30-1 Le point 6 de la plainte – Rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 de CONNECTIC

DOSSIER 30 – Preuve 1 – Dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo, le point 6 fait mention d’un rapport de commissaire aux comptes « 6 – Rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 établi en mars 2012 »

C’est bien écrit sur ce papier à en-tête de l’avocat du plaignant Maitre Fredon Armand RATOVONDRAJAO l’inventaire des pièces déposées lors de la plainte avec demande d’arrestation  la mention “6. Rapport du commissariat aux comptes exercice 2011 établi en mars 2012 “.

Le cabinet de commissariat aux comptes de la société CONNECTIC est le Cabinet RAZANANIRINA. On a demandé au Cabinet RAZANANIRINA de transmettre le rapport du commissaire aux comptes 2011 de CONNECTIC depuis le mois de novembre 2015.

Dans une société, il n’y a qu’un seul type de rapport de commissaire aux comptes qui a servi a l’approbation des comptes annuels ainsi qu’aux différentes formalités légales.

Pour aller plus loin :

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.