Selon les informations, Ludovic Adrien RAveloson reste en contact permanent avec l’extérieur via le téléphone mobile.Informé de ce fait, le procureur de MOrondava a requis à la direction régionale de l’administration pénitentiaire de fournir des explications. Il s’est avéré que le détenu se sert des téléphones des agents pénitentiaires contre argent sonnant et trébuchant pour pouvoir entrer en contact régulier avec son équipe sur le terrain. 
Et si le prévenu était élu, que dirait la Justice ? Au moins deux candidats parmi les 803 sont, en effet, incarcérés en prison à la suite d’inculpation décriée. Le premier est Jean Yves Tetely, ancien directeur de cabinet du ministre des Transports et de la Météorologie. Le second est Hasimpirenena Rasolomampionona qui était DG des services fonciers. Tous les deux ont servi durant le régime HVM et taxés de faire partie du parti présidentiel alors.
D’après leurs proches, ces deux personnes étaient pourtant des techniciens. D’ailleurs, le DG des services fonciers était retenu par Christine Razanamahasoa à son poste lors de la constitution du gouvernement d’union nationale. Hasimpara Rasolommampionona s’était d’ailleurs présenté sous les couleurs IRD de Andry Rajoelina. Ce dernier devrait pourtant savoir le passé du candidat pour qu’il l’accepte de faire partie de son équipe de candidats. Soit, la justice était trop excessive soit M. Rajoelina était mal informé. De même, Jean Yves Tetely pourrait être victime également d’une justice excessive ou de combine organisée par des adversaires.
En tout cas, l’opinion sinon l’électorat ne peut juger sur des affaires supposées perpétrées par ces candidats. Par contre, que se passe-t-il s’ils se font élire. Leur candidature a été en effet maintenue et leurs proches ont entamé aussi leur campagne électorale, leur incarcération jugée abusive étant considérée comme un avantage pour eux. Si c’était le cas, les juges seraient obligés de les libérer qu’il soit coupable ou non car ce serait l’expression de la vraie justice populaire même si un scrutin n’a rien à voir avec une audience judiciaire.
Cette situation met la justice malgache dans une situation inédite et embarrassante. Elle trahit d’abord l’engouement des juges à mettre en prison. Et quand on sait que dans l’affaire du DG des services foinciers, on ne condamne la justice à double vitesse, l’ancien ministre Reboza qui a signé la vente de la villa Elisabeth, propriété de l’Etat, circule librement car il n’est justiciable que devant la Haute Cour de Justice et les subalternes à qui on a donné l’ordre d’exécuter la vente sont déjà condamnés par les juges d’instruction. Quant à Jean Yves Tetely, il est incarcéré à cause de l’accusation d’un témoin qui aurait déclaré qu’il a été forcé par les gendarmes de faire cette déclaration.
Seule une victoire aux législatives pourraient donc les libérer de la prison. Drôle de justice qui nous gratifie d’autres cas aussi scandaleux. Le sénateur Andriamandavy VII n’est pas et se fait même nommer ministre après avoir saccagé le portail du Bianco lors de l’affaire Claudine Razaimamonjy. Le flagrant délit était beaucoup plus visible que le détournement du sénateur Berthin Randrianiaina mais ce dernier est à Antanimora sans que le bureau du Sénat ait été consulté ni réagi. Et apparemment, le président Rivo Rakotovao ne veut pas bouger parce que le sieur Berthin,un fervent militant HVM, serait en train de retourner sa casaque pour rejoindre Andry Rajoelina. Drôle de justice !
Sa
[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »ranarison-tsilavo-gagne-tous-ces-proces-a-madagascar-avec-des-motivations-qui-depassent-lentendement » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]
L’action civile de la société victime est exercée par son représentant légal (Président-directeur général, gérant, et en cas de procédure collective, administrateur judiciaire ou liquidateur).
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d’un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l’abus de biens sociaux.
Ils ont donc également la possibilité de se constituer partie civile et de demander réparation.
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.
Outre l’action pénale initiée par le ministère public, une action civile au pénal peut être exercée, d’une part, par la société victime de l’abus de biens sociaux et, d’autre part, par les associés à titre personnel.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes – 75008 Paris
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/abus-biens-sociaux-conditions-legales-4744.htm
La justification d’un préjudice propre leur rend toutefois l’exercice de leur action particulièrement difficile.
Dans la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, celui-ci doit justifier un préjudice propre et personnel distinct de celui subit par la société CONNECTIC
Dans notre cas, l’action civile a été exercée par simple un associé, RANARISON Tsilavo, possédant 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Il a déposé une plainte pour abus des biens sociaux contre Solo son associé car l’EURL EMERGENT NETWORK, la société française mère de CONNECTIC, a bénéficié de virements qu’il estime être sans contrepartie de la part de CONNECTIC pour 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros.
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo par son jugement du 15 décembre 2015 a attribué 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros d’intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, à titre individuel, qui ne détient que 20 % de la société CONNECTIC sans aucune motivation.
Ce jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo sur l’attributions des intérêts civils à un simple associé, à titre individuel, a été confirmé par la Cour d’Appel d’Antananarivo et la Cour de cassation malgache.
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
La corruption gangrène le ministère de la Justice. Le ministère Jacques Randrianasolo l’a reconnu hier, en marge de la sortie de promotion « Andraragy » des magistrats au centre de Conférence international (CCI), à Ivato. Un assainissement est plus que nécessaire, aussi bien au niveau du tribunal qu’au niveau du service pénitencier ou encore au niveau de l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes (ENMG) où l’on a découvert des actes suspects, selon le ministre de tutelle.
Interrogé par les journalistes sur le cas d’un détenu indopakistanais incarcéré autrefois à Tsiafahy mais qui a dû être transféré dans une autre maison de force, Jacques Randrianasolo a révélé que la famille de celui-ci a été victime d’extorsions de fonds de la part des responsables de cette maison de force. « Ils leur demandent jusqu’à 25 millions d’ariary d’écolage et cela constitue une honte pour la Justice malgache », regrette le garde des Sceaux. Il reconnaît une véritable gabegie totale qui règne au sein du service pénitencier à Madagascar.
La suspension des cinq (05) magistrats à Toamasina suite à leur participation à la libération d’un présumé cerveau des actes de kidnapping qui se sont déroulés dans le pays témoigne, selon le ministre, la corruption qui règne au sein du tribunal. C’est pour redorer justement l’image de la justice malgache que le Premier ministre, Christian Ntsay, a rappelé aux nouveaux magistrats la nécessité de mettre en place un changement garant de la démocratie, d’une bonne gouvernance et de l’Etat de droit.
« Cela, pour la restauration de la paix et de la sécurité dans le plus bref délai dans le pays. Pour ce faire, le pays a besoin des magistrats intelligents, justes et prêts à accomplir leur mission en toute impartialité, sagesse et dignité parce que la population se demande qu’en est-il d’une justice impartiale qui protège les plus démunis », a indiqué le chef du gouvernement, Christian Ntsay.
Concernant justement l’école de la magistrature et des greffes, le ministre de la Justice indique que le concours d’entrée dans cette école reste encore suspendu. « Comme le précédent ministre, nous avons également constaté des anomalies et nous procédons actuellement à l’assainissement dans ce centre de formation des hauts employés de la justice », indique Jacques Randrianasolo. « Le magistrat fait partie d’un corps d’élite et il faudra que l’école en sort ainsi des élites », martèle le ministre.
Concernant la lutte contre la corruption proprement dite au sein de la justice, le ministre annonce ainsi l’installation des caméras de surveillance au sein du tribunal et des prisons pour pouvoir contrôler de près les agents de l’Etat.20
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
La société CONNECTIC ne peut pas être gérant de la société CONNECTIC. En fait; c’est Solo personne physique qui est le gérant de la société CONNECTIC et il a été poursuivi pour abus de biens sociaux par RANARISON Tsilavo suivant une plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015.
En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans son dépôt de plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC puisque le délit d’abus de biens sociaux ne peut concerner que contre le dirigeant de la société CONNECTIC, c’est à dire Solo intitue-personae.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n’a donc pas porté plainte contre la société CONNECTIC, une personne morale pour abus de biens sociaux.
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la société CONNECTIC n’ont pas eu affaire à la justice pour cette plainte du 20 juillet 2015 et que le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA
Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Donc en aucun moment, la société CONNECTIC n’a pas eu affaire à RANARISON Tsilavo NEXTHOPE auprès des tribunaux malgaches en ce qui concerne la plainte que celui ci a déposé le 20 juillet 2015.
Maintenant c’est la société CONNECTIC qui porte plainte contre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dans cette affaire que le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA doit arbitrer.
Pour trouver une motivation, le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA évoque le fait que le plaignant, la société CONNECTIC, aurait dû soulever tous ces moyens de défense évoqués dans la présente procédure devant le tribunal correctionnel qui a statué sur les intérêts civils au moment où la partie civile, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, a demandé des allocations en dommages et intérêts.
Le magistrat Anick Rosa RAKOTOARILALAINA a oublié que la plainte de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE du 20 juillet 2015 concerne Sieur Solo en tant que gérant de la société CONNECTIC et non la société CONNECTIC elle – même.
La société CONNECTIC n’est pas donc partie prenante dans la procédure devant le tribunal correctionnel évoqué par le magistrat Annick Rosa RAKOTOARILALAINA et la motivation du jugement » force de la chose jugée » viole tout simplement la loi puisque rien n’a été jugé entre RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et la société CONNECTIC.
1 – L’entête de la décision du tribunal de commerce qui mentionne très bien :
Il a été rendu le jugement suivant
ENTRE
Société CONNECTIC SARL
ET
RANARISON Tsirinaiaina Tsilavo
2 – L’extrait du jugement du tribunal correctionnel du 21 mars 2019 qui évoque la notion de l’autorité de la chose jugée concernant un différent jugé par le tribunal correctionnel en décembre 2015
3 – En aucun moment, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, dans sa plainte du 20 juillet 2015, ne porte plainte contre la société CONNECTIC comme le précise la conclusion de la plainte.
Que devant tous ces faits, le plaignant, étant associé de la société, est fondée à porter plainte à l’encontre du nommé Solo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits visés et punis respectivement par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache
C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié au 64 Rue Pasteur Rabary Ankadivato Antananarivo pour fraude, détournement et recel des biens sociaux , escroquerie faux et usage de faux , faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que des articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à I’ audience.
Plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 contre Solo et non la société CONNECTIC
4 – Le Loi 066-003 du 2 juillet 1966 concernant la théorie générale des obligations
5 – Le jugement rendu par Annick Rosa RAKOTOARILALAINA le 21 Mars 2019
6 – La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo contre Solo
[cool-timeline layout= »default » designs= »default » skin= »default » category= »ranarison-tsilavo-gagne-tous-ces-proces-a-madagascar-avec-des-motivations-qui-depassent-lentendement » show-posts= »10″ order= »DESC » icons= »NO » animations= »bounceInUp » date-format= »default » story-content= »short » based= »default » compact-ele-pos= »main-date » pagination= »default » filters= »no »]
On tout vu à Madagascar mais oser condamner un investisseur franco-malgache, Solo, avec un jugement sans motivation, il faut vraiment oser d’être un cas d’école jusqu’à la fin de sa vie
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana
RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary, mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..
Alors que RAMBELO Volatsinana a connaissance de l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012 qui dit que Solo a envoyé pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels à la société CONNECTIC en contrepartie des virements bancaires qui s’élèvent à 1.047.060 euros
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma établi par RANARISON tsila lui-même
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels
<h1>RAMBELO Volatsinana ne craint pas d’être ridicule en motivant par TROIS MOTS » Il résulte preuve suffisante contre le prévenu »</h1>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6060501&rows=1&sortBy=title&theme=white&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<h1>RANARISON Tsilavo, simple associé, ne peut pas se voir attribuer 428.492 euros d’intérêts civils par la Cour de cassation à Madagascar dans un supposé délit d’abus des biens sociaux car l’action d’un associé est irrecevable d’après les textes de lois</h1>
<div style= »overflow: hidden; border: solid 1px #44444A; padding-bottom: 141%; padding-top: 45px; position: relative; »><iframe style= »position: absolute; top: 0; left: 0; width: 100%; height: 100%; margin: 0; padding: 0; » src= »//www.youscribe.com/BookReader/IframeEmbed?productId=3083924&token=&width=auto&height=auto&startPage=1&displayMode=scroll&fullscreen=0″ width= »100% » height= »100% » frameborder= »0″ marginwidth= »0″ marginheight= »0″ scrolling= »no » allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe></div>
<div style= »margin-bottom: 5px; »><a title= »L’ action civile d’un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d’intérêts civils – Compilation de la documentation traitant sur l’action civile d’un associé lors d’un abus des biens sociaux » href= »https://www.youscribe.com/catalogue/documents/actualite-et-debat-de-societe/actualite-evenements/l-action-civile-d-un-associe-est-irrecevable-et-il-ne-peut-pas-etre-3083924″ target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>L’ action civile d’un associé est irrecevable et il ne peut pas être bénéficiaire d’intérêts civils – Compilation de la documentation traitant sur l’action civile d’un associé lors d’un abus des biens sociaux</a> publié par <a href= »https://www.youscribe.com/infos3/ » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>infos3</a></div>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6018693&rows=1&sortBy=title&theme=stone&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<h1>L’illustration de la corruption au sein de la justice à Madagascar par cette histoire de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui a obtenu de la justice malgache 428.492 euros d’intérêts civils</h1>
<strong>RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond </strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6022826&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6047388&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6020312&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6020257&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009 </strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6020976&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels. </strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6021051&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6018693&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO. </strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6018671&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6018695&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6022419&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6022457&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6025744&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6020257&rows=1&sortBy=title&theme=wood&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6052999&rows=1&sortBy=title&theme=stone&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
<strong>On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache</strong>
<iframe src= »//v.calameo.com/library/?type=account&id=6052553&rows=1&sortBy=title&theme=stone&bgColor=&thumbSize=large&showTitle=true&showShadow=true&showGloss=true&showInfo=account&linkTo=view&linkTarget=_blank » width= »100% » height= »240″ frameborder= »0″ allowfullscreen= »allowfullscreen »></iframe>
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages intérêts
…
Le condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, la somme de 1.500.000.000 Ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages intérêts.
Jugement du tribunal corectionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, rendu par RAMBELO Volatsinana
RAMBELO Volatsinana a ramené les prétentions de RANARISON Tsilavo de 1.630.000.000 ariary à 1.500.000.000 ariary, mais on ne sait pas toujours sur quelle base est attribuée le montant des dommages intérêts qui s’élève à 428.492 euros attribué à RANARISON Tsilavo et pourquoi RANARISON Tsilavo simple associé de la société CONNECTIC bénéficie de cette manne contrairement aux règles de droit qui attribue les dommages et intérêts aux associés..
Sur les intérêts civils :
Confirme le jugement entrepris ;
Arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
Pour simplifier, la chambre criminelle a jugé que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements de ses dirigeants et la dévalorisation du capital d’une société due à un délit d’abus de pouvoir de ces même dirigeants constituent « non pas un dommage propre à chaque associé mais un préjudice subi par la société elle-même ». (Abus de biens sociaux et banqueroute, Pratique des affaires, Jérôme Lasserre Capdeville, page 119),
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 2000, 99-84.855, Publié au bulletin (renvoi 190)
SUR LES INTERETS CIVILS
Attendu que RANARISON Tsiriniaina Tsilavo s’est constitué partie civile et par le biais de son conseil Me Fredon Armand RATOVONDRAJAO sollicite la somme de 1.630.000.000 Ariary à titre de dommages-intérêts ;
Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais paraît excessive quant à son quantum ; que le tribunal possède des éléments suffisant d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion ;
PAR CES MOTIFSLe condamne à payer à la partie civile RANARISON Tsiriniaina Tsilavo la somme de 1.500.000.000 ariary (un milliard cinq cent millions Ariary) à titre de dommages et intérêts;
Arrêt du Tribunal correction d’Antananarivo du 15 décembre 2015 rendu par RAMBELO Volatsinana
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D’INTERETS CIVILS DANS UN SUPPOSE AFFAIRE D’ABUS DES BIEN SOCIAUX
Deux sites web spécialement créés pour expliquer ce qu’est la motivation d’une décision de justice :
Deux sites webs pour expliquer ce qu’est une dénaturation d’un écrit dans une décision de justice :
Un site web qui parle de pourvoi en cassation lorsque les juges du fond comme dans notre cas violent la loi :
Deux sites webs qui expliquent que l’action civile d’un associé est irrecevable dans une plainte pour abus des biens sociaux et que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ne peut ni déposer une plainte, ni obtenir des intérêts civils :
De toute façon les intérêts civils sont attribués à la société et non à l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE – Pourquoi tant de mensonges facilement démasquables ?
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015
Déjà dans cette affaire, il n’est pas question d’accusation d’abus de confiance mais d’abus de bien sociaux.
RAMBELO Volatsinana condamne à 2 ans de prison avec sursis sans aucune argumentation , même pas une once d’explication. il faut oser le faire.
Pendant l’audience, Solo a réfuté une à une les contrevérités assenées par RANARISON Tsilavo, le plumitif en est la preuve :
Audience publique du 8 décembre 2015, réponse de Solo aux accusations de RANARISON Tsilavo à travers le plumitif
– Je réfute,
– Je réfute,
– Je suis le Chef d’entreprise de la Société EMERGENT
– La somme de 3 milliards 600 000 était destinée pour l’achat des produits
– La société EMERGENT est selon la PC la maison mère de la Société CONNECTIC
– Nous avons établi un protocole d’accord avec la société CONNECTIC lequel est basé sur 3 % du Chiffre d’affaires
– On ne peut pas modifier un e-mail
– Cette société EMERGENT est basée à l’extérieur et m’appartient exclusivement
– Je ne m’occupe ni des questions administratives ni des questions bancaires
– Mr Tsilavo est chargé de l’établissement de ces factures
– Je ne suis pas au courant de cette histoire de facture CISCO
-Je ne viens à Madagascar que toutes les 6 semaines et je n’ai jamais établi aucune facture
– Je ne suis pas signataire auprès des banques installées ici
– La société EMERGENT sert pour les achats à l’extérieur
– Les e-mails sont les preuves de l’existence d’un intérêt commun pour CONNECTIC et justifiant la création de la société EMERGENT
– Ces produits sont enregistrés dans les fiches de stock
– Le protocole d’accord a été établi le 13 septembre 2013
– 20 % des parts reviennent à Tsilavo tandis que je détiens 80 % des parts
– Je suis le gérant de CONNECTIC
– Mr Tsilavo n’est en aucun cas cité dans la société EMERGENT
– Il n’y a pas de bons de commandes
– Les fournisseurs à l’extérieur de CONNECTIC sont nombreux et c’est à Madagascar que toutes les factures sont établies, mon rôle se limite aux achats des produits
– La société EMERGENT est légalement constituée vis-à-vis des Etats Européens
EXTRAIT DU PLUMITIF traduit par RAZAFIMAHARO Henriette, traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux de Madagascar, AUDIENCE PUBLIQUE CORRECTIONNELLE DU MARDI 08 DECEMBRE 2015 Salle 2
Toutes les arguments de Solo à l’audience du Tribunal correctionnel sont appuyés par des preuves écrites
La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache