Accueil RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils

RANARISON Tsilavo ne peut pas se faire attribuer des intérêts civils

    Les cours et les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du Code civil français...

      Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...

    Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...

      En résumé : 14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un...

    Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

    RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué...

    D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...

    L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en réparation du dommage...

    RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens...

    Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary équivalent de 428.492...

    Mode de calcul des dommages et intérêts dûs à RANARISON Tsilavo par la Cour...

    Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les sociétés commerciales) sont...