35-3 RANARISON Tsilavo dit à WESTCON dès le 4 mars 2009 que la maison mère de CONNECTIC qui est la société française EMERGENT NETWORK

La tactique de RANARISON Tsilavo pour ce dossier est de faire croire à la justice malgache qu’il n’a eu connaissance de l’existence de l’EURL EMERGENT comme appartenant totalement à Solo qu’en novembre 2012.

Le 4 mars 2009 à 10 heures, RANARISON Tsilavo directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012 écrit à Faizal Bahemia, directeur territorial de WESTCON Africa l’email suivant :

Faizal,
On a un problème. En remplissant les dossiers pour faire la LC, on se rend compte que la banque exige que l’envoi se fait à Madagascar. En plus, le Airwaybill devrait être alors joint aux dossiers lors de l’expédition.
Du coup, il est impossible d’avoir la LC tant que les marchandises transitent sur Paris.
Alors que nous ne voudrions plus confier l’expédition par voie de freight normal qui nécessite presque 4 semaines pour dédouaner et qu’actuellement la sécurité du magasinage à l’aéroport n’est pas assurée et ca s’empire avec la situation de crise actuelle. Nos amis d’Interdist ont été parmi les victimes
(http://www.lexpressmada.com/index.php/photos/pub/2008/photos/index.php?p=display&id=23720 )
Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT XXX XXX suivant le planning suivant : –       50 000 USD par avance cette semaine, et –       Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment). Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. …. RANARISON Tsilavo 

Avec cet email daté du 4 mars 2009 qui a été certifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar, RANARISON Tsilavo ne peut pas d’avantage mentir à qui veut l’entendre l’existence de la société EMERGENT qu’il considère même comme la société mère de CONNECTIC et qui va effectuer de règlements pour payer les dettes de CONNECTIC chez WESTCON Africa.

Dans cet email, RANARISON Tsilavo fait allusion au deal BMOI de  $ 121.000 qui sera bloqué sans l’intervention de la maison mère de CONNECTIC qu’est la société EMERGENT qui va payer le montant correspondant.

Il est dit également dans cet email que la facture doit être au nom de EMERGENT au lieu de CONNECTIC

La référence 231274 est le numéro de suivi du dossier qui va se trouver sur les factures et les bons de livraisons.

Le 6 avril 2009, RANARISON Tsilavo confirme que la maison mère de CONNECTIC est EMERGENT par l’intermédiaire de l’associé commun Solo qui détient des parts chez CONNECTIC et chez l’EURL EMERGENT.
Comme EMERGENT est une EURL, il ne peut y avoir qu’un seul associé, Solo.

 

Pour aller plus loin :  dans sa requête du pourvoi dans l’intérêt de loi, le Procureur général près de la Cour Suprême de Madagascar reprend ce qui est dit dans cet email du 4 mars 2009

3è En ce que l’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary
Alors que aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation du préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.

Conclusions :

De tout ce qui précède, il est reproché à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

RANARISON Tsilavo ose dire dans sa déposition à la police économique du 22 juillet 2015, que c’est seulement en septembre 2012 qu’il a eu la confirmation que la société EMERGENT est au nom de Solo. Diplômé de l’INSCAE, RANARISON Tsilavo a peut être oublié que EURL veut dit dire entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et que dans la plupart des cas le gérant est également le principal associé.

 

En septembre 2012, J’ai reçu confirmation que la société EMERGENT XXXX XXXX basée en France appartient exclusivement à Solo XXX. Constat confirmé, à ma demande, par les employés licenciés de l’entreprise qui ont relevé des mouvements douteux de transferts de fonds qu’ils ont effectués sur ordre de SOLO. Les banques BNI et BMOI ont par la suite reconnu l’existence de ces faits à travers la délivrance d’attestation de sorties de ces fonds dont les documents détaillés vous sont remis par mes soins.
Telle est la traduction par une traductrice assermentée .

Pour aller plus loin :Analyse de la déposition policière de RANARISON Tsilavo du 22 juillet 2015

De toute façon dans cette affaire, une entreprise étrangère ne travaille pas sans un minimum de confiance et de garantie. Dans ce deal sur les équipements CISCO de la BMOI, WESTCON Africa n’a livré que lorsque la totalité des factures ont été réglées par EMERGENT comme le confirme cet email du responsable logistique de WESTCON Africa COMSTOR.

Solo,
I understand we require the deposit pre payement before we can arrange despatch against this order. Please send a copy of the bank T.T
Can you also confirm we are still despatching the available goods to Midex in France
Regards
Jayne Morris
Shipping & Logistics Manager UK

Le dossier 35  : Les trois PREMIERS virements internationaux  (surlignés en jaune) listés par RANARISON Tsilavo dans sa lettre envoyée à CISCO SYSTEMS le 3 novembre 2013 et également dans sa plainte avec demande d’arrestation pièce 7 ont une contrepartie : des équipements CISCO SYSTEMS achetés chez WESTCON Africa COMSTOR.
RANARISON Tsilavo a déposé une plainte pour abus des biens qui a valu 5 mois d’emprisonnement à Solo pour éviter que celui ci puisse se défendre. Solo a été condamné à 2 ans de prison avec sursis et à payer 1 million 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo.
Le Procureur Général près de la Cour suprême de Madagascar a fait une requête de pourvoi dans l’intérêt de la loi

A Madagascar, malgré les preuves produites auprès de la chaîne pénale malgache, les magistrats malgaches rendent des jugements violant les lois au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo

RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque

On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache

A Madagascar, les magistrats malgaches rendent des jugements violant les lois. RANARISON Tsilavo est l’un des bénéficiaires