Archives de catégorie : RANARISON Tsilavo

La revente des produits CISCO est libre à Madagascar, RANARISON Tsilavo

La cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé – interprété le sens clair et précis d’un écrit – pour trouver une motivation au bénéfice de RANARISON Tsilavo, l’associé de CONNECTIC plaignant

29/06/2018 spolier

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo s’est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo
La confirmation à la police de la plainte fait état de l’attestation de la société CISCO SYSTEMS qui dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK
La confirmation de la plainte auprès du juge d’instruction réitère les dire de RANARISON Tsilavo
Or sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. ».
Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO d’après la société CISCO
Dénaturer un écrit
D’après l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation «
La définition de la dénaturation se définit comme » la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit «
L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit » que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar «
RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à rajouter « la société Cisco a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits«
Le rajout de « autorisé à distribuer ses produits » dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel
La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo s’est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo

Un contrat verbal est ambigu par nature mais dans notre cas, cela concerne une attestation écrite établie par la société CISCO établie le 26 novembre 2013 que RANARISON Tsilavo a produit pour rendre crédible sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015.

RANARISON Tsilavo a fait croire à la chaîne pénale malgache son interprétation d’une attestation écrite sans ambiguïté établie à sa demande par la société CISCO.

La plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

La confirmation à la police de la plainte fait état de l’attestation de la société CISCO SYSTEMS qui dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK

La confirmation de la plainte auprès du juge d’instruction réitère les dire de RANARISON Tsilavo

Or sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. ».

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO d’après la société CISCO

Dénaturer un écrit

Altérer un texte (contrat, testaments, accord d’entreprise …) bien qu’il se suffise à lui-même et soit dépourvu d’ambiguïté, en ajoutant une condition ou une distinction qu’il ne comporte pas, en omettant une clause non-équivoque, en méconnaissant sa portée ou sa force obligatoire. Un texte dont les clauses sont claires et précises n’a pas à être interprété par les juges du fond (C. civ., art. 1192), lesquels n’ont d’autre pouvoir que de l’appliquer purement et simplement, à peine de dénaturation donnant ouverture à cassation.

Par une déformation évidente du concept, la Cour de cassation recourt à la dénaturation pour sanctionner la mauvaise interprétation soit d’une loi étrangère, soit de la clause ambiguë d’un acte juridique afin d’assurer l’unification de la jurisprudence.
Le Dictionnaire des expressions juridiques

D’après l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation «

La définition de la dénaturation se définit comme » la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit «

Le contrôle de dénaturation ne s’exerce que sur les écrits et non sur les faits

L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit » que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar «

RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à rajouter « la société Cisco a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits«

Le rajout de « autorisé à distribuer ses produits » dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel

La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car

Action civile ut singuli en abus des biens sociaux, L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS, Les mensonges de RANARISON Tsilavo, NEXTHOPE, RANARISON Tsilavo

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux

26/06/2018 RANARISON Tsilavo et la justice à Madagascar qui viole les lois

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo

La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE en tant que partie civile contre Solo est irrecevable sans un préjudice personnel et direct
RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils ne peuvent revenir qu’à la société CONNECTIC

D’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache, « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

Pour que RANARISON Tsilavo, simple associé, CEO NEXTHOPE, puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice personnel et direct différent du préjudice subi par la société.

L’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est encore plus explicite, « L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions ».

La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE en tant que partie civile contre Solo est irrecevable sans un préjudice personnel et direct

Les intérêts civils de 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros que les juges du fond ont attribué à RANARISON violent la loi malgache car les dommages-intérêts doivent revenir à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils ne peuvent revenir qu’à la société CONNECTIC

Cette action prévue par la loi permet aux associés, sous certaines conditions, d’agir en justice afin de demander réparation du préjudice subi par la société, indépendamment du préjudice subi par les associés eux-mêmes.

L’exercice de l’action sociale « ut singuli » suppose donc que la faute ait été commise par le dirigeant ou les administrateurs dans l’accomplissement de leur mandat social.
L’action permet non seulement d’obtenir réparation des préjudices subis par la société, mais les demandeurs peuvent également agir à ce titre pour faire prononcer la nullité d’un acte social passé par les organes d’administration, au préjudice de la société [1] .

