Corruption Madagascar
A Madagascar, RANARISON Tsilavo, simple associé , gérant fondateur CEO NEXTHOPE a réussi à obtenir 1.500.000.000 ariary d'intérêts civils à titre personnel, dans une affaire d'abus des biens sociaux, en violation de l'article 6 du code de procédure pénale malgache, en tant que partie civile, réglés par Solo par saisie de tous ses biens immobiliers à Madagascar.
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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la...
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L'article 6 du code de procédure pénale malgache et l'article 181 de la loi L2003-036 sont pourtant clairs : l'action civile d'un associé est IRRECEVABLE. Du Procureur général qui a géré personnellement la plainte aux hauts magistrats de la cour de cassation qui ont rendu les arrêts ne peuvent pas ignorer cette violation de Loi. Mais on est à Madagascar. Aujourd'hui c'est Solo qui est la victime, demain ce sera VOUS !
Dossier 32 – WESTCON AFRICA COMSTOR a vendu à EMERGENT les produits CISCO qui...
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, M. RANARISON Tsilavo affirme :
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31-2 WESTCON AFRICA COMSTOR a facturé à EMERGENT les équipements CISCO SYSTEMS vendus à...
Dossier 31 - Preuve 2 : Achats d’équipements CISCO à WESTCON AFRICA (UK) Ltd, facturés à EMERGENT NETWORK SYSTEMS et envoyés à Madagascar par l’intermédiaire du transitaire MIDEX :
32-3 COMSTOR WESTCON a émis 18 factures EMERGENT France en 2010 pour $499.209 ...
Comme il a été dit en 2009, WESTCON AFRICA a facturé à EMERGENT France en 2010 pour $499.209 d'équipements CISCO SYSTEMS envoyés à CONNECTIC Madagascar par le biais du transitaire MIDEX à Orly. Les factures concernent des achats effectuées directement par EMERGENT à la société WESTCON AFRICA.
35-5 WESTCON COMSTOR reçoit les règlements provenant de la société française EMERGENT pour les...
WESTCON Africa COMSTOR a bien reçu les règlements de EMERGENT pour les commandes de CONNECTIC pour le dossier 231274. Le Credit Controller UK de WESTCON a ainsi envoyé le relevé de compte entre EMERGENT et WESTCON au 30 avril 2009
32-2 COMSTOR WESTCON a émis 6 factures EMERGENT France en 2009 pour $209.883 avec...
COMSTOR WESTCON AFRICA a facturé à EMERGENT France pour 209.883 euros d'équipements CISCO envoyés à CONNECTIC Madagascar.
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- A Madagascar, on peut ne pas motiver une décision de justice contrairement à la Loi
- absence de préjudice absence d'action
- Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux
- Action civile ut singuli en abus des biens sociaux
- Commentaire du code de procédure pénale
- commissaire aux comptes
- contrepartie des virements
- Intérêts civils en abus des biens sociaux
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- Les mensonges de RANARISON Tsilavo
- Loi Madagascar
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- RANARISON Tsilavo
- RANARISON Tsilavo n'a pas droit aux intérêts civils
- RAZANANIRINA Bruno
- Textes de loi malgaches
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Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée...
Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes.
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RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
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