractère effectifde ce droit. Or la même effectivité doit aussi préoccuper le droit interne : « qu’il agisse comme juge du droit interne ou comme juge d’application du droit européen, le juge national doit assurer une protection juridictionnelle effective »70. Le juge national, s’il protège les droits tirés du droit de l’Union, protège avant tout les droits reconnus dans l’ordre juridique interne, et les particuliers devraient pouvoir exercer leur droit au juge de la manière la plus efficace possible. De plus, ce droit étant également en droit interne appréhendé dans un double volet, l’effectivité doit bien couvrir les deux aspects71. Une motivation obligatoire des actes administratifs susceptibles d’un recours devant le juge administratif y contribuerait certainement.

  • Par , Docteur en droit de l’université Paris-II-Panthéon-Assas

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »le-suppose-abus-des-biens-sociaux-a-une-contrepartie-attestee-par-le-plaignant-ranarison-tsilavo-nexthope-lui-meme » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice

la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci par Pierre Arhel, docteur en droit

Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, la Cour constate que ces exigences ne sont pas satisfaites en l’espèce et, dès lors que le défaut de motivation relève de la violation des formes substantielles, qui constitue un moyen d’ordre public devant être soulevé par la Cour, elle annule l’arrêt attaqué, sans examiner les moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur pourvoi 
, docteur en droit

Trib. UE, 28 janv. 2016, no T-415/14 P, Quimitécnica.com et a. c/ Commission
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=154162&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=499997

La Cour était saisie, dans l’affaire des phosphates pour l’alimentation animale, d’un pourvoi contre l’arrêt du 26 juin 2014 par lequel le Tribunal a rejeté le recours des requérantes tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission européenne, du 8 octobre 2010, qui concerne le paiement de l’amende leur ayant été infligée par la décision de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque ayant reçu une notation financière « AA » à long terme pour l’accord du paiement échelonné de l’amende.

Les requérantes avaient soutenu en première instance que les contacts avec la Commission ne leur avaient pas permis de prendre connaissance des motifs justifiant l’exigence d’une notation « AA » à long terme (pt 49).

S’agissant de cette argumentation des requérantes, le Tribunal a relevé, au point 43 de l’arrêt attaqué, qu’il était indiqué dans l’acte litigieux que la banque émettrice de la garantie bancaire devait avoir la notation financière « AA » à long terme et que la banque proposée, la BCP, ne satisfaisait pas à cette exigence (pt 50).

Au point 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que, même si la Commission n’avait pas donné de motivationexplicite de cette exigence, il n’en demeurait pas moins que le fondement de son raisonnement, à savoir la protection des intérêts financiers de l’Union, découlait de l’exigence elle-même (pt 51).

Le Tribunal a ensuite jugé, au point 45 de l’arrêt attaqué, que la Commission avait fourni une motivation permettant aux requérantes de connaître les justifications de cette exigence (pt 52).

Pour la Cour, outre qu’il paraît exister une contradiction entre les points 44 et 45, il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que le Tribunal a effectivement vérifié et apprécié les éléments factuels relatifs aux échanges d’information intervenus entre les requérantes et la Commission, aux fins de se prononcer sur l’argumentation soutenue tant par les requérantes que par la Commission (pt 53).

Dans ces conditions, le Tribunal ne s’est pas prononcé sur l’argumentation développée par les parties en première instance, relative à leurs contacts et à la justification de la nécessité d’une notation « AA » à long terme. Il a, de ce fait, entaché son arrêt d’une insuffisance de motivation qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle dans le cadre du pourvoi (pt 54).

Après avoir rappelé que la motivation d’un arrêt du Tribunal doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de celui-ci, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel, la Cour constate que ces exigences ne sont pas satisfaites en l’espèce et, dès lors que le défaut de motivation relève de la violation des formes substantielles, qui constitue un moyen d’ordre public devant être soulevé par la Cour, elle annule l’arrêt attaqué, sans examiner les moyens invoqués par les requérantes au soutien de leur pourvoi (pt 57).

Le litige n’est pas en l’état d’être jugé dès lors que le Tribunal a rejeté le recours quant au fond, sans avoir examiné l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission selon laquelle l’acte litigieux ne constitue pas un acte susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation au sens de l’article 263 TFUE (pt 60).

Par ailleurs, la solution du litige impliquerait, le cas échéant, l’examen des éléments factuels qu’il incombe au Tribunal d’effectuer (pt 61).

La Cour renvoie donc l’affaire devant le Tribunal (pt 62).

[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »a-madagascar-il-resulte-de-preuve-suffisante-contre-le-prevenu-davoir-commis-le-delit-est-admis-comme-motif » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »le-suppose-abus-des-biens-sociaux-a-une-contrepartie-attestee-par-le-plaignant-ranarison-tsilavo-nexthope-lui-meme » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice