Accueil L'obligation de motivation des décisions de justice

L'obligation de motivation des décisions de justice

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    La motivation des décisions de justice en France par Alain LACABARATS Président de...

    La motivation des décisions judiciaires est un exigence fondamentale du droit au procès équitable, qui ne peut se satisfaire d’un système où l’action du...

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    Le dispositif d’un jugement d’après l’article 94 du code de procédure pénale malgache

    Le dispositif est la partie du jugement qui commence par : "PAR CES MOTIFS" qui concerne la décision prise par la juridiction saisie. Pour faire...

    Article 94 du CPP malgache “Le dispositif doit énoncer les infractions dont les parties...

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    La motivation d’une décision de justice impose la rigueur d’un raisonnement et la pertinence...

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire d’après la Cour de cassation

    1.2.2. L’obligation de motivation Les enjeux de la motivation d’une décision sont cruciaux. Moralement la motivation est censée garantir de l’arbitraire, mais ses vertus sont aussi...

    L’obligation de motivation d’après la Cour de cassation

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    Concrètement les juges doivent analyser les éléments de preuve produits aux débats par les...

    Les juges ne doivent pas statuer par des considérations générales, ni se déterminer sur la seule allégation d’une partie ou sur des pièces qu’il...