C’est bien écrit sur le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 que c’est Solo qui est le prévenu condamné et non la société CONNECTIC : les entités juridiques parties prenantes dans ce jugement du 15 décembre 2015 est Solo et RANARISON Tsilavo, le plaignant, simple associé de la société CONNECTIC.
C’est écrit en clair dans le jugement du tribunal correction d’Antananarivo du 15 décembre 2015 : » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance (SIC) à lui reprocher : Qu’il échet de le déclarer coupable ; ».
Le jugement évoque bien Solo et non la société CONNECTIC. Solo est le gérant de la société CONNECTIC poursuivi pour abus de biens sociaux et la société CONNECTIC est la société victime de l’abus des biens sociaux.
Annick Rosa RAKOTOARILALAINA ne peut pas ignorer que ce sont deux entités juridiques différentes qui ont chacune une personnalité juridique Sieur Solo n’est pas la société CONNECTIC. C’est le BA BA du métier de droit.
En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC. C’est à l’encontre du nommé Solo qu’il porte plainte.
Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC
La société CONNECTIC porte plainte à RANARISON Tsilvao au mois d’aout 2018 pour enrichissement sans cause car les intérêts civils doivent revenir à la société CONNECTIC et non à un simple associé qu’est RANARISON Tsilavo.
Le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, dans son jugement pour rejeter la demande de la société CONNECTIC évoque la force de la chose jugée en se référant aux articles 301 et 302 de la LTGO.
L’article 301 de la Loi sur les Théories Générales des Obligations édicte que l’autorité de la chose jugées s’attache, en tant que présomption légale, à toute décision judiciaire contentieuse de caractère définitif »
Son article 302 dispose, en outre que l’autorité de la chose jugée impose de tenir comme ne pouvant être à nouveau discuté, le fait matériels ou la situation juridique que cette décision a déclaré établis ou qu’elle a refusé de reconnaître.
Sieur Solo aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué légalement sur les intérêts civils au moment où la partie civile a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Il y a lieu en conséquence de déclarer toutes les demandes du requérant irrecevables.
Extrait du jugement 059 du Tribunal de commerce d’Antananarivo du 21 mars 2019 présidé par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
Marquée par une forte présomption de vérité entre les seules parties, RANARISON Tsilavo et SOLO, la chose jugée est sans portée vis-à-vis des tiers, la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo.
La plainte que Annick Rosa RAKOTOARILALAINA doit juger concerne une plainte de la société CONNECTIC et non de SOLO, deux personnalités juridiques distinctes.
Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque « Sieur Solo » dans son jugement qui est totalement étranger à la plainte déposée par la Société CONNECTIC.
L’article 307 de la LTGO est clair sur ce point en son 3 ème alinéa : « qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique. »
Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1. qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2. qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3. qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de la loi sur la théorie générale des obligations (LTGO)
Ci-dessous, la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo porte plainte contre Solo sans aucune équivoque possible sur l’identité de la partie adverse.
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