Archives de catégorie : RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo – La justice à Madagascar pointée du doigt par l’ambassadeur de France – Expressmada du 15 juillet 2019

L’ambassadeur de France a prononcé son dernier discours du 14 juillet, à Madagascar, hier. Elle a soigné sa sortie en crevant l’abcès des points de gouvernance, notamment, la Justice.

 

Un pavé dans la marre. C’est ce que Véro­nique Vouland-Aneini, ambassadeur de France, pourrait avoir jeté dans le monde judiciaire, hier.

Pour sa dernière allocution en tant que diplomate exerçant à Madagascar, elle a notamment mis l’accent sur la gouvernance, égratignant au passage les maux de la justice.

« Vous devez tout faire pour que la corruption diminue, pour que la justice remplisse son rôle, cesse de léser, déposséder, interdire de sortie du territoire (IST), sans base juridique valable, de couvrir des règlements de compte comme c’est encore trop souvent le cas », affirme l’ambassadeur de France. Un message qu’elle adresse aux chefs d’institution, aux nouveaux parlementaires, ainsi qu’aux membres du gouvernement.

Après quatre ans, la diplomate est sur le départ. Elle a conduit sa dernière réception à l’occasion du 14 juillet, fête nationale française, hier, à sa résidence, à Ivandry. Pour boucler la boucle de son passage à la tête de l’ambassade d’Ambatomena, Véronique Vouland-Aneini a, visiblement, tenu à appuyer sur certains points sensibles.

À l’entendre, il pourrait s’agir d’une piqure de rappel afin de ne pas doucher «l’intérêt soulevé par la nouvelle donne à Madagascar ».

Face à l’impartialité nécessaire de la justice, l’ambassadeur de France place ainsi, l’engouement des investisseurs. « Sans cela, les investisseurs privés que le président de la République souhaite attirer à Madagascar ne prendront pas ce risque ».

Elle ajoute que « (…) ces mauvaises pratiques ne diminueront pas sans un réel engagement politique », tout en mettant en avant l’appui au renforcement du système judiciaire par l’Agence française de développement (AFD).

 

Déplacés

« Le ministère est confiant en les réformes engagées pour l’amélioration du système judiciaire. On ne peut pas non plus généraliser facilement les choses et réduire la justice à des anecdotes et des appréhensions pas forcément fondées », réagit une source ministérielle. Elle estime que les propos de l’ambassadeur sont « relativement déplacés étant donné les efforts déployés depuis près d’un an, les engagements pris par les deux ministres qui se sont succédé de lutter contre la corruption ».

Défendant la magistrature, en particulier, la source ministérielle soutient que « les juges malgaches sont assermentés. Nous sommes, par ailleurs, probablement, dans une période où les magistrats de siège, en particulier, jouissent d’une réelle indépendance ». Au sujet de la séduction des investisseurs, la réaction ministérielle ajoute que « tous les efforts de lutte contre la corruption ont, entre autres, pour but la sécurisation des investissements ».

La source affirme que « rassurer les investisseurs par une lutte efficiente contre la corruption », serait l’un des crédos de Jacques Randrianasolo, ministre de la Justice. Le rapport d’Afrobaromêtre publié le 11 juillet, place, cependant, la magistrature à la seconde position des corps « perçus », comme les plus corrompus. Après plusieurs années de désillusion, les justiciables, notamment, les plus vulnérables, gardent une appréhension vis-à-vis du système judiciaire.

Des faits récents pourraient, cependant, enrailler la dynamique des réformes du monde judiciaire, aux yeux du citoyen lambda. Des décisions de justice laissent entendre une tonalité politique. C’est le cas, par exemple, du dossier Hugues Ratsiferana, ancien conseiller présidentiel, dont la condamnation en première instance a été recalée par la Cour d’appel. Il y a, aussi, l’IST contre James Andrianalisoa, ancien directeur général de l’Aviation civile de Madagascar (ACM).

Cette décision a été prise en mars pour des motifs qui restent opaques. Le transfert autorisé de deux criminels de la maison de force de Tsiafahy, à la prison sans mur d’Ejeda, d’où ils se sont évadés constitue, également, un pavé dans la mare de l’assainissement de la justice.

Il semble que le système judiciaire soit obligée de fournir plus d’effort afin de casser les craintes qui tend, à certain niveau, à devenir des préjugés sur les agissements de ses acteurs.

Dans son allocution, hier, l’ambassadeur Vouland-Aneini a, par ailleurs, demandé aux responsables politiques de « veiller à ce que les dérives,  les abus de pouvoirs contraire à l’État de droit soient maîtrisés ». Un point dont la locataire de la résidence de France pourrait être une des victimes, à cause d’un problème de voisinage.

 

Garry Fabrice Ranaivoson

Corruption dans les concours administratifs à Madagascar – Lagazette DGI du 14 juillet 2019

De la corruption dans les concours administratifs, ce n’est pas la première fois qu’on entend parler dans le pays. D’une manière générale, la corruption n’est jamais à écarter dans les différents modes de recrutement des agents de l’Etat. La voie des concours administratifs n’étant pas le seul moyen d’accéder aux différents postes, notamment au sein des différents ministères. Pourtant, bien que tout le monde connaissent l’existence de cette corruption, la preuve tangible de sa pratique est souvent difficile. Les pots-de-vin destinés à corrompre les organisateurs de ces concours se font souvent dans la discrétion totale. Mais une situation pourrait bien permettre de déduire l’existence de cette corruption. Des fonctionnaires une fois arrivés à leur poste ne connaissent quasiment rien à la mission qui leur est confiée. Cela, même après quelques années de formation professionnelle. La conséquence, ce sont les administrés et les usagers qui subissent les répercussions négatives. En outre, c’est la bonne marche de l’administration et des services publics qui se trouve affectée. La défaillance se fait sentir. Les résultats ne répondent pas toujours aux attentes de la population. Ces derniers qui paient des impôts pour recevoir un service de qualité. L’identification de ces défaillances devrait donc être priorisée. Cela dans le but d’améliorer les services rendus au public, mais aussi et surtout pour sanctionner implicitement les agents incompétents.

Ranaivo

Mais aujourd’hui que valent les lieux d’enseignement supérieur au Mali ? Faux diplômes au Mali – Karim Sacko, enseignant-chercheur (karimsacko79@gmail.com)

Un collectif d’enseignants-chercheurs maliens dénonce la pratique de faux diplômes dans l’Université de ce pays. C’est un mal qui ne frappe pas que l’Afrique. La lutte contre le plagiat et l’abus de titres académiques tend à se répandre. Cela prend une tournure particulière dans la sphère politique. On lira ici l’analyse qu’en fait le collectif dans le cas du Mali.

Les maux actuels du Mali sont nombreux: instabilité, violence, perte de l’autorité parentale, perte de l’autorité académique, perte de l’autorité de l’État. Ils trouvent leur source dans la corruption. Aujourd’hui celle-ci affecte l’université, censée être indépendante et à l’abri de toute pression politique. À ce propos, Hannah Arendt disait : « dans la mesure où l’Académie se souvient de ses origines antiques, elle doit savoir qu’elle a été fondée par le plus influent des opposants à la polis ».

Certes, le rêve de Platon ne s’est pas réalisé et l’Académie n’est jamais devenue une contre-société. Mais ce dont Platon n’a jamais rêvé est devenu vrai : le domaine politique a reconnu qu’il avait besoin d’une institution extérieure à la lutte du pouvoir s’ajoutant à l’impartialité requise dans l’administration de la justice.

Mais aujourd’hui que valent les lieux d’enseignement supérieur au Mali ? Rien, car en plus de recruter n’importe comment, il y a des enseignants usurpateurs de diplômes de Master et de Doctorat au sein de la Faculté des Sciences économiques et de Gestion —FSEG— et d’autres sphères de l’Université.

La démission du Directeur de l’ENA Amadou Keita en février dernier a été un exemple de dignité et d’indépendance, propre à un vrai enseignant. Elle avait donné une lueur d’espoir quant à l’avenir des structures d’enseignement supérieur au Mali. Malheureusement, les révélations fracassantes avec preuves à l’appui, sur l’immixtion des détenteurs de faux diplômes de doctorat ont ruiné cette perspective.

Parmi les faussaires ont trouve un ancien conseiller à la présidence du Mali (Etienne Fakaba Sissoko) qui bénéficie de la complicité de responsables de l’enseignement supérieur. Il usurpe un titre qui lui a valu un poste d’enseignant-chercheur à la FSEG (recrutement sur titre de docteur sans concours) en tant que fonctionnaire de l’État malien.

Corrompre veut dire rendre mauvais, avarier. La corruption suppose une transgression des règles et normes établies qui s’effectuent avec la complicité d’une personne investie d’une autorité qui agit contre les devoirs de sa responsabilité pour satisfaire des intérêts privés. Dans cette affaire de corruption qui sont les soutiens des sieurs Etienne Fakaba Sissoko, Mohamed Keita et Abdramane Coulibaly ?

Est-ce le gouvernement du Mali à travers le ministère de l’Éducation nationale et celui de la fonction publique ? Est-ce le comité SNEsup de la FSEG ou le Bureau National du SNEsup ? Est-ce le rectorat de l’Université des Sciences Sociales et des Sciences de Gestion de Bamako ? Est-ce la direction des ressources humaines de l’éducation, notamment le bureau des équivalences ? Est-ce une certaine presse passive?

Pour vérifier la réalité de ces faux diplômes, il suffit d’un seul clic en tapant le nom de famille et le prénom de la personne concernée dans theses.fr où se trouvent les informations sur toutes les personnes ayant soutenu une thèse en France depuis 1980 jusqu’à nos jours. Pourquoi l’ancienne ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche Scientifique Mme Assétou Founè Samaké Migan a-t-elle ignoré les recommandations de la commission, qui lui avait pourtant signalé ces faux doctorats ?

Nous en appelons aux ministres de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur, et de la Recherche scientifique : le Docteur Témoré Tioulenta et le Professeur Mahamadou Famanta. Éduquer et former ne sont pas seulement synonyme de transmission de savoirs et de connaissances : il s’agit surtout de transmettre des valeurs et d’usages de nos sociétés, c’est-à-dire donner des repères éthiques et culturels en plus des compétences.

Les manifestations de corruption à l’université ne peuvent être aucunement dissociées du contexte général d’affaiblissement et d’affaissement de l’État. Michel Offerlé ne disait-il pas que la politique est le seul métier où on n’a pas besoin de diplôme ? En revanche, pour exercer le métier d’avocat, il faut réussir un concours. Pour devenir professeur, il faut obtenir des diplômes et réussir le concours de recrutement. Se faire recruter avec un faux doctorat pendant que de vrais docteurs se retrouvent sur le carreau après des années de souffrance est tout simplement criminel.

Nous accusons la Faculté de Science Économiques et de Gestion (FSEG), son Doyen Papa Kanté qui le protège en dépit de la lettre envoyée par Paris 10 Nanterre (Valérie Mignon a fait une attestation pour confirmer qu’elle n’a jamais encadré Oumar ou Etienne Fakaba Sissoko) ainsi que le Syndicat qui doit réagir vigoureusement quand il s’agit de dénoncer les faux docteurs dans l’enseignement supérieur au Mali.

Nous irons au bout de cette affaire car il en va de la survie de la nation malienne. Si on peut se faire recruter sur des faux doctorats confectionnés au marché Dibida de Bamako, alors autant fermer la boutique. L’école n’aura plus sa raison d’être et encore moins l’Université censée former les cadres maliens.

Pour le collectif des enseignants-chercheurs maliens pour la ‘‘ méritocratie républicaine’’, Karim Sacko, enseignant-chercheur (karimsacko79@gmail.com)

Fangejana ny fananana tsy ara-dalàna : iza sy iza avy indray no tsy ho afa-bela amin’ny fampiharana an’io fepetra io ? Lagazette DGI du 2 juillet 2019

Nivoaka ny zoma hariva lasa teo, nandritra ny fivorian’ny filankevitry ny minisitra ilay didy hitsivolana  manipika ny fangejana ny harena sy fananana ary vola azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna (recouvrement des avoirs illicites). Efa voafaritra ao anatin’io didy hitsivolana io moa ny antsoina hoe “harena na vola na fananana azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna”, toy ny vokatry ny fanodinkodinam-bolam-panjakana, ny kolikoly, ny vola azo tamin’ny raharaha fampihorohoroana, sy ny manodidina izany rehetra izany.

Voalaza ao anatin’io didy hitsivolana io koa ny rafitra hisahana ny fangejana izany harena tsy ara-dalàna izany (Agence d’executer les ordres de recouvrement des biens mal acquis). Tsy natao hangeja ihany izy io fa nampisahanina koa ny fitantanana sy ny fitehirizana ary ny fandefasana azy any amin’izay manana ny zo hisitraka azy, toy ny fanjakana. Voalaza mantsy fa sokajiana ho fananam-panjakana avy hatrany ireny vola na harena tsy ara-dalàna ireny.

Ny ankamaroan’ny olom-pirenena aloha dia nanome ny fankasitrahany tamin’ny fivoahan’io didy hitsivolana io, ary herinandro mahery lasa aza izay dia notaterina teto ny fitakian’ny Firaisamonim-pirenena ny hamoahana an’io didy hitsivolana io fa tsy hiandrasana ny fijoroan’ny Antrenimierampirenena vaovao. Dia io izy nivoaka teo anivon’ny fivorian’ny filankevitry ny minisitra io.

Ny ahiahin’ny firaisa-monim-pirenena aloha tamin’io fanambarana nivoaka nentin’izy ireo nitaky ny famoahana an’io lalàna famongorana ny kolikoly io dia ny fihenan’ny vola hoenti-miasa momba izany, indrindra raha mitaha amin’ny rafitra hafa.

Fa ny tena baraingo mipetraka amin’izao fotoana koa dia ny hoe “iza sy iza avy indray no tsy ho afa-bela amin’ny fampiharana an’io fepetra io ?”

Raha ny marina aloha dia tsy zava-baovao izany fangejana ny harena azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna izany satria ny fihetsika rehetra voafaritra fa natao ka mety ho nahazoana izany harena na vola tsy ara-dalàna izany dia efa voafaritry ny fehezan-dalàna famaizana avokoa fa “heloka sazian’ny fehezan-dalàna famaizana” na “infraction pénale”. Raha nanodinkodim-bolam-panjakana na volan’ny vondrom-barotra iray ianao dia heloka mahavoasazy izay. Raha manao kolikoly ianao na hosoka na fisolokiana dia heloka mahavoasazy. Raha mifandray tendro amin’ny mpampihorohoro koa dia tsy avelan’ny lalàna famaizana ho afa-bela. Noho izany, ny fomba fampiharana an’izany fehezan-dalàna momba ny ady heloka izany no mety ho tsy ampy na somary goragora ka noeritreretin’ny mpampanjana-bola iraisam-pirenena fa tsara raha hamafisina ny rijan-teny sy ny rafitra ary ny fepetra famaizana an’izay manana vola na fananana na harena azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna, dia io izy nasaina namoaka lalàna io, ka didy hitsivolana no endrika isehoany izao aloha.

Etsy ankilany, manitikitika ny sain’ny maro koa ny hoe “dia tena ho hentitra ve izany ny ho fampiharana an’io lalàna io?” Izany hoe “tsy hisy ve ny fiarovan’ny mitana ny fahefana ara-panjakana na ny manana ny fahefana ara-bola ny namany sy ny akaiky azy raha voafaritra ho isan’ny olona manana vola na harena na fananana tsy ara-dalàna ?”

Mahakely finoana ny maro mantsy ny fisehon’ny raharaha sasantsasany eto satria mba maro ihany ny olona hitan’ny fiaraha-monina fa tena mpanao kolikoly gaigilahy na gaigivavy, voasokajy ho kolikoly avo lenta, fa izay tsy mpiray petsapetsa amin’ny mitana ny fahefana ara-panjakana sy ny mitana ny fahefana ara-bola ihany no lena ka voasambotra fa ny akaiky ny manam-pahefana dia mangatsiatsiaka sy milamindamina avokoa, tsy manana ahiahy.

Raha ny marina aloha, raha izany harena na vola na fananana azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna izany no tena hotrandrahina eto dia maro ny tsy ho afa-bela. Raha voasokajy ho heloka tsotra izy ireny dia azo enjehina hatrany ao anatin’ny telo (3) taona ary raha isan’ny harembe mihoa-pampana ka voasokajy ho heloka bevava dia mandritra ny 10 taona no azo anenjehana azy.

Etsy andaniny, na oviana na oviana koa nanaovan’izay mety ho voarohirohy amin’ireny heloka ireny ka misy tranga vaovao (faits nouveaux), hoy ny lalàna, dia azo atao hatrany ny mikitika ny raharaha.

Ny ahian’ny maro koa izao dia hoe hihatra amin’io didy hitsivolana io koa ve sa tsia ny foto-kevitra iray eo amin’ny fampiharana ny lalàna, dia ilay milaza fa “ny lalàna iray dia tsy azo ampiharina amin’ny tranga niseho talohan’ny nivoahan’ilay lalàna ho manan-kery” na ny “principe de la non retroactivité de la loi”?

Raha izay no mitranga dia tsy misy azo enjehina amin’io lalàna io izany izay olona hita fototra fa manana harena na vola azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna talohan’ny nivoahan’io hitsivolana io. Izany hoe raha nisy mpitondra ambony amin’ny fitondrana ankehitriny nangalatra na nanodinkodina volam-panjakana tamin’ny alakamisy dia tsy azo ampiharina aminy io fangejana avy hatrany ny fananana na harena na vola tsy ara-dalàna io fa tsy maintsy ny lalàna momba ny ady heloka hatrizay ihany no miandry azy, raha tena hisy fanenjehana azy.

Ankoatra izany, raha tena ny rariny sy ny hitsiny no ifotorana, aoka hazava ny resaka, fa ny mpitondra fanjakana rehetra nifandimby teto, na filoha na praiminisitra na minisitra na tale jeneraly na tale na tonian’ny sampan-draharaha, sy ny sisa, dia nahazo vola na manana harena azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna avokoa; Sao ianao mihevitra fa ny resaka “10%” na “20%” amin’ny fanomezana tsenam-baro-panjakana (marché public) nisy teto hatramin’ny Repoblika voalohany ka mandrak’ankehitriny dia tsy isan’ny harena azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna. Aza diso fandray isika ka hoe “ny harena azo tamin’ny fanondranana antsokosoko, andramena na volamena sy vatosoa saro-bidy teto, izay na naondrana mivantana na nitsikombakombana tamin’ny vahiny… dia tsy isan’ny harena azo tamin’ny fomba tsy ara-dalàna. Ianao mpamaky afaka manohy ny fitanisana”.

Ka tsorina ny resaka. Ampiharo haingana io lalàna tamin’ny alalan’ny hitsivolana io dia hifampitazana eto ianareo tompon’andraikitra sy ny vahoaka, ka raha sanatriavin’ny vava misy voasokajy ho “tany avo avaratra” na hoe “satria akaiky ny mpitondra dia tsy kitihina”, izany hoe “tsy maty manota”, dia ialana tsiny fa tsy maintsy ho avy amin’ny angady sy ny harona isika.

Marihina mantsy fa tsy voatery hisy didim-pitsarana amin’ity raharaha iray ity fa raha vao misy alalana (ordre) maniraka an’ilay rafitra (agence) manatantetaka ny fangejana ilay vola na fananana dia ampiharina ny fepetra takian’izany. Izany hoe mety azo anaovana famakafakana ihany amin’ny foto-kevitry ny antsoina hoe “fanjakana na tany tan-dalàna” izany, ary mety hiseho koa amin’ny fanamparam-pahefana.

Ekena fa vonjimaika ihany ilay fangejana, hoy ity hitsivolana ity. Izany hoe azo irosoana ny fangejana sy fitehirizana (confiscation) alohan’ny hirosoana amin’ny fitsarana ny raharaha ka raha marim-pototra ny maha-heloka azy dia mihatra ny fangejana sy ny fandefasana ilay fananana any amin’ny rafi-panjakana fa raha tsy hitan’ny fitsarana fototra ny maha-heloka azy dia averina amin’ilay olona ny fananany.

Sarotra anefa ny tena hamaritana izany amin’ny tena lalàna sy ny rariny satria mbola tsy azo eritreretina eto ny hoe olona mitana andraikitra ambony ara-panjakana amperin’asa ve dia ho azonao amin’izany raha tsy efa mivadika ny rasa ?

Ralay

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation commerciale du 17 janvier 2018, n° 16-10266

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel

Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant de la société peut engager, contre celui-ci, une action en responsabilité (c. com. art. L. 223-22, al. 3). Toutefois, cette action dite « individuelle » de l’associé est conditionnée par l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.

Monsieur A et Monsieur B sont les associés égalitaires d’une SARL dont l’objet est la réalisation de prestations de transports et loisirs aériens par hélicoptère. Pendant la période de formation de la société, le gérant – Monsieur A – fait l’acquisition de l’hélicoptère nécessaire à l’activité. Monsieur B finance intégralement cet achat.

L’hélicoptère choisi par l’associé-gérant se révèle inadapté à l’activité et de lourds travaux d’adaptation de l’appareil doivent être engagés. Un an après son immatriculation au RCS, la SARL est toujours au point mort.

Monsieur B, qui a investi au total 160 000 €, engage une action individuelle en responsabilité contre Monsieur A pour des fautes de gestion. Il souligne notamment l’incompétence du gérant à choisir un hélicoptère conforme à l’activité de la société, ce qui a provoqué un important retard du démarrage de celle-ci.

Les juges du fond, confirmés par la Cour de cassation, déclare l’action irrecevable. L’associé n’a pas établi l’existence d’un préjudice distinct de celui de la société.

Cass. com. 17 janvier 2018, n° 16-10266

https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/40918.html

 

Lutte contre la corruption à Madagascar – Le BIANCO doit surtout s’attaquer aux gros bonnets dont les 79 députés et les membres de la magistrature – Lagazette DGI du 22 juin 2019

Le problème de la corruption est l’un des freins qui affaiblit notre économie. Une corruption qui touche presque toutes les classes sociales malgaches. Depuis les simples citoyens jusqu’aux hauts fonctionnaires et autorités au sommet de l’Etat, la corruption existe et se présente sous différentes formes. Dans les plus hautes sphères de l’Etat comme l’Assemblée nationale, la pratique de la corruption est encore d’actualité. Une situation tout à fait inimaginable dans les pays développés à l’époque actuelle, mais qui existe encore à Madagascar. Avec 79 députés suspectés de corruption, c’est un véritable ‘’record mondial’’. Mais ce n’est certainement pas le seul cas de corruption de haut niveau survenu dans le pays. Des opérateurs économiques, des membres de l’exécutif, mais aussi et surtout des magistrats sont souvent cités dans ces affaires. A la seule différence que la plupart restent encore impunis jusqu’à ce jour. La poursuite judiciaire de ces derniers devant donc être priorisée. A la veille de la fin du mandat de l’actuel Directeur Général du Bianco, Jean Louis Andrianjafy, des efforts doivent encore être faits. Ce dernier qui a clôturé son mandat avec l’inauguration du nouveau siège de la Direction générale de cette institution.

Ranaivo

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Corruption – La tolérance zéro du président KAGAME, l’exemple à suivre – Lagazette DGI du 19 juin 2019

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache

 

Il résulte preuve suffisante est la seule motivation que RAMBELO Volatsinana a trouvé pour condamner Solo à 2 ans de prison et 428.492 d’intérêts civils à payer à RANARISON Tsilavo, simple associé

Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, le tribunal correctionnel d’Antananarivo dans son jugement du 15 décembre 2015 s’est contenté de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »

La condamnation de Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Un jugement doit comporter des motifs

Les motifs sont les raisons qui justifient les décisions du tribunal.

« Moralement, la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel, intellectuel, car motiver sa décision impose à celui qui la prend la rigueur d’un raisonnement, la pertinence de motifs dont il doit pouvoir rendre compte. Le cas échéant, la motivation donnera l’appui nécessaire pour contester de façon rationnelle la décision. C’est rappeler ainsi que la motivation, en ce qu’elle livre à autrui les raisons qui expliquent la décision, constitue également une information. »
L’obligation de motivation – Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/etude_droit_3872/e_droit_3873/obligation_se_justifier_expliquer_3875/obligation_motivation_19404.html

La motivation doit être réelle

La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541). Tel n’est pas non plus le cas de décisions rédigées sur un imprimé portant des mentions préimprimées ne comportant notamment aucune référence à l’établissement du procès-verbal de constatation ou aux circonstances de l’infraction réprimée (Crim., 26 novembre 1990, Bull. crim. 1990, no 404, pourvoi no 90-81.974 ; Crim., 9 décembre 1992, Bull. crim. 1992, no 415, pourvoi no 92-80.721). Enfin, tel n’est pas le cas d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d’extradition, se borne à se référer aux motifs de l’arrêt ayant statué sur une précédente demande d’extradition présentée par le même État à l’égard de la même personne (Crim., 18 juin 2003, Bull. crim. 2003, no 128, pourvoi no 03-82.131).

« les faits sont suffisamment établis » n’est pas une motivation d’après la Cour de cassation

La chambre criminelle veille à ce que les décisions comportent une motivation réelle. Tel n’est pas le cas d’un jugement qui se borne à énoncer qu’« il résulte des débats de l’audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés » (pour une application récente : Crim., 28 septembre 2010, pourvoi no 10-81.493) ou qui énonce que « les faits sont suffisamment établis » (Crim., 10 novembre 2004, Bull. crim. 2004, no 282, pourvoi no 04-83.541).

Une motivation doit comporter au moins trois phrases simples d’après le Ministre de la Justice malgache

Rédiger les décisions en de termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 Phrases
Harimisa Noro ancien ministre de la Justice

La victime directe et personnelle d’un abus de biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC

Les associés ne peuvent pas se constituer partie civile afin d’obtenir réparation. La dépréciation des titres résultant d’un abus des biens sociaux constitue un préjudice uniquement pour la société et non pour les associés

(Cassation criminelle 99.80837, 04.81.575, 04.85.825)

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat – Hoy ny Filoha Andry Rajoelina 16 desambra 2018

Ny ady amin’ny kolikoly dia tsy maintsy ho atao, ary ho ataoko laharam-pahamehana ; miainga izany any amin’ny fanaovana concours aloha na fifaninanana na io hiditra polisy na zandary na mpiasam-panjakana amin’ny ankapobeny. Manontany tena isika hoe maninona moa no misy tsy matoky, tsy izy rehetra fa ny ampahany amin’ny fitsarana, ny mpitsara, ny avocat.

Ny antony dia na fidirana eny amin’ny ENAM (ENMG) ohatra fantam-poko fantam-pirenena fa any dia efa miatomboka ny kolikoly.

Rehefa hiditra mpiasam-panjakana ianao, tsy maintsy mandoa vola, vao voaray ho mpiasam-panjakana.

 

Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat. Amin’ny fomba ahoana moa no ahafahandry zareo mamerina ny investissement satria mitady vola izy, ao no mivarotra tany, ao no mivarotra fiara, izay vao tafiditra mpiasam-panjakana na tompon’andraikitra ambony eto anivon’ny firenena.

Izaho izany dia manome toky aloha voalohany fa ho ataoko mangarahara tanteraka daholo ny fifaninanana rehetra rehetra.

 

La Ministre de la Justice HARIMISA Norovololona confirme les dires du PRM Andry RAJOELINA

Parmi les travaux que je suis entrain d’effectuer est l’assainissement des concours d’entrée à l’ENAP ou l’ENMG

Je pense que vous n’aviez pas déboursé les 350 millions ou les 50 millions mais c’est grâce à votre connaissance que vous êtes actuellement à votre place (de personnel pénitentier)
Ministre de la Justice HARIMISA Norovololona

 

 

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L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache