SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
C’est par cette unique phrase en 3 MOTS et argumentation “Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu” que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a condamné Solo a deux ans de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, le plaignant.
Pourtant les instructions des formateurs du Ministère de la justice sont claires en ce qui concerne la motivation des décisions de justice à Madagascar :
” – Rédiger en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
– Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance de motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation”
Madame Noro HARIMISA RAZAFINDRAKOTO – Formation PNUD en 2016
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 avec le plumitif complet traduit
La justice à Madagascar s'est ridiculisée pour faire gagner RANARISON Tsilavo dans les différents procès contre Solo son patron
Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par la société CONNECTIC (poursuivant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE (poursuivi). Il a été rendu le jugement suivant : ENTRE Société CONNECTIC ET RANARISON Tsiriniaina Tsilavo Entête de..Lire la suite
Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoQUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS D’ABUS DE BIENS SOCIAUX?Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Par ces motifs REJETTE le pourvoi. Condamne..Lire la suite
Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoPourtant l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON TsilavoLa..Lire la suite
Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoLa plainte individuelle de RANARISON Tsilavo contre Solo n’est donc pas recevable sans un préjudice personnelRANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte “ut singuli”. Mais dans ce cas, les intérêts civils reviennent à la sociétéQu’est-ce que l’action sociale ut..Lire la suite
Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoC’est par cette unique phrase et argumentation que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a condamné Solo a deux ans de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions équivalent..Lire la suite
Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoLe premier substitut du procureur de la République du 29 juillet 2015 requiert le Mandat de dépôt (MD)Les articles cités par le Premier substitut concerne l’abus des biens sociaux (article 931) et le délit de faux et d’usage de faux (article 147)On accuse Solo..Lire la suite
La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo. La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire :..Lire la suite
La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo malgré sa charge de travail. La règle de droit au 20..Lire la suite