Motivation du jugement correctionnel par Saint-Pierre F., Pratique de défense pénale, mars 2018, Lextenso

Les juges des tribunaux correctionnels, qui se prononcent en leur intime conviction, ne peuvent fonder leur décision que sur des preuves contradictoirement débattues à l’audience (CPP, art. 427). Leurs décisions doivent nécessairement être motivées (CPP, art. 485, CPPM, art. 94).

Une motivation suffisante. Les jugements doivent répondre aux arguments de défense développés dans les conclusions écrites des parties (CPP, art. 459). Il en est ainsi par exemple d’une demande de réduction de peine résultant « d’une altération du discernement, retenue par un rapport d’expertise psychiatrique » (Cass. crim., 5 janv. 2017, n° 15-85144, NP). Mais ils n’ont pas à répondre aux arguments non écrits (Cass. crim., 23 sept. 2015, n° 14-88079, NP).

Ils doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable, la peine à laquelle celle-ci est condamnée, les textes de loi appliqués, ainsi que les condamnations civiles.

Les jugements insuffisamment motivés encourent une annulation en appel (Cass. crim., 6 janv. 2015, n° 13-88036, Bull. crim., n° 1), et les arrêts d’appel une cassation (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-83474, Bull. crim., à paraître – Cass. crim., 19 juin 2012, n° 11-87545, Bull. crim., n° 151 – Cass. crim., 4 mars 2008, n° 07-87365, NP).

Il en est ainsi de l’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le « délit, non contesté, est parfaitement constitué » (Cass. crim., 4 mai 2016, n° 15-80732, NP).

Une motivation pertinente. La chambre criminelle précise que « le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime » (Cass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82434, Bull. crim., n° 33).

Les faits doivent être circonstanciés, l’implication de la personne et son intention délictuelle établies : le « degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice de l’action ainsi entreprise » doit être précisé pour chaque prévenu (Cass. crim., 16 nov. 2016, n° 14-86980, Bull. crim., n° 301).

 

L’intention peut cependant résulter de « la seule constatation de la violation en connaissance de cause d’une prescription légale ou réglementaire » (C. pén., art. 121-3 – Cass. crim., 3 févr. 2016, n° 14-87769, NP).

Mais « des moyens hypothétiques et dubitatifs » ne peuvent justifier un jugement de condamnation (Cass. crim., 18 mars 2015, n° 14-82209, NP), non plus qu’un arrêt de chambre de l’instruction (Cass. crim., 24 août 2016, n° 16-84815, NP).

Une motivation conforme aux débats et au dossier. La décision ne peut être motivée que sur des éléments des preuves qui ont été « apportées au cours des débats et contradictoirement discutées » (CPP, art. 427).

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

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La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice