Archives de catégorie : Annick Rosa RAKOTOARILALAINA

Il y a des imperfections tout au long de la formation des magistrats à Madagascar dit RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

Le concours à l’entrée de l’Ecole nationale de la magistrature est l’une des épines mais il y a également des imperfections tout au long de la formation des élèves magistrats à l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes, tant au niveau de la formation,que des stages et des concours finaux.

RAMAROLAHIHAINGONIRAINY Anthony directeur ENMG

Avis aux investisseurs à Madagascar – Des jugements rendus par les magistrats  malgaches qui violent la loi

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana, est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence aux articles 301 et 302 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice et que d’après l’article 307, les articles 301 et 302 ne sont pas applicables dans cette affaire jugée

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils dans un supposé délit d’abus des biens sociaux d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC, a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC, prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC,

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC,, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC, a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels à comparer aux soit-disant virements sans contrepartie de 1.042.060 euros, objet de la plainte pour abus des biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC,.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC, : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC, a accompagné sa plainte pour abus des biens sociaux.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui favorise RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtants les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC,

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation pour favoriser RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de la société CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Corruption à Madagascar – Dénoncer un magistrat malgache corrompu est encore loin d’être évident – Lagazette DGI du 29 juillet 2019

Les cas de corruption demeurent encore un problème au niveau des juridictions malgaches. La lutte contre ce fléau a déjà été engagée depuis des années, mais les résultats sont encore loin d’être satisfaisant. Pour cause, une véritable impunité règne, que ce soit au niveau du corps de la magistrature ou des autres acteurs du service public de la justice. Des justiciables continuent de se plaindre. Or, dans la plupart des cas, ce sont toujours les mêmes réponses qu’on donne à ces victimes : ‘’Ceux qui ne sont pas satisfaits de la décision n’ont qu’à exercer les voies de recours’’. Mais là encore, qui peut garantir qu’il n’y aura pas encore corruption en appel. C’est la confiance même des justiciables en la justice qui se perd en raison de ces décisions suspectes. Pourtant, une simple suspicion de corruption ne suffira certainement pas à entamer une procédure pour corruption. Autant de difficultés qui doivent être reconsidérées à l’heure actuelle. Les simples suspicions de corruption ne doivent plus être négligées. La bonne administration de la justice le requiert. Les responsables doivent chercher par tout moyen à faciliter la doléance de ceux qui pensent être victimes de corruption. Autrement, c’est toujours la réputation de la justice malgache qui sera souillée par le fait de quelques-uns.

Ranaivo

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

A Madagascar, dénoncer un élément des forces de l’ordre ou une autorité publique est considéré comme chose impossible – Lagazette DGI du 15 juin 2019

Lorsqu’on observe de près la situation à Madagascar, il semble que ce sont toujours les civils et les simples citoyens qui sont traqués lorsqu’on cherche à ‘’appliquer la loi’’. A contrario, comme si les autorités publiques et les élements des forces de l’ordre ne sont jamais fautifs. Dans l’esprit du public, dénoncer un élement des forces de l’ordre ou une autorité publique est considéré comme chose impossible. Cet état des lieux n’est pas le fruit du hasard. Probablement hérité de la colonisation, tout a été fait pour compliquer autant que possible la poursuite des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Rien qu’en faisant un bref apperçu des textes régissant la procédure à suivre pour la poursuite pénale d’un élément des forces de l’ordre, cette situation est évidente. Soit, des autorisations de poursuites sont requises avant de pouvoir entamer les poursuites, soit un organisme ou une institution particulière est instituée pour reçevoir les plaintes dirigées contre eux. Au sommet même de l’Etat, la mise en place d’une juridiction particulière, la Haute Cour de Justice, pour juger des hautes personnalités comme les ministres confirme cette situation. La Haute Cour de justice qui n’a quasiment condamné aucun politicien malgache jusqu’à ce jour. Nombreux n’hésitent pas à dire que son existence n’a pour effet que de créer une immunité de juridiction au bénéfice des politiciens malgaches. Cela en raison de  cette absence de condamnation. Les autorités et les éléments des forces de l’ordre malgaches connaissent bien ces prérogatives qui s’offrent à eux. Nombreux n’hésitent pas à s’imaginer qu’ils sont au dessus de la loi et intouchable.

Des efforts doivent ainsi être entrepris pour inverser la situation. Du coté de la population, la sensibilisation doit être renforcée sur le fait que personne n’est au dessus de la loi. Mais encore, des réformes doivent être entreprises au niveau même de notre législation. Les textes prévoyant des statuts spécifiques aux différents corps professionnels doivent être réduits au strict minimum. Notamment pour mettre tout le monde sur un même pied d’égalité. Les poursuites disciplinaires des agents fautifs doivent également être renforcées. Ceux qui n’ont pas respecté leurs engagements doivent être sanctionnés. Un large service en charge de recueillir les plaintes et les doléances des victimes doivent être mis en place. Pour éviter les représailles, les agents soupçonnés doivent être surveillés de près par ses supérieurs hiérarchiques. L’inspection des différents services publics doit être multipliée pour éviter les laisser-aller.

Ranaivo

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat – Hoy ny Filoha Andry Rajoelina 16 desambra 2018

Ny ady amin’ny kolikoly dia tsy maintsy ho atao, ary ho ataoko laharam-pahamehana ; miainga izany any amin’ny fanaovana concours aloha na fifaninanana na io hiditra polisy na zandary na mpiasam-panjakana amin’ny ankapobeny. Manontany tena isika hoe maninona moa no misy tsy matoky, tsy izy rehetra fa ny ampahany amin’ny fitsarana, ny mpitsara, ny avocat.

Ny antony dia na fidirana eny amin’ny ENAM ohatra fantam-poko fantam-pirenena fa any dia efa miatomboka ny kolikoly.

Rehefa hiditra mpiasam-panjakana ianao, tsy maintsy mandoa vola, vao voaray ho mpiasam-panjakana.

Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat. Amin’ny fomba ahoana moa no ahafahandry zareo mamerina ny investissement satria mitady vola izy, ao no mivarotra tany, ao no mivarotra fiara, izay vao tafiditra mpiasam-panjakana na tompon’andraikitra ambony eto anivon’ny firenena.

Izaho izany dia manome toky aloha voalohany fa ho ataoko mangarahara tanteraka daholo ny fifaninanana rehetra rehetra.

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

 

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

Madagascar est parmi le Top 10 des pays les plus corrompus de l’Afrique, le Top 20 des pays les plus corrompus du monde – Expressmada du 28 mars 2019

Le top 10 des pays les plus corrompus en Afrique où la corruption règne dans tous les domaines, qui nécessitent un balayage et une réforme au sein de l’administration.
La corruption sous toutes ses formes, du détournement d’argent public au blanchiment d’argent, de l’existence des impunis.
La question qui se pose est de savoir : jusqu’à quand les malgaches supporteront et accepteront cette situation ? La sonnette d’alarme est déjà tirée, pourtant les pots-de-vin sont devenus une pratique courante dans les administrations publiques et privée.
La bonne moralité, la bonne foi, l’intégrité, l’éthique sont entrain de se dégrader à Madagascar.
Cette réflexion suscite la curiosité en demandant qu’il faille avoir un dictateur pour diriger ce pays ?
Pour retrouver ou trouver si on ne l’a jamais « retrouver » la bonne voie à Madagascar ?
Le poids de la communauté internationale joue une importance capitale dans cette lutte contre la corruption.

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Madagascar – 79 députés suspectés de corruption sur la sellette – Les nouvelles du 14 mai 2019

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Vol de vanille – Suspicion de corruption au sein du tribunal de Toamasina – KOLO TV du 10 mai 2019

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Une justice à Madagascar limitée aux effets d’annonces – communiqué SEFAFI

La lutte contre l’impunité et l’instauration d’une justice plus équitable constituent des attentes majeures des citoyens. À l’instar d’autres prétendants à la présidence, le candidat Andry Rajoelina avait promis de s’y atteler. Hasard du calendrier des enquêtes en cours ou impulsion délibérée, son arrivée au pouvoir a aussitôt été suivie de la révélation d’une série d’affaires judiciaires.

