Archives de catégorie : RANARISON Tsilavo

Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, Corruption de la justice à Madagascar, L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS, NEXTHOPE, RANARISON Tsilavo

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier et Conte

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre, comme le cas de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé
  2. Mais un associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, peut exercer l’action ut singuli au nom de la société CONNECTIC, les dommages intérêts obtenus reviennent à la société
  3. Les juges du fond à Madagascar a attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, pour un supposé délit d’abus des biens sociaux
  4. La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas obtenir des intérêts civils à titre personnel attribués par la justice à Madagascar
  5. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
  6. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
  7. Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

 

L’action civile appartient à la société victime, victime de l’infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu’elle émane d’un syndicat, du représentant des salariés, d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre, comme le cas de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé

 

Mais un associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, peut exercer l’action ut singuli au nom de la société CONNECTIC, les dommages intérêts obtenus reviennent à la société

 

Les juges du fond à Madagascar a attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de la société CONNECTIC, pour un supposé délit d’abus des biens sociaux

 

La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable, RANARISON Tsilavo, simple associé ne peut pas obtenir des intérêts civils à titre personnel attribués par la justice à Madagascar

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS, Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales, RANARISON Tsilavo

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit l’article 6 du code de procédure pénale

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. LA COUR DE CASSATION Malgache PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO CAR SEMBLE T-IL « LA FIXATION DES DOMMAGES INTÉRÊTS RELÈVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ÉCHAPPE AU CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION »
  2. Alors que la plainte d’un associé est IRRECEVABLE d’après l’article 6 du Code de procédure pénale malgache, puisque l’associé n’est qu’une victime indirecte de l’abus des biens sociaux
  3. D’après l’article 6 du CPP :  L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction
  4. La victime directe du délit d’abus des biens sociaux est la société d’après l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
  5. La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable RANARISON Tsilavo ne peut pas bénéficier des intérêts civils et l’arrêt de la cour d’appel ne peut qu’être cassée
  6. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus sur la corruption de la justice à Madagascar ?
  7. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
  8. Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

LA COUR DE CASSATION Malgache PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO CAR SEMBLE T-IL « LA FIXATION DES DOMMAGES INTÉRÊTS RELÈVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ÉCHAPPE AU CONTRÔLE DE LA COUR DE CASSATION »

Alors que la plainte d’un associé est IRRECEVABLE d’après l’article 6 du Code de procédure pénale malgache, puisque l’associé n’est qu’une victime indirecte de l’abus des biens sociaux

D’après l’article 6 du CPP :  L’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont PERSONNELLEMENT souffert du dommage DIRECTEMENT causé par l’infraction

La victime directe du délit d’abus des biens sociaux est la société d’après l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

La documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable RANARISON Tsilavo ne peut pas bénéficier des intérêts civils et l’arrêt de la cour d’appel ne peut qu’être cassée

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus sur la corruption de la justice à Madagascar ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

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La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

 


 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
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Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
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De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
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  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
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  7. www.malagasy.net
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Corruption de la justice à Madagascar par l'exemple, Le jugement rendu par RAMBELO Volatsinana est sans motivation, RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a fait condamner Solo, son patron, à deux années de prison dans un jugement sans motivation de RAMBELO Volatsinana du tribunal correctionnel d’Antananarivo

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l’a fait.
  2. Pourtant à l’école nationale de la magistrature de Madagascar, on a bien enseigné à RAMBELO Volatsinana qu’une motivation doit comporter au moins trois phrases et non trois mots.
  3. RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.
  4. Alors que RAMBELO Volatsinana  a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros
  5. Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 
  6. RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
  7. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
  8. RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »
  9. RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois
  10. L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

Un jugement sans motivation pour faire condamner Solo à 2 ans de prison, il faut oser le faire et RAMBELO Volatsinana l’a fait.

C’est l’exemple même de l’image de la justice à Madagascar.

Donc à Madagascar, on condamne sans prendre la peine de trouver un semblant d’explication.

Il suffit d’écrire dans le jugement : « IL RÉSULTE DE PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PRÉVENU SOLO D’AVOIR COMMIS LE DÉLIT D’ABUS DE CONFIANCE À LUI REPROCHER ».

Qu’est ce que ça veut dire PREUVE SUFFISANTE ? En tout cas le couple RANARISON Tsilavo et RAMBELO Volatsinana va entrer dans les livres de formation des juristes à Madagascar

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

Pourtant à l’école nationale de la magistrature de Madagascar, on a bien enseigné à RAMBELO Volatsinana qu’une motivation doit comporter au moins trois phrases et non trois mots.

 

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, attribue le 15 décembre 2015 à RANARISON Tsilavo près de 428.492 euros d’intérêts civils à titre personnel.

SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts. 
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana

RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary,  mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..

 

 

Alors que RAMBELO Volatsinana  a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC  en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros

 

Un petit rappel de la règle de l’action civile par le livre droit de SORDINO n’est pas de trop pour tous les néophytes pour juger sur pièce RAMBELO Volatsinana qui a condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et 487.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo 

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

 

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, RANARISON Tsilavo

Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat – Hoy ny Filoha Andry Rajoelina 16 desambra 2018

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo
  2. La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
  3. RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »
  4. RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois
  5. L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

Ny ady amin’ny kolikoly dia tsy maintsy ho atao, ary ho ataoko laharam-pahamehana ; miainga izany any amin’ny fanaovana concours aloha na fifaninanana na io hiditra polisy na zandary na mpiasam-panjakana amin’ny ankapobeny. Manontany tena isika hoe maninona moa no misy tsy matoky, tsy izy rehetra fa ny ampahany amin’ny fitsarana, ny mpitsara, ny avocat.

Ny antony dia na fidirana eny amin’ny ENAM ohatra fantam-poko fantam-pirenena fa any dia efa miatomboka ny kolikoly.

Rehefa hiditra mpiasam-panjakana ianao, tsy maintsy mandoa vola, vao voaray ho mpiasam-panjakana.

Hiditra magistrat ianao, ny ankamaroany tsy maintsy manao kolikoly vao tafiditra magistrat. Amin’ny fomba ahoana moa no ahafahandry zareo mamerina ny investissement satria mitady vola izy, ao no mivarotra tany, ao no mivarotra fiara, izay vao tafiditra mpiasam-panjakana na tompon’andraikitra ambony eto anivon’ny firenena.

Izaho izany dia manome toky aloha voalohany fa ho ataoko mangarahara tanteraka daholo ny fifaninanana rehetra rehetra.

RAMBELO Volatsinana , vous êtes les seuls responsables de ces photos regrettables de la vente aux enchères publiques des biens de Solo

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

 

RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS  » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »

RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux  car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois

 

L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

La corruption gangrène la justice à Madagascar dès le concours d'entrée à l'ENMG d'après RANDRIANASOLO Jacques, Les magistrats malgaches violent la Loi pour favoriser RANARISON Tsilavo, RANARISON Tsilavo

Le dossier de cassation de RANARISON Tsilavo a été traité en mars 2017 alors qu’au 31 décembre 2016, 8.994 dossiers sont en suspens au sein de la cour de cassation de Madagascar et on traite à cette période les dossiers déposés en 2013,

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo

  1. Comment se fait-il que le pourvoi en cassation de Solo déposé en juillet 2016 a été traité  dès le mois de mars 2017 alors qu’il est de notoriété publique qu’à fin 2016, on ne traite que les dossiers de cassation de 2013 ? 

 

Lors de l’ouverture de l’année judiciaire 2017, il a été constaté que 8.994 dossiers de pourvoi en cassation attendent d’être traités à fin 2016  au sein de la Cour de cassation malgache. En ce début de l’année judiciaire 2017, on traite des dossiers déposés en 2013.

Comment se fait-il que le pourvoi en cassation de Solo déposé en juillet 2016 a été traité  dès le mois de mars 2017 alors qu’il est de notoriété publique qu’à fin 2016, on ne traite que les dossiers de cassation de 2013 ? 

Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275. Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994. Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny.

Isan’ireo sampandraharaha iray izay hiandrandran’ny vahoaka fihatsaran’asa ny fitsarana eto amintsika. Betsaka ny mitaraina indrindra fa ireo efa lasa any am-ponja kanefa dia mbola tsy voatsara, eny misy no efa an-taona maro aza ireny voafonja ireny no miandry ny fotoam-pitsarana azy.

Nikatona omaly ny taom-pitsarana 2016 ary nisokatra tamin’io fotoana io ihany koa ny taom-pitsarana 2017. Natao omaly ny lanonana fanokafana izany teny amin’ny efitrano lehiben’ny Fitsarana Tampony Anosy. Nanatrika izany ny Filoham-pirenena, Rajaonarimampianina Hery amin’ny maha filohan’ny filan-kevitra ambonin’ny mpitsara eto Madagasikara. Nisy ny fanaovana tatitra ny asa vita sy ny mbola miandry amin’ity taona ity amin’ireo rafi-pitsarana mandrafitra ny fitsarana tampony. Mikasika ny raharaham-pitsarana ny teo anivon’ny Filoha voalohany eo amin’ny Fitsarana Tampony, ny raharaha niditra dia miisa 1 086, ny raharaha nivoaka dia miisa 1 076 izany hoe sisa tsy vita dia 10. Ny teo anivon’ny « Procureur général de la cour suprême » dia ny raharaha niditra dia miisa 907, ny raharaha nivoaka dia niisa 907.
Fitsarana sampana fandravana
Ny asa vita teo anivon’ny Fitsarana sampana fandravana kosa, ho an’ny fampanoavana raha atambatra ny ady heloka sy ny ady madio dia ny vary mangatsiaka tamin’ny taona 2015 dia miisa 1 401, ny vao niditra tamin’ny 2016 dia 1 670, ny raharaha nilana fehin-kevitra dia 3 071, ny fitsarana vita fehin-kevitra tamin’ny 2015 dia 1 941 ny vary mangatsiaka tsy vita dia 1 130. Ny famoahana didy indray dia vary mangatsiaka 2015 dia miisa 8076, ny raharaha vaovao vao niditra tamin’ny 2016 dia 2 661, ny raharaha tokony ho notsaraina tamin’ny 2016 dia 9 817, ny fitambaran’ny raharaha anaovana tatitra dia 3 001, ny fitambaran’ny raharaha nahavitana 1 726, ny vary mangatsiaka mbola anaovana tatitra 1 275.

Ny raharaha tokony ho tsaraina dia 9 876 tamin’ny 2016 dia 2 003 no voatsara ary ny vary mangatsiaka dia mahatratra 8 994.

Maro ny fanazavana nomen’ny tompon’andraikitra nanao ny tatitra mikasika an’ity sampam-pitsarana ity fa mbola entina eto amin’ny fotoana manaraka ihany koa ny antsipirihiny.
Filan-kevi-panjakana
Mikasika ny raharaha niditra teo anivon’ny Filan-kevi-panjakana dia 1 904 ary tafiditra ao anatin’io ny raharaham-pifidianana natao teto amin’ny firenena. Ny voatsara dia 496, ny tsy voatsara dia 635. Ny raharaham-pifidianana dia mbola misy 110. Tsy mety vita io satria tsy afaka manda ny olona mitory fa raha mbola misy ny manao fitoriana hoe tsy lany ilay olona dia mandray foana izy ireo saingy rehefa tonga ny fotoam-pitsarana dia hilaza izahay hoe tsy azo raisina ilay fitoriana satria efa dila ny paikady, ohatra. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana eny anivon’ny faritany enina kosa, ny raharaha niditra 1 243 ny fitambarany ary ny voatsara 381, ny mbola tsy voatsara 562. Ireo manatontosa ny asa kosa araka ny tatitra dia 44 no isan’ny mpitsara ka ny 33 amin’ireo no misahana ny famoahana didy, ny 11 no any amin’ny fampanoavana, ny mpitan-tsoratra 20 ary ny mpiasa tsotra miisa 6. Ny fitsarana misahana ny ady amin’ny fanjakana any amin’ny faritany dia misy mpitsara 42, ny mpiraki-draharaha 42, ny mpiasa tsotra misy 6.
Nanana ny tatitra natao ihany koa ny Fitsarana mikasika ny tetibolam-panjakana. Momba ny fanolorana kaonty, ny mpitana ny kaontin’ny fanjakana dia miisa 32, ny mpitana ny kaontin’ny raharaham-panjakana dia miisa 204, ny orinasam-panjakana dia miisa 19, ny fitambarany dia 255. Mbola ho entina eto ihany ny antsipirihin’izany amin’ny fotoana mahamety azy. Raha fintinina ireo rehetra ireo dia mbola betsaka ny vary mangatsiaka miandry ny sampam-pitsarana tsirairay avy amin’ity taona ity.
Ny Aina Razaka

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Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, La corruption gangrène la justice à Madagascar dès le concours d'entrée à l'ENMG d'après RANDRIANASOLO Jacques, Madagascar est parmi le Top 10 des pays les plus corrompus du monde, RANARISON Tsilavo, RANDRIANASOLO Jacques

Madagascar est parmi le Top 10 des pays les plus corrompus de l’Afrique, le Top 20 des pays les plus corrompus du monde – Expressmada du 28 mars 2019

Le top 10 des pays les plus corrompus en Afrique où la corruption règne dans tous les domaines, qui nécessitent un balayage et une réforme au sein de l’administration.
La corruption sous toutes ses formes, du détournement d’argent public au blanchiment d’argent, de l’existence des impunis.
La question qui se pose est de savoir : jusqu’à quand les malgaches supporteront et accepteront cette situation ? La sonnette d’alarme est déjà tirée, pourtant les pots-de-vin sont devenus une pratique courante dans les administrations publiques et privée.
La bonne moralité, la bonne foi, l’intégrité, l’éthique sont entrain de se dégrader à Madagascar.
Cette réflexion suscite la curiosité en demandant qu’il faille avoir un dictateur pour diriger ce pays ?
Pour retrouver ou trouver si on ne l’a jamais « retrouver » la bonne voie à Madagascar ?
Le poids de la communauté internationale joue une importance capitale dans cette lutte contre la corruption.

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Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux, L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS, NEXTHOPE, RANARISON Tsilavo

L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par les magistrats malgaches 
  2. Pourtant la documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable
  3. Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
  4. La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
  5. Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

 

Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage
Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales

 

C’est la société CONNECTIC qui est la victime de l’abus des biens sociaux et non le simple associé plaignant RANARISON Tsilavo qui s’est vu attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils par les magistrats malgaches 

Pourtant la documentation juridique sur l’action civile est claire : l’action civile d’un associé est irrecevable

 

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

 

 

 

Plus d’information sur l’abus des biens sociaux sur www.abs-madagascar.ovh

 

 

TITRE PREMIER
L’ACTION INDIVIDUELLE
Article 180. Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant
social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans
l’exercice de ses fonctions.
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaireà l’égard des tiers. Toutefois, dans les rapports entre eux, le tribunal de commerce détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit un dommage distinct du dommage que pourrait subir la société, du fait de la faute commise individuellement ou collectivement par les dirigeants
sociaux dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette action est intentée par celui qui subit le dommage.
Article 182. L’exercice de l’action individuelle ne s’oppose pas à ce qu’un associé ou
plusieurs associés exercent l’action sociale en réparation du préjudice que la société pourrait subir.
Article 183. Le tribunal de commerce compétent pour connaître de cette action est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
 

POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX

Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :

  1. www.motiver.ovh
  2. www.motivation.ovh

Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :

  1. www.denaturer.ovh
  2. www.denaturation.ovh

Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :

  1. www.pourvoi.ovh

Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :

  1. www.abs.ovh
  2. www.abs-madagascar.ovh

De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

  1.  www.interetcivil.ovh

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?

  1. www.porofo.org
  2. www.virement.ovh
  3. www.emergent-network.com
  4. www.madanews.com
  5. www.madatrade.com
  6. www.spoliation.org
  7. www.malagasy.net
  8. www.madagasikara.net
  9. www.survivre.org

 

 

Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, RANARISON Tsilavo

Madagascar – 79 députés suspectés de corruption sur la sellette – Les nouvelles du 14 mai 2019

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Annick Rosa RAKOTOARILALAINA, La corruption au sein de la justice à Madagascar, RANARISON Tsilavo

Vol de vanille – Suspicion de corruption au sein du tribunal de Toamasina – KOLO TV du 10 mai 2019

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