Les juges du fond malgache attribuent les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, en violation de la loi puisque c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

Les juges du fond malgaches ont donné à RANARISON Tsilavo, associé plaignant , 428.492 euros sans aucune motivation contrairement auc règles 

L’action civile
La victime de l’infraction est la société. En conséquence, les dirigeants agissant ut universi sont fondés à exercer l’action civile. Le cas de l’actionnaire a fluctué au cours du temps : après une large admission, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans lequel elle considère que l’actionnaire ne subit qu’un préjudice indirect, sauf dans le cas où il exerce l’action sociale ut singuli. Les dommages-intérêts obtenus entrent dans le patrimoine social.
d’après le livre Droit pénal des Affaires de SORDINO page 106

 

Le jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana, du tribunal correctionnel d’Antananarivo au 15 décembre 2015

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui n’a fait que confirmé le jugement rendu par la tribunal correctionnel

 

 

RANARISON Tsilavo – Dépouiller le patron de CONNECTIC pour créer NEXTHOPE MADAGASCAR