RANARISON Tsilavo bénéficie d’un jugement sans motivation “Il résulte preuve suffisante” du tribunal correctionnel d’Antanananarivo pour se faire attribuer 428.492 euros

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

C’est par cette unique phrase en 3 MOTS et argumentation “Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu” que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a condamné Solo a deux ans de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, le plaignant.

Pourtant les instructions des formateurs du Ministère de la justice sont claires en ce qui concerne la motivation des décisions de justice à Madagascar :

” – Rédiger en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
– Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance de motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation”
Madame Noro HARIMISA RAZAFINDRAKOTO – Formation PNUD en 2016

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 avec le plumitif complet traduit

La justice à Madagascar s'est ridiculisée pour faire gagner RANARISON Tsilavo dans les différents procès contre Solo son patron

2019
21/03/2019

Rosa RAKOTOARILALAINA viole les articles 301 et 302 de la loi sur la théorie générale des obligations pour déclarer l’irrecevabilité d’une plainte de la société CONNECTIC contre RANARISON Tsilavo

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, magistrat malgache, doit à tout prix motiver son jugement d’irrecevabilité  rendu le 21 mars 2019 de la plainte civile déposée par la société CONNECTIC (poursuivant) contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE (poursuivi). Il a été rendu le jugement suivant : ENTRE Société CONNECTIC ET RANARISON Tsiriniaina Tsilavo Entête de..Lire la suite

2017
25/04/2017

RATOVONELINJAFY Bakoly de la Cour de cassation de Madagascar sait très bien que le victime directe et personnelle d’un abus des biens sociaux est la société et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoQUI PEUT ÊTRE INDEMNISÉ EN CAS D’ABUS DE BIENS SOCIAUX?Que par ailleurs la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des Juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Par ces motifs REJETTE le pourvoi. Condamne..Lire la suite

2016
13/05/2016

La cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar en disant que la société EMERGENT n’a pas le droi

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoPourtant l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona, évoque malgré cela que la société EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer des produits CISCO à Madagascar d’après une attestation produite par le plaignant, RANARISON TsilavoLa..Lire la suite

2015
15/12/2015

RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC, bénéficie de 428.492 euros d’intérêts civils alors qu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoLa plainte individuelle de RANARISON Tsilavo contre Solo n’est donc pas recevable sans un préjudice personnelRANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte “ut singuli”. Mais dans ce cas,  les intérêts civils reviennent à la sociétéQu’est-ce que l’action sociale ut..Lire la suite

15/12/2015

RAMBELO Volatsinana condamne sans prendre la peine de motiver son jugement en 3 mots ” Il résulte preuve suffisante” pour condamner Solo à 2 ans de prison

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoC’est par cette unique phrase et argumentation  que le Magistrat RAMBELO Volatsinana, qui a présidé l’audience du Tribunal correctionnel du 8 décembre 2015, a condamné Solo a deux ans de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions équivalent..Lire la suite

15/12/2015

Solo a été emprisonné 5 mois jusqu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015

15/12/2015

RAMBELO Volatsinana a rendu un jugement sans motivation se contentant de dire qu’il résulte preuve suffisante

29/07/2015

RATSIMBAZAFY Roger, le substitut du procureur de la République sait pertinemment qu’il a violé les lois malgaches en requérant le MD puisque c’est RANARISON Tsilavo, le plaignant lui-même, qui est l’auteur du supposé délit

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON TsilavoLe premier substitut du procureur de la République du 29 juillet 2015 requiert le Mandat de dépôt (MD)Les articles cités par le Premier substitut concerne l’abus des biens sociaux (article 931) et le délit de faux et d’usage de faux (article 147)On accuse Solo..Lire la suite

29/07/2015

Solo a été mis en mandat de dépôt à Antanimora une dizaine de jours après le dépôt de plainte de RANARISON Tsilavo

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo. La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire :..Lire la suite

20/07/2015

Le Procureur général a traité de suite la plainte de RANARISON Tsilavo au lieu du Procureur de la République comme le prévoit le code de la procédure pénale malgache

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo malgré sa charge de travail. La règle de droit au 20..Lire la suite