La première fut l‘arrestation de Ratsiferana Hugues, Directeur Général de l’Agence Malagasy de Développement économique et de Promotion des entreprises (AMDP), pour détournement de biens de l’État. Ce fut ensuite l’arrestation et leplacement sous mandat de dépôt pour fraude fiscale et blanchiment d’argent de Mbola Rajaonah, un autre baron du régime précédent. Puis on apprit le retour à Antanimora de Razaimamonjy Claudine, longtemps placée à la prison de Manjakandriana. Enfin, par le biais des réseaux sociaux, les citoyens ont pu suivre en direct l’arrestation digne d’un film d’action de Maminirina Eddy, opérateur économique cité dans des affaires de trafics de bois de rose, placé en détention préventive à Tsiafahy.

Des cas antérieurement révélés reviennent à la une. L’affaire de la Villa Elisabeth avait agité l’opinion publique et connu un début d’investigation au dernier trimestre 2017. En mars 2019, la vente illicite de cette résidence de la République a entrainé l’incarcération d’un ex-DG des Domaines et de deux autres agents des services fonciers accusés d’avoir facilité la vente de ce domaine public. Dans la foulée, la population a appris avec stupéfaction qu’une partie du jardin d’Antaninarenina a fait l’objet d’une vente, il y a près de 21 ans de cela[1]. Et aussi incroyable que cela puisse être, l’identité de ou des acquéreurs n’a toujours pas été publiée à ce jour ! Cette cession serait passée inaperçue si les acquéreurs n’avaient pas entrepris des démarches pour procéder au morcellement du terrain.

Et le fait d’être incarcéré en attente de jugement n’empêche pas certains individus de rester candidats aux élections législatives, sous prétexte que leur nom ne peut pas être retiré de la liste officielle des candidats, publiée par la CENI !

Ceci étant, il faut espérer que ces inculpations et arrestations ne relèvent pas d’un simple effet d’annonce et ne soient pas motivées par des mobiles politiques, et que les dossiers concernés ne se perdront pas dans les méandres des procédures judiciaires. Il y va de la crédibilité de la justice et du régime lui-même…

Indépendance et intégrité de la justice

De nombreuses juridictions (Pôles Anti-Corruption, Chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et de bois d’ébène, etc.) sont à pied d’œuvre après une laborieuse phase de mise en place. Le BIANCO (Bureau Indépendant Anti-Corruption) a annoncé avoir remis 79 dossiers qui sont en attente d’être traités par cette chaine, alors que les PAC (Pôles Anti-Corruption) ont vu leurs compétences étendues. Mais la multiplication des structures n’est pas la panacée.

Nettoyer les écuries d’Augias exige surtout une justice indépendante. Les magistrats du Parquet resteront soumis aux directives du Ministère de la Justice ; par contre, ceux qui sont appelés à rendre les décisions devront faire preuve de la plus grande indépendance. Les juges, faut-il le rappeler, disposent d’une entière indépendance dans leurs décisions : il leur revient de mettre cette liberté en œuvre sans chercher d’excuses et sans prétexter de pressions qui n’existent que pour autant qu’ils les acceptent. Parallèlement, tout acte de l’exécutif tendant à interférer dans l’issue de ces procès s’apparentera à une volonté d’appliquer la justice des vainqueurs qui est contraire à l’État de droit. Enfin, l’intégrité des magistrats sera également scrutée dans un contexte où le monde de la justice est régulièrement cité en tête du hit-parade des secteurs les plus corrompus.

Quel rôle pour la Haute Cour de Justice (HCJ) ?

Souvent évoquée, la mise en place de la HCJ, destinée à juger les hauts dirigeants, a tardé à se concrétiser[2]. On en connaît les prérogatives[3]. Mais la lenteur de son installation n’est pas le seul obstacle à la fonctionnalité de la HCJ : les procédures qu’elle doit suivre sont compliquées à souhait. Nul ne conteste que, de par sa nature à la fois juridique et politique, la HCJ ne saurait obéir aux procédures de droit commun. Cependant, pour parvenir à une mise en accusation, les innombrables filtres auxquels sont soumises les requêtes se transforment en autant d’opportunités de blocage pour les courtisans zélés ou pour ceux qui, étant encore au pouvoir, veillent à leur impunité. C’est le cas, entre autres, d’un ancien ministre de l’aménagement du territoire qui a reconnu avoir signé « par inadvertance » l’acte de vente de la Villa Elisabeth, appartenant à l’État !

