Accueil Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP

Tout jugement doit contenir des motifs art 94 du CPP

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    Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi d’ordre rationnel,...

    Définition de Moyens et motifs par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d’appel...

    https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses....

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    Structure des arrêts de la Cour de cassation par Jean-Yves Frouin, Conseiller à la...

    Arrêt de rejet Il comporte en principe trois paragraphes : _ le premier paragraphe est consacré à l'exposé des faits et de la procédure nécessaires à...

    La motivation des arrêts par M. Jean-Pierre Ancel Président de la deuxième chambre civile de...

    Quelques observations doivent être faites sur la forme des décisions de justice et leur motivation, ainsi qu’à propos des affaires de divorce et d’accidents...

    La motivation ne doit pas se borner à être décorative d’après actu.dalloz-etudiant.fr

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    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de chambre...

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

    L’affirmation péremptoire de la culpabilité du prévenu, telle que : le “délit, non contesté,...

    Le tribunal correctionnel d'Antananarivo, le 15 décembre 2015, a condamné Solo en ces termes : " Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo...

    Un jugement doit contenir les motifs de la décision et préciser, dans son dispositif...

    Les jugements doivent contenir les motifs de la décision et préciser, dans leur dispositif, les infractions pour lesquelles la personne poursuivie est déclarée coupable,...

    La cour d’appel d’Antananarivo a motivé sa condamnation en dénaturant l’attestation CISCO produite par...

    Bien sûr la dénaturation de l'attestation de la société CISCO a été effectuée pour conforter et donner une base légale à la plainte de...