En poursuivant plus loin, l’article 307 de cette loi sur LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO -, citée par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA est pourtant clair :
Art. 307 – Pour que l’autorité de la chose jugée puisse être invoquée contre la recevabilité de la nouvelle demande en justice, il faut :
1° qu’il y ait, entre les deux demandes, identité d’objet c’est-à-dire que le même droit soit invoqué sur la même chose ou en vertu du même fait ;
2° qu’il y ait identité de cause, c’est-à-dire que la nature juridique du droit invoqué soit la même quant à sa qualification ;
3° qu’il y ait identité des parties, c’est-à-dire qu’elles figurent dans les deux instances en la même qualité juridique.
Article 307 de LA THEORIE GENERALE DES OBLIGATIONS – LTGO –
La société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’ont jamais eu affaire à la justice et le supposé jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 cité en référence par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA correspond à un litige entre RANARISON Tsilavo et son patron et néanmoins associé Solo.
Il ne peut pas donc y avoir de l’autorité de la chose jugée, puisque c’est la première fois que les deux entités ont affaire à la justice.
