La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par le plaignant, RANARISON Tsilavo, simple associé

Bien sûr la dénaturation de l’attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale à la plainte de RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC.

Sur le site web de la société  CISCO c’est écrit “Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.” ou en langage plus simple ” Tout le monde peut vendre des produits CISCO”.

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

C’est très clair que toute personne, toute entreprise peut vendre librement des produits de la marque CISCO SYSTEMS sans demander une quelconque autorisation de celle-ci.

Le problème est que la Cour d’appel d’Antananarivo doit trouver à tout prix une motivation pour prouver que les virements sont sans contre partie car les libellés des factures émises par la société EMERGENT NETWORK sont basées sur des matériels CISCO.

La Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé un écrit qu’est l’attestation en langue anglaise de la société CISCO SYSTEMS pour trouver un semblant de motivation pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, simple associé de CONNECTIC.

Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon par le paiement des logiciels CISCO, or, il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ;
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT NETWORK sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ;
Que les infractions de faux et usage de faux en écriture de commerce prévues et punies parles articles 147-148 du code pénal sont donc établies ;
Attendu enfin que ces faux et usage de faux, sont contraire aux intérêts de la société CONNECTIC, mais utilisés pour fournir  la société EMERGENT NETWORK dans laquelle le prévenu était intéressé directement ;
Que dans toutes ces conditions, l’infraction d’abus de bien sociaux prévues et punies par l’article 931 de la loi n°£003-026 du 03/01/2004 sur les sociétés commerciales est établie à l’égard du prévenu et qu’il échoit de la déclarer coupable de cette infraction
Arrêt 500 de la Cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona

L’attestation en langue anglaise de la société CISCO Systems a été produite par RANARISON Tsilavo et en aucun moment ne dit pas que la société EMERGENT n’a pas le droit de vendre les produits à Madagascar

Les magistrats de la Cour d’appel ont suivi la thèse de RANARISON Tsilavo dans plainte qui dit que la société CISCO ne connaît pas CONNECTIC et qu’elle n’a pas autorisé à vendre ses produits à Madagascar.

 

 

La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

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La documentation complète et les jurisprudences sur la motivation des décisions de justice

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

Madame RAMBELO Volatsinana, vous êtes le responsable, à jamais de cette injustice