Accueil La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

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    Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après ...

    Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat. Et tel ne fût notre...

    Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages...

      L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales puisque c'est...

    Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile...

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    Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

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    SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

    L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...

    Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule LA COUR Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune du Moule...

    Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où il a souffert...

     Action individuelle. – Toute personne qui a été lésée par la faute d’un administrateur, d’un directeur général ou d’un membre du directoire trouve dans l’article L. 225-251 Co., le fondement d’une action...