Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012 affirme :
» Qu’en effet , la société CISCO a nié catégoriquement l’existence de toute relation d’affaire avec la société EMERGENT suivant sa lettre du 26 novembre 2013 et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar«
C’est bizarre comme affirmation puisque sur le site web de CISCO c’est écrit que la revente des produits est libre
Comme il a été dit dans le dossier 31 preuve 2, EMERGENT a commandé des équipements et de la société CISCO chez le distributeur agréé de CISCO SYSTEMS, la société WESTCON AFRICA Ltd.
Près de $1.288.099,70 de matériels et de logiciels CISCO ont été ainsi acquis auprès de WESTCON AFRICA Ltd, facturés à EMERGENT en France et livrés à la société CONNECTIC à Madagascar.
Les factures de vente de WESTCON vers EMERGENT ont comme :
- Adresse de facturation (invoice address) : EMERGENT XXXX XXXX – adresse France
- Adresse de livraison (shipping address) : CONNECTIC Madagascar C/O Midex Orly Fret 835 – Zone Juliette 128 F – 94549 Orly Aerogare cedex
On a donc transmis à la société CISCO SYSTEMS, le fabricant des matériels et des logiciels, les factures de vente des produits CISCO de WESTCON AFRICA Ltd vers EMERGENT pour que la société CISCO SYSTEMS puisse infirmer l’attestation qui a été établie le 26 novembre 2013.
On a également transmis les factures concernées à WESTCON AFRICA Ltd pour que cette dernière authentifie les factures qu’elle a émises.
Preuve 1 : Attestation de Cisco établie le 26 novembre 2013
L’attestation de CISCO SYSTEMS dit que EMERGENT n’est pas un « Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar » mais on ne trouve pas sur cette attestation une quiconque mention qui dit que EMERGENT n’a même pas le droit de commercialiser une license CISCO à Madagascar
Preuve 2 : Demande d’attestation en Lettre recommandée avec Accusé de Réception envoyée au Représentant de CISCO SYSTEMS en Belgique, auteur de l’attestation établie le 26 novembre 2013 infirmant l’attestation établie le 26 novembre 2013
Preuve 3 : Demande d’attestation en lettre recommandée avec Accusé de réception envoyée au Directeur de WESTCON AFRICA LTD certifiant que les factures des produits CISCO ont été établies par WESTCON AFRICA Ltd
CONCLUSION :
L’attestation établie par CISCO ne tient pas compte de la réalité des relations commerciales entre EMERGENT– WESTCON AFRICA – CONNECTIC et CISCO . On
attend les attestations de CISCO SYSTEMS qui confirment que EMERGENT peuvent vendre des produits CISCO.
A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, les magistrats malgaches rendent des jugements violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo
RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache