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Article 94 du code de procédure pénale malgache

    Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

    Article 94 du CPP malgache “Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties...

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

    La motivation d’une décision de justice impose la rigueur d’un raisonnement et la pertinence...

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les...

    Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il...

    La motivation du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo est : « Il résulte preuve...

    Pour condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à payer à l’associé de la société CONNECTIC, RANARISON...

    Article 94 du code procédure pénale malgache (CPPM) – Tout arrêt ou jugement doit...

    Art. 94. - Tout arrêt ou jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision. Le dispositif doit énoncer...