Une plainte doit être traitée par le procureur de la République et non par le Procureur général

RANARISON Tsilavo a déposé une plainte avec demande d’arrestation auprès du Procureur général près de la cour d’appel (PGCA) d’Antananarivo, RANDRIANASOLO Jacques, le 20 juillet 2015 qui a traité directement le dossier malgré sa charge de travail.

RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, accuse Solo d’avoir fait virer 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK, maison mère de la société CONNECTIC.

 

Solo a été tout de suite mis en mandat de dépôt le 29 juillet 2015 à la prison d’Antanimora pour n’être libéré que cinq mois plus tard le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo, le 15 décembre 2015.

Il a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et à 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros, d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

Bien sûr que les virements ont une contrepartie reconnue par RANARISON Tsilavo lui-même dans un email du 25 avril 2012 : 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

 

Et que d’après le code de procédure pénale malgache, RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle
ARTICLE 6 – DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALGACHE : L’ACTION CIVILE EN RÉPARATION DU DOMMAGE CAUSÉ PAR UN CRIME, UN DÉLIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT À TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSÉ PAR L’INFRACTION.
L’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar est claire
: L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour simplifier, c’est la société qui doit être bénéficiaire des dommages intérêts ou intérêts civils.

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo a été déposée chez le Procureur Général de la Cour d’Appel d’Antananarivo, le 20 juillet 2015, qui a tout de suite établi un Soit-Transmis au Directeur de la Police économique d’Antananarivo malgré sa charge de travail.

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar (article 161 CPP).

Le pool d’avocat qui défend Solo affirme que c’est une vice de procédure. Le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) aurait dû transmettre le dossier au Procureur de la République.  d’envoyer un soit-transmis directement au Directeur de la Police économique, le 21 juillet 2017.

Maître RAHETLAH Jonah, ancien Procureur Général de la Cour Suprême, a confirmé que le  Procureur Général de la Cour d’Appel  n’a pas à effectuer un soit transmis au Directeur de la POLICE économique puisque d’après l’article 161 du code de procédure pénale a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.

C’est la raison pour laquelle lors de l’audience du 8 décembre 2015, le pool d’avocats qui défend Solo a évoqué le « in limine litis » par rapport à ce point.

xxx a été rejeté tant en correctionnel que lors de l’appel.

Dans la demande en cassation ainsi que lors de la requête en pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL), ce point sur la saisine directe du PGCA a été également évoqué par le Procureur général de la Cour Suprême.

Sur la violation des préceptes généraux de justice et des principes d’équité :
1or En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le rejet de l’exception soulevée en Première Instance.
Alors que la dite exception est fondée d’après les dispositions légales en matière de compétence
Discussion :
Afin de prévenir empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.

Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.
Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
Concernant les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiétement de fonction.
Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.
En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.
La plainte a été traitée de suite par le Procureur Général de la Cour D’appel d’Antananarivo qui a transmis le dossier directement au Directeur de la Police économique d’Antananarivo.
Mémoire de Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Le Procureur Général près la Cour Suprême
Vu la lettre n°140-MJ/SG/DGAJER/DAJ/AC/8219/DIV16 du 19 septembre 2016

 

L’article 161 du code de procédure pénale malgache

Art. 161 Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner
Article 161 du Code de procédure pénale malgache

 

L’article 151 à 157 du code de procédure pénale malgache

 

 

La règle de droit au 20 septembre 2016 est claire : Le Procureur de la République est l’autorité de poursuite à Madagascar : « il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner » Art. 161 CPP

Ce qui est grave dans cette histoire est que RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas être être bénéficiaire d’intérêts civils de 428.492 euros puisque c’est la société qui est la victime d’après l’article 6 du code de procédure pénale malgache et l’article 181 de la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales.

RANARISON Tsilavo  a donc déposé une plainte gagnante

Pour aller plus loin :

  1. les virements ont une contrepartie www.emergent-network.com
  2. les virements ont été tous signés par RANARISON Tsilavo www.virement.ovh
  3. les tenants et les aboutissants d’un délit d’abus des biens sociaux : www.abs-madagascar.ovh 

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTICa perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK ) établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels alors que la plainte pour abus des biens soins de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC fiat état de virement sans contrepartie de 1.042.061 euros.

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus pour ce jugement qui attribue 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs. Et pourtant les tribunaux malgaches ont attribué 1.500.000.000 ariary à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuient sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation en attribuant 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé et ancien directeur exécutif de CONNECTIC auprès de la chaîne pénale malgache