En attendant le fonctionnement effectif de la HCJ, le citoyen est bien obligé de constater qu’il existe une justice à deux vitesses, l’une pour les puissants (Président de la République, chefs d’institutions, parlementaires et membres du gouvernement) et l’autre pour le commun des citoyens. Dans le cadre d’une future révision constitutionnelle, il serait normal et démocratique de supprimer purement et simplement la HCJ. Ainsi les hauts responsables du pays se verront-ils mis sur le même plan que les simples citoyens… ce qui ne serait que justice !

Dans la même logique, les règles relatives à l’immunité parlementaire prévues par l’article 73 de la Constitution gagneraient à être précisées et, surtout, limitées pour qu’elles ne puissent pas être détournées au profit d’un corporatisme malsain. Cette immunité est censée mettre les parlementaires à l’abri des poursuites judiciaires intempestives qui pourraient entraver le libre exercice de leur mandat. En réalité, elle leur permet surtout de se livrer à toutes sortes de trafics avec la certitude de n’être jamais condamné. Quant aux candidats se trouvant en détention préventive et qui seraient prochainement élus députés, seraient-ils libérés au nom de l’immunité parlementaire ?

Des procédures qui n’aboutissent jamais

Une autre réalité scandaleuse touche à la volonté apparemment systématique de la justice de ne jamais remonter jusqu’aux donneurs d’ordre des affaires en cours. Les citoyens ont pourtant le droit de connaître l’identité de ceux qui commanditent les trafics de bois de rose, les vols de bœufs, les constructions illicites, les kidnappings, les vols d’ossements, la vente des terrains publics et toutes les formes de corruption que l’opinion subit de longue date. Il est d’autant plus troublant de constater qu’aucune enquête, aucune mise en examen, aucune détention préventive n’ont encore permis de dévoiler le nom d’un seul commanditaire et bénéficiaire de ces affaires – dont chacun sait par ailleurs qu’ils se dissimulent parmi les « hauts placés ». C’est le cas des 79 dossiers présentés à la chaine anti-corruption, dont personne ne sait ce qu’ils sont devenus et quel sort leur est réservé ! Ces échecs répétés de la justice proviennent incontestablement d’un manque de volonté politique, souvent doublé de corruption.

Pour terminer, on ne saurait passer sous silence l’intolérable injustice dont sont victimes les milliers de personnes en détention provisoire dans nos prisons, dans des conditions infrahumaines. « La détention provisoire est essentiellement utilisée contre des personnes pauvres qui n’ont pas les moyens de payer un avocat pour les faire sortir de prison. Les autorités malgaches ne peuvent pas continuer à maintenir en détention des milliers de personnes n’ayant été reconnues coupables d’aucune infraction[4] ».

Pour le moment, et en dépit des belles déclarations d’intention des responsables politiques, les citoyens attendent toujours, avec une impatience croissante, que soit prononcé la condamnation ou l’acquittement des nombreux inculpés. Car jouer la montre favorise l’impunité, et personne n’est dupe de ce jeu.

Antananarivo, 4 mai 2019

[1]. Délibération du Conseil municipal d’Antananarivo n°14 Bis/98/CUA.

[2]. Pour la première fois depuis l’indépendance, la constitution de 1992 fait mention d’une Haute Cour de Justice. Puis il faudra attendre 2014 pour qu’une loi, prévue par la constitution de 2010, fixe son organisation et la procédure à suivre. Mais la désignation de ses membres et leur prestation de serment ne sont intervenus qu’en mai et juin 2019 !

[3]. Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de Justice pour les « actes accomplis liés à l’exercice de ses fonctions [qu’] en cas de haute trahison, de violation grave ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » (Constitution, art. 131). D’autre part, la HCJ est « compétente pour juger les actes accomplis, liés à l’exercice de leurs fonctions, qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis, par les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle » (Ibid., art. 133).

[4]. « En février 2019, on comptait dans les prisons du pays 14.067 personnes détenues dans l’attente de leur procès (sur un total de 24.928 détenus), soit une nette augmentation par rapport aux 11.703 recensées en octobre 2017. Le nombre de prisonniers et prisonnières en détention provisoire dépasse la capacité d’accueil totale des prisons malgaches, qui est de 10.600 détenus » (Amnesty International pour l’Afrique australe, communiqué de presse du 25 avril 2019).

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Justice, lente et limitée à Madagascar dont le domaine de la justice malgache est réputé pour être le secteur le plus corrompu -Lagazette DGI 09 MAI 2019

Le domaine de la justice est réputé pour être le secteur le plus corrompu à Madagascar. Une mauvaise réputation justifiée en raison des mauvaises pratiques qui s’opèrent dans l’administration judiciaire. La corruption se trouve être une vraie plaie à Madagascar vu qu’elle gangrène tous les secteurs d’activités à Madagascar, surtout la justice. D’où la perte de confiance de la population malgache envers la justice menant à la recrudescence des pratiques comme les vindictes populaires vu que les plus fortunés s’en sortent toujours indemne et sans bavures. Le fléau qu’est la corruption constitue un blocage majeur pour le développement de Madagascar. La lutte contre l’impunité et l’instauration d’une justice plus équitable sont incluses parmi les attentes majeures des citoyens. Conscient de cette évidence, Andry Rajoelina a joué sur la corde sensible de la population malgache en promettant de faire de la lutte contre la corruption une priorité, lors des campagnes électorales des élections présidentielles de 2018 afin de viser la victoire. Arrivée au pouvoir, une succession d’arrestations fut orchestrée ce qui a étonné plus d’un et nombreux se sont dit que ce nouveau président ne lésine pas d’effort en vue de la lutte contre la corruption.

La première fut l‘arrestation de Ratsiferana Hugues, Directeur Général de l’Agence Malagasy de Développement économique et de Promotion des entreprises (AMDP), pour détournement de biens de l’État. Ce fut ensuite l’arrestation et le placement sous mandat de dépôt pour fraude fiscale et blanchiment d’argent de Mbola Rajaonah, un autre baron du régime précédent. Puis on apprend le retour à Antanimora de Razaimamonjy Claudine, longtemps placée à la prison de Manjakandriana. Enfin, par le biais des réseaux sociaux, les citoyens ont pu suivre en direct l’arrestation digne d’un film d’action de Maminirina Eddy, opérateur économique cité dans des affaires de trafics de bois de rose, placé en détention préventive à Tsiafahy. Malheureusement, la lutte contre l’impunité est encore loin d’être au point à Madagascar puisque les actions entreprises n’ont été que des démonstrations de force pour montrer aux forces opposantes celui qui détient le pouvoir à l’heure actuelle.

En effet, les arrestations ne sont pas poursuivies comme la population malgache l’avait prédit, mais se sont arrêtés au clan adverse alors que ce ne sont pas les trafiquants qui manquent dans le pays. D’ailleurs, nombreux sont encore ceux qui circulent à l’air libre comme si de rien n’était. On est donc face à une justice limitée aux effets d’annonce, c’est d’ailleurs ce qu’a affirmé l’Observatoire de la vie publique (SeFaFi) dans son dernier communiqué. Il y a également le fait que certains individus restent candidats aux élections législatives et ne peuvent être retiré de la liste officielle des candidats, malgré le fait d’être incarcéré en attente de jugement. La lenteur de la justice n’étonne plus personne dans ce pays et cela entraîne d’ailleurs une surpopulation au niveau des centres de détention. Le recours à la détention provisoire est excessif dans la Grande Ile et essentiellement utilisée contre des personnes pauvres qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat pour les faire sortir de prison. Il est indéniable que la justice malgache fait face à des échecs répétés provenant incontestablement d’un manque de volonté politique souvent doublé de corruption.

Je R

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