En toute logique, les dommages-intérêts obtenus entrent dans l’actif social et non dans le patrimoine personnel des associés agissants.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/est-que-action-sociale-singuli,21545.html#YESxBRG3Y62mOu7O.99

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

La revente des produits CISCO est libre à Madagascar, RANARISON Tsilavo, Violation des lois malgaches par les magistrats

La vente ou la location des matériels Cisco est libre contrairement à l’affirmation de RANARISON Tsilavo et de la Cour d’appel d’Antananarivo

12/06/2018 spolier

Pour condamner Solo à 2 ans d’emprisonnement avec sursis et 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à régler personnellemnt à RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur CEO NEXTHOPE depuis novembre 2012, la Cour d’appel d’Antananarivo, dans sont arrêt du 13 mai 2016 dit que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire autorisé CISCO à Madagascar et de ce fait, elle n’a pas droit personnaliser des produits CISCO à Madagascar.

Comme la société française EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire commercial autorisé à distribuer des produits CISCO à Madagascar, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK établies sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

C’est bizarre le raisonnement de la cour d’appel d’Antananrivo car sur le site web de CISCO, on peut lire les mentions suivantes :

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. d’après le site web de CISCO

Et la loi malgache 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence est claire :

Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserves du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et règlementaires.

Et sans aller plus loin, en regardant de près l’attestation en langue anglaise de CISCO, on constate que toute la chaîne pénale malgache a mal traduit cette attestation car on ne voit nulle part cette interdiction pour EMERGENT NETWORK de commercialiser des produits CISCO à Madagascar.

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS, NEXTHOPE, RANARISON Tsilavo

L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La victime en droit pénal des affaires de Haritini Matsopoulou

06/06/2018 RANARISON Tsilavo et la justice à Madagascar qui viole les lois

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo

La chambre criminelle fournit une réponse claire, en énonçant que le délit d’abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société.
Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, a adopté par toute une série d’arrêts , en déclarant irrecevables les actions civiles que les actionnaires avaient exercées à titre individuel.
En revanche elle a reconnu aux actionnaires le droit d’agir devant le juge pénal par la par la voie de l’action sociale ut universi
En outre, les juridictions pénales ont déclaré irrecevable accessibilité des créanciers sociaux qui ne peuvent souffrir que d’un préjudice indirect dont la réparation ne peut être demandée qu’aux juridictions civiles.

Parmi les nombreuses infractions de la vie des affaires, le délit d’abus de biens sociaux occupe une place prépondérante. Mais le problème consiste ici à savoir quelles personnes peuvent valablement prétendre être victimes de ces délits.

La chambre criminelle fournit une réponse claire, en énonçant que le délit d’abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société.

Celle-ci peut donc se constituer parti civile par l’intermédiaire de son représentant légal qui est habilité à exercer l’action sociale (ut universi)à l’encontre des anciens gérants dirigeants ayant commis des abus punissables.

Si la société est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui peut exercer, en tant que représentant de la société, une telle action pour demander des dommages et intérêts au nom de la société aillant subi un préjudice direct consécutivement un délit d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants et leurs complices.

À cet égard on doit rappeler que l’article L. 641-9,I, alinéa premier, du code de commerce indique que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sans exercer pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; il importe peu que les dirigeants sociaux demeurent en fonction pendant cette période cette solution a été clairement rappelée par la chambre criminelle, dans un arrêt du 5 décembre 2012, aillant filmer que si l’article L. 641-9 du code de Commerce prévoit que les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation le demeurent cette disposition ne font toutefois pas obstacle à l’exercice, pas le liquidateur, des actions tendant à la location des dommages-intérêts en réparation du 10 résultants des infractions commises par les de la personne morale en liquidation judiciaire. Sans aucun doute, une telle déclaration confirme une jurisprudence antérieure aillant reconnu, sous le régime de la loi du 13 juillet 1967, au syndic d’une société en liquidation de biens, agissant en cette qualité, le droit de demander à la juridiction répressive la réparation du préjudice subi par ladite société du fait des abus de biens sociaux commis à son détriment. La position était consacrée par la Haute juridiction dans les décisions plus récentes. Ainsi a été jugé que le liquidateur d’une société en liquidation judiciaire, qui représente la société dans le créancier peut se constituer partie civile du chef d’abus de biens sociaux et demander la réparation du préjudice directement causé causé à la société, peu important que le délit commis a été ou non à l’origine de la cessation des paiements de la société.

Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, a adopté par toute une série d’arrêts , en déclarant irrecevables les actions civiles que les actionnaires avaient exercées à titre individuel.

Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, après avoir admis que le délit d’abus de biens sociaux et de nature à causer un préjudice direct, ensoleillement à la société elle-même mais également assez associés ou actionnaires, a adopté, par toute une série d’arrêts, une position diamétralement opposée, en déclarant irrecevable des actions civiles que les actionnaires exercées à titre individuel.

Aussi bien a-t-il été décidé que la dépréciation des titres d’une société où la dévalorisation du capital social, consécutive à un délit d’abus de biens sociaux constitue un préjudice subi par la société elle-même et non un dommage propre à chaque associé. La jurisprudence a confirmé cette solution à de nombreuses reprises ; elle a même appliqué au début au délit d’abus de pouvoirs.

En revanche elle a reconnu aux actionnaires le droit d’agir devant le juge pénal par la par la voie de l’action sociale ut universi

Celle-ci peut être exercé aussi bien contre les auteurs que contre les complices ou le receleur de l’abus de biens sociaux, en vue d’obtenir réparation du préjudice en résultant.

Le juge répressif en même déclaré recevable la constitution de partie civile des associations restrictions, même s’il achetait n’a pas été mis en cause. En particulier, la chambre criminelle a affirmé que l’obligation de mettre en cause la société ne se pose pas devant la juridiction de l’instruction. Une telle chose ne solution ne peut que susciter un certain nombre de réserves dans la mesure où le juge d’instruction rend des décisions caractère dictionnaire, qui peuvent influer sur les intérêts de la société, comme c’est le cas de l’ordonnance de clôture. Or, la société intéressée devrait être mise en cause au moins avant que n’intervienne une décision de cette nature. Ainsi pourrait-elle demander au magistrat instructeur plissements de certains actes d’information qu’elle jugerait utile ou contester la régularité, car, une fois le dossier clos instruction, il est présumé complet de tous vices .

En outre, les juridictions pénales ont déclaré irrecevable accessibilité des créanciers sociaux qui ne peuvent souffrir que d’un préjudice indirect dont la réparation ne peut être demandée qu’aux juridictions civiles.

Le même sort a été réservé aux atrocités exercées par le comité d’entreprise, pas celui d’hygiène et de sécurité, par précaution d’obligations souscrites par la société ou par des commissaires aux comptes n’éprouvent aucun préjudice indirect du fait défaut commis par le comptable de la société. La Cour de cassation s’est également prononcée dans le même sens à propos d’actions intentées par le syndicat professionnel, par une fédération de syndicats ou par des salariés., Les parts, qui avait versé des aides à une société dans les dirigeants étaient poursuivis pour avoir de la société, a été déclaré recevable dans sa constitution de partie civile, car le préjudice invoqué ne pouvait être direct.Celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal qui est habilité à exercer l’action sociale (ut universi) à l’encontre des anciens gérants ou dirigeants ayant commis les abus punissables.

Si la société est en liquidation judiciaire, c’est le liquidateur qui peut exercer, en tant que représentant de la société, une telle action pour demander des dommages et intérêts au nom de ladite société ayant subi un préjudice direct consécutivement à un délit d’abus de biens sociaux commis par ses dirigeants et leurs complices.

La victime en droit pénal des affaires Haritini Matsopulou publié par infos3

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

www.pourvoi.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS, NEXTHOPE, RANARISON Tsilavo

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile – Livre le droit pénal des affaires en schémas par Madeleine Lobe Lobas

06/06/2018 RANARISON Tsilavo et la justice à Madagascar qui viole les lois

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo

L’abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

L’abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

le droit pénal des affaires en schémas – Madeleine Lobe Lobas publié par infos3

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

www.pourvoi.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo

La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo contre Solo n’est donc pas recevable sans un préjudice personnel
RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils reviennent à la société
Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli mise en oeuvre pour la société par les associés Par Baptiste Robelin, Avocat pour illustrer notre propos et pour surtout démontrer que les juges du fond malgaches sont au service de RANARISON Tsilavo

Pour qu’il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société.

La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo contre Solo n’est donc pas recevable sans un préjudice personnel

RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils reviennent à la société

En toute logique, les dommages-intérêts obtenus entrent dans l’actif social et non dans le patrimoine personnel des associés agissants.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/est-que-action-sociale-singuli,21545.html#YESxBRG3Y62mOu7O.99

Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli mise en oeuvre pour la société par les associés Par Baptiste Robelin, Avocat pour illustrer notre propos et pour surtout démontrer que les juges du fond malgaches sont au service de RANARISON Tsilavo

Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli mise en oeuvre pour la société par les associés Par Baptiste Robelin, Avocat.

Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli mise en oeuvre pour la société par les associés Par Baptiste Robelin, Avocat. publié par infos3

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

www.pourvoi.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

Pour trouver une motivation, la cour d’appel d’Antananarivo s’est basée sur une attestation de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo

La confirmation à la police de la plainte fait état de l’attestation de la société CISCO SYSTEMS qui dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK

La confirmation de la plainte auprès du juge d’instruction réitère les dire de RANARISON Tsilavo

Or sur le site web de la société CISCO, c’est écrit en toute lettre que « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. ».

Donc tout le monde, oui tout le monde peut vendre des matériels CISCO d’après la société CISCO

Dénaturer un écrit

D’après l’article 1192 du code civil : « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation «

La définition de la dénaturation se définit comme » la méconnaissance du sens clair et précis d’un écrit «

L’attestation de la société CISCO du 26 novembre 2013 dit » que la société EMERGENT NETWORK n’est pas un partenaire agréé de la chaîne CISCO à Madagascar «

Le rajout de « autorisé à distribuer ses produits » dénature l’attestation initiale établie par la société CISCO pour trouver à tout prix une motivation pour pouvoir condamner Solo dans l’arrêt qui a été rendu par RANDRIARIMALALA Herinavalona qui a présidé la Cour d’appel

La dénaturation de l’arrêt de la Cour d’appel est manifeste car

La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE en tant que partie civile contre Solo est irrecevable sans un préjudice personnel et direct

RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils ne peuvent revenir qu’à la société CONNECTIC

La chambre criminelle fournit une réponse claire, en énonçant que le délit d’abus de biens sociaux ne cause de préjudice direct qu’à la société.

Quant aux actionnaires, la chambre criminelle, a adopté par toute une série d’arrêts , en déclarant irrecevables les actions civiles que les actionnaires avaient exercées à titre individuel.

En revanche elle a reconnu aux actionnaires le droit d’agir devant le juge pénal par la par la voie de l’action sociale ut universi

En outre, les juridictions pénales ont déclaré irrecevable accessibilité des créanciers sociaux qui ne peuvent souffrir que d’un préjudice indirect dont la réparation ne peut être demandée qu’aux juridictions civiles.

L’abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

La plainte individuelle de RANARISON Tsilavo contre Solo n’est donc pas recevable sans un préjudice personnel

RANARISON Tsilavo, en tant qu’associé, peut déposer une plainte « ut singuli ». Mais dans ce cas, les intérêts civils reviennent à la société

Qu’est-ce que l’action sociale ut singuli mise en oeuvre pour la société par les associés Par Baptiste Robelin, Avocat pour illustrer notre propos et pour surtout démontrer que les juges du fond malgaches sont au service de RANARISON Tsilavo

Alors que les seules actions civiles recevables sont celles qui sont exercées par la victime d’un abus des biens. La jurisprudence l’identifie comme la seule société (la victime). Il en résulte la recevabilité nécessaire de son action civile.

L’action civile des actionnaires et des associés est irrecevable à raison d’un préjudice propre

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d’Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui attribue 428.492 euros de dommages-intérêts sans explication

Alors que l’action civile de l’associé est irrecevable car la preuve par l’associé d’un préjudice personnel reste très difficile pour ne pas dire carrément impossible aux yeux de la chambre criminelle

Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu’au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l’action sociale en responsabilité contre les dirigeants prévue par les articles du code de commerce

Non seulement, RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas autorisée à être partie civile. Mais comment se fait il qu’il a obtenu des dommages-intérêts à titre personnel à hauteur de1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros ?

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antanarivo, accepte la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo

RANDRIARIMALALA Herinavalona, juge du fond de la Cour d’appel, n’a fait que confirmer le jugement entrepris du tribunal correctionnel

La constitution en partie civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable mais la justice malgache a suivi la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo – Dépouiller le patron de CONNECTIC pour créer NEXTHOPE MADAGASCAR

L’abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social.
Il s’agit d’une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel et qui ne peuvent exercer l’action civile.

Non seulement, RANARISON Tsilavo, simple associé, n’est pas autorisée à être partie civile.
Mais comment se fait il qu’il a obtenu des dommages-intérêts à titre personnel à hauteur de1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros ?