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Jurilexblog de Me Gérard Hass, l’action civile de l’associé doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société ce qui n’est pas le cas de RANRISON Tsilavo NEXTHOPE

Pour illustrer nos propos nous sommes allés sur le site http://www.jurilexblog.com/reparation-prejudice-personnel-associe-lese-possible-260877

Su ce site, c’est clair : « La jurisprudence est en la matière constante : pour être recevable l’action en responsabilité mise en œuvre par l’associé qui s’estime lésé par le dirigeant doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société. »

Cette position de la jurisprudence est en phase avec l’article 6 du code pénal malgache ainsi que l’article 187 de la loi L2003-036 qui régit les sociétés commerciales à Madagascar.

L’action civile individuelle de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est irrecevable d’après la loi mais ça n’a pas empêché la cour de cassation malgache d’attribuer les intérêts civils à RANARISON Tsilavo simple associé

Le site http://www.jurilexblog.com/reparation-prejudice-personnel-associe-lese-possible-260877

Que ce soit pour les sociétés civiles ou pour les sociétés commerciales, la question de la recevabilité de l’action individuelle d’un associé est aujourd’hui largement harmonisée à en lire la jurisprudence récente, où il apparaît clairement que celle-ci ne peut être accueillie dès lors que le préjudice allégué (par l’associé) ne se distingue pas de celui qui atteint la société, en ce qu’il n’est que le corollaire*.

La jurisprudence est en la matière constante : pour être recevable l’action en responsabilité mise en œuvre par l’associé qui s’estime lésé par le dirigeant doit démontrer un préjudice personnel distinct de celui subit par la société.

Si l’existence d’un tel préjudice n’est pas rapportée, la voie de l’action sociale dite action ut singuli ** est alors la seule ouverte à l’effet d’engager la responsabilité des dirigeants.

Tout le problème réside donc dans la détermination d’un critère de distinction entre le préjudice sociale et le préjudice individuel.

C’est bien ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2009 en cassant l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen qui avait retenu le droit d’agir en responsabilité des époux X, associés de la société civile immobilière Lévinor, contre M. Y sur le fondement de l’article 1843-5 du Code civil pour accueillir la demande en réparation du préjudice qu’ils considéraient avoir subi du fait de l’insuffisance des bénéfices distribués. (Cass.civ. 3è, 22 septembre 2009)

En l’espèce, le gérant d’une société civile immobilière propriétaire de locaux avait pris l’initiative de résilier amiablement et par anticipation le bail commercial consenti à une société, dans la mesure où il estimait que celle-ci ne disposait plus des moyens nécessaires pour payer à l’avenir ses loyers. Deux époux, associés de la société civile, considérant que le gérant n’avait pas encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, estimèrent qu’il avait ainsi commis une faute de gestion, et agirent en responsabilité à son encontre pour obtenir la réparation de leur préjudice personnel, résultant selon eux, d’une moindre distribution de bénéfices.

La Cour de cassation a néanmoins considéré que la décision de la Cour d’appel violait les articles 1382 et 1843-5 du Code civil au motif que «le préjudice allégué par les époux ne se distinguait pas de celui qui atteignait la société toute entière dont il n’était que le corollaire».

Mais au-delà de « l’extension logique d’une solution classique », selon la doctrine en la matière, et sachant que le droit aux bénéfices est un droit individuel propre à tout associé, se pose la question qui intéresse là encore tous les associés de société, quelle qu’en soit sa nature, civile ou commerciale : quels sont les situations dans lesquelles la jurisprudence a retenu le bien-fondé de l’action individuelle de l’associé qui s’estime personnellement lésé ?

La question n’est pas récente et avait fait l’objet d’un arrêt de principe du 26 novembre 1912 où la Cour de cassation avait notamment eu à s’interroger sur cette distinction entre l’action ut singuli et l’action individuelle, et par voie de conséquence, entre le préjudice social et le préjudice individuel.

Dans cet arrêt, la Cour rappelait que le préjudice subi par la collectivité des associés, en l’espèce des actionnaires, « n’absorbait » pas ipso facto un éventuel préjudice propre à un associé, mais ne donnait pas pour autant une définition de ce préjudice individuel.

Cependant, les décisions qui suivront ne seront pas aussi favorables à l’associé.

Car il faut se rendre à l’évidence, cette question du préjudice individuel de l’associé fait l’objet d’une interprétation restrictive.

Ainsi, la faute éventuelle d’un dirigeant qui a pour conséquence de diminuer la valeur de l’actif social ne peut donner lieu qu’à l’exercice de l’action sociale, le préjudice individuel subi par chacun des associés, résultant de la baisse de la valeur des titres n’étant que le « corollaire » du préjudice subi par la société et donc irrecevable.

Et c’est bien cette solution que la Cour de cassation a retenu dans son arrêt du 22 septembre 2009 mais en l’étendant aujourd’hui aux sociétés civiles.

Ou encore cet autre arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2005 où elle a considéré que le fait pour un associé-gérant égalitaire de provoquer sciemment la ruine de la société afin de reprendre seul l’activité dans une autre structure n’était pas susceptible de causer au coassocié un préjudice personnel distinct du préjudice subi par la société elle-même.

La jurisprudence semble donc particulièrement sévère avec l’associé s’il ne démontre pas un préjudice distinct de celui de la société.

En fait, comme le relève la doctrine en la matière, la jurisprudence s’attache en aucune façon au lien de causalité entre la faute du dirigeant et le préjudice de l’associé, mais insiste sur la seule « inexistence » d’un préjudice individuel.

Ainsi, parmi les quelques cas de préjudice individuel retenus, on citera celui subi du fait de la rétention d’informations par les dirigeants ou du détournement de dividendes votés en assemblée générale.

Autrement dit, cela abouti pour l’associé victime du comportement fautif des dirigeants à voir quasiment jamais son préjudice admis et donc réparé s’il est considéré qu’il découle du préjudice d’ores et déjà subi par la société du fait de ces fautes de gestion.

Néanmoins, faut-il voir une lueur d’amélioration de leur sort au regard de cet autre arrêt du même jour et de la même Chambre de la Cour de Cassation qui a annulé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle aurait dû examiner la recevabilité de la demande de l’associé au regard du préjudice moral !

*Proposition qui découle d’une première qui a déjà été démontrée

** action menée par les associés au bénéfice de la société lésée par les fautes de ses dirigeants

Avocats Picovschi – Action individuelle et action sociale contre un dirigeant d’entreprise, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé peut il agir ? Non

Le cabinet Avocats Picovchi est l’avocat-conseil de RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE dans l’affaire de diffamation en cours au Tribunal de grande instance de Paris.

Sur son site web à l’adresse : https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-civile-du-dirigeant_article_469.html, est évoqué la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise.

RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE, supposée victime doit prouver, d’après cette étude,  « un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne moraleLa jurisprudence tend, depuis 2006, à devenir de plus en plus sévère sur cette condition de préjudice distinct de celui subi par la société, ce qui rend cette action plus difficile à mettre en œuvre. On peut notamment le constater dans un arrêt de 2010 : « l’action individuelle d’une société associée d’une SARL à l’encontre du gérant est irrecevable dès lors que le préjudice invoqué, découlant, par ricochet, de celui de la société, ne revêt aucun caractère personnel » (Com. 1er juin 2010). »

« Lorsque cette action est exercée et qu’elle aboutit, les dommages-intérêts alloués reviennent à celui qui a agi« , c’est à dire à RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE.

Pour agir contre Solo, son patron et associé majoritaire de CONNECTIC, RANARISON Tsilavo doit donc évoquer « un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne morale, la société CONNECTIC ».

le site web est à l’adresse : https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-civile-du-dirigeant_article_469.html, est évoqué la responsabilité civile du dirigeant d’entreprise.

L’action civile individuelle de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC, est irrecevable sans un préjudice individuel d’après la loi mais ça n’a pas empêché la cour de cassation malgache d’attribuer les intérêts civils à RANARISON Tsilavo simple associé

Le contenu du site web :  https://www.avocats-picovschi.com/responsabilite-civile-du-dirigeant_article_469.html

L’action individuelle : un préjudice personnel

En principe, seul celui qui a subi le préjudice peut agir. C’est le cas lorsque la faute commise par le dirigeant a causé un préjudice propre à un tiers ou à un associé. Dans ce cas, cette personne préjudiciée exercera une action individuelle en responsabilité contre le dirigeant fautif.

Pour intenter une telle action, elle devra prouver :

  • Que le dommage causé résulte d’une faute. Il s’agira d’une faute détachable des fonctions du dirigeant dans l’hypothèse où c’est un tiers qui intente l’action. En revanche, une simple faute de gestion suffit lorsque c’est un associé qui intente l’action (Cass. Com, 9 mars 2010, n° 08-21 .547, arrêt Gaudriot).
  • Qu’elle a subi un préjudice individuel, c’est-à-dire un préjudice personnel et distinct de celui de la personne morale. La jurisprudence tend, depuis 2006, à devenir de plus en plus sévère sur cette condition de préjudice distinct de celui subi par la société, ce qui rend cette action plus difficile à mettre en œuvre. On peut notamment le constater dans un arrêt de 2010 : « l’action individuelle d’une société associée d’une SARL à l’encontre du gérant est irrecevable dès lors que le préjudice invoqué, découlant, par ricochet, de celui de la société, ne revêt aucun caractère personnel » (Com. 1er juin 2010).

Lorsque cette action est exercée et qu’elle aboutit, les dommages-intérêts alloués reviennent à celui qui a agi.

– L’action sociale : un préjudice social

La règle selon laquelle seul celui qui subit peut agir, se complique lorsque le préjudicié est la société elle-même. En effet, il appartient dans ce cas, aux représentants légaux de la société d’agir pour elle, dans son intérêt. On parle dans le jargon juridique d’action sociale ut universi. Or, bien souvent, les représentants légaux sont les dirigeants eux-mêmes. C’est pourquoi en cas de faute par les dirigeants, l’action ne pourra être intentée qu’une fois ces dirigeants révoqués ou démis de leurs fonctions, par les nouveaux dirigeants.

Mais dans le cadre d’un renforcement de la responsabilité des dirigeants, la loi prévoit aussi l’action ut singuli qui peut être intentée par :

  • Un actionnaire agissant seul ;
  • Plusieurs actionnaires (détenant au moins 10% du capital) ;
  • Les créanciers de la société en cas de procédure collective.

Dans cette hypothèse, ils agissent au nom de la société. Mais cette action n’a qu’un caractère subsidiaire par rapport à l’action ut universi, ce qui signifie qu’elle n’est effectuée qu’en l’absence d’action des représentants légaux.

Cette action demande une grande implication des actionnaires puisque la procédure se déroulera à leurs frais, et les dommages-intérêts alloués seront versés à la société et non aux associés.

L’action sociale ou individuelle en responsabilité contre les dirigeants fait l’objet de délais de prescriptionrelativement courts ; c’est pourquoi il est nécessaire d’agir sans tarder pour protéger ses intérêts.

Ces actions ont toutes un point commun : elles ont pour conséquences d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant, qui sera le seul, en cas de condamnation, à devoir réparer le préjudice subi. En conséquence, la société elle-même ne sera donc pas mise en cause.

Ainsi, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat d’affaires expérimenté dès lors que vous avez un doute pour la réalisation d’une opération, ou si vous êtes poursuivis en responsabilité civile. Au fait des rouages de la vie des affaires, Avocats Picovschi saura vous conseiller la meilleure stratégie pour faire valoir vos droits.

322 118,68 euros d’envois en 2009 de EMERGENT à CONNECTIC appuyés par des EX1 délivrés par la douane française

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement (FR003370 ORLY aero bureau, unité de visite ORLY) et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées.
Le transporteur (MIDEX SARL FRANCE – Aérogare Sud Orly fret 835 – 94549 ORLY AROGARE) notifie la sortie des marchandises par la voie électronique au bureau de sortie qui vérifie la sortie physique des marchandises hors du territoire de l’Union européenne et confirme la sortie au bureau d’exportation. Le bureau d’exportation au vue de la confirmation de sortie délivre une certification de sortie électronique. Cette certification de sortie (EX1) permet à l’exportateur de justifier auprès des services fiscaux de l’exonération de la TVA dont bénéficie l’exportation.

Un formulaire dit EX1, visé par la douane, est ainsi délivré à l’exportateur par le transitaire. C’est une preuve tierce de plus contre RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE qui cherche à spolier Solo, son ancien patron.

Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC s’élève à 322 118,68 euros d’après les neuf EX1 délivrés par les autorités de la douane française.

La contrepartie de ces envois d’équipements à Madagascar chez CONNECTIC est l’envoi des virements internationaux à la société EMERGENT pour payer les équipements achetés. Le détail des documents EX1 ainsi que les documents EX1 correspondants sont en en infra.

RANARISON Tsilavo a basé sa plainte pour abus de biens sociaux du 20 juillet 2015 sur des virements internationaux par la société CONNECTIC à la société EMERGENT sans contrepartie.

 

  L’expéditeur et le destinataires sont bien mentionnés sur les EX1.

Les copies des neuf EX1 visées par la douane française pour montrer que RANARISON Tsilavo est entrain de faire une spoliation à l’endroit de Solo et qu’on ne lâchera pas sur ce dossier. L’expéditeur est bien EMERGENT en France et le destinataire est CONNECTIC Madagascar au 48 rue Havana, Antananarivo 101 – Madagascar

 

Dans la plainte avec demande d’abus de biens de sociaux avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo constate que les virements internationaux envoyés par la société CONNECTIC à la société EMERGENT n’ont pas de contrepartie. Tous les ordres de virement sont signés par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE puisqu’il est le seul signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC.

Pour éviter que Solo puisse fournir les preuves qui se trouvent en France, RANARISON Tsilavo s’est arrangé pour mettre Solo en mandat de dépôt à Antanimora, jusqu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015.

Donc d’après ces bordereaux établis par le transitaire MIDEX France et visé par la douane française, en 2009, la société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC à Madagascar, 322.118 euros de marchandises.

Pour aller plus loin
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de  3.902.574.116 Ariary
(taux de change de 1 euro = 2747 ariary  et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC)
L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

761 045,00 € d’envois de matériels en 2010 appuyés par des pièces officielles françaises EX1 envoyés par EMERGENT à CONNECTIC

Les marchandises exportées doivent faire l’objet de formalités d’exportation dans un bureau de douane, dénommé bureau de dédouanement (FR003370 ORLY aero bureau, unité de visite ORLY) et de formalités de sortie auprès du bureau de sortie ou du bureau habilité à effectuer ces formalités.Le bureau de douane de sortie s’assure que les marchandises présentées correspondent bien aux marchandises déclarées.
Le transporteur (MIDEX SARL FRANCE – Aérogare Sud Orly fret 835 – 94549 ORLY AROGARE) notifie la sortie des marchandises par la voie électronique au bureau de sortie qui vérifie la sortie physique des marchandises hors du territoire de l’Union européenne et confirme la sortie au bureau d’exportation. Le bureau d’exportation au vue de la confirmation de sortie délivre une certification de sortie électronique. Cette certification de sortie (EX1) permet à l’exportateur de justifier auprès des services fiscaux de l’exonération de la TVA dont bénéficie l’exportation.

Un formulaire dit EX1, visé par la douane, est ainsi délivré à l’exportateur par le transitaire. C’est une preuve tierce de plus contre RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE qui cherche à spolier Solo, son ancien patron.

Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC s’élève à 766.932 euros d’après les EX1 délivrés par les autorités de la douane française.

La contrepartie de ces envois d’équipements à Madagascar chez CONNECTIC est l’envoi des virements internationaux à la société EMERGENT pour payer les équipements achetés. Le détail des documents EX1 ainsi que les documents EX1 correspondants sont en en infra.

RANARISON Tsilavo a basé sa plainte pour abus de biens sociaux du 20 juillet 2015 sur des virements internationaux par la société CONNECTIC à la société EMERGENT sans contrepartie.

 

Les documents EX1 sont produits en totalité en infra.

Tant que Solo est emprisonné à Antanimora, il ne peut pas accéder  à la totalité des pièces de défense . C’est le but non avoué du mandat de dépôt lors de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 car toutes les preuves sont en France

Un formulaire dit EX1 de EMERGENT à CONNECTIC en détail

 

L’expéditeur EMERGENT et le destinataire CONNECTIC sont bien inscrits sur le formulaire ainsi que le nom du transitaire Midex à Orly – France.

Les biens achetés par EMERGENT chez WESTCON AFRICA sont également gérés par Midex à Orly – France.

Les 28 EX1 de 2010 totalisant 766.932 euros sont ci-dessous :

Dans ce dossier d’abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo dit que Solo a envoyé des virements internationaux sans contrepartie en France dans une entreprise où Solo est intéressé directement, la société EMERGENT.

Pour faire diversion, RANARISON Tsilavo a montré à la chaîne pénale malgache
un faux rapport de commissaire aux comptes du Cabinet RAZANANIRINA pour les comptes annuels 2011 de la société CONNECTIC
–  ainsi qu’une attestation de la société CISCO SYSTEMS que RANARISON Tsilavo traduit de travers.

Heureusement que la Cour Suprême de Madagascar a fait un pourvoi dans l’intérêt de la loi le 20 septembre 2016 sinon  les biens immobiliers de Solo seraient déjà vendus aux enchères publiques dans cette affaire hors normes où les dommages et intérêts sont ne sont pas versés à la caisse sociale mais à l’associé plaignant.

En prenant comme base de conversion le cours de change au 24 avril 2012 qui est de 2745,77 ariary pour 1 euro,  les 766 932,00 €  sont l’équivalent de 1.952.432.477  Ariary.

Donc, rien qu’en 2010, d’après les pièces visées par la douane française, la société EMERGENT a envoyé près de 1.952.432.477  Ariary de marchandises à CONNECTIC à mettre en parallèle à l’accusation d’abus des biens sociaux sur la période de 2009 à 2012 dont RANARISON Tsilavo accuse Solo en procédant à des virements internationaux sans contrepartie.

Pour aller plus loin
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de  3.902.574.116 Ariary
(taux de change de 1 euro = 2747 ariary  et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC)
L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

 

 

La conversion du montant des virements internationaux dit illicites en devises

Dans sa plainte d’abus de biens sociaux avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo évalue le montant des virements internationaux supposés comme illicites envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT à 3.663.933.565,79 Ariary  :

  • année 2009 : 657.729.177,36 ariary,
  • année 2010 ; 1.033.273.747,75 ariary
  • année 2011 : 1.537.643.639,36 ariary
  • année 2012 : 435.287.001,32 ariary

la plainte pour diffamation de RANARISON Tsilavo déposée en France en juillet 2017 donne l’équivalence de 3.663.933.565,79 ariary soit 1.047.060 euros

 

 

 

De 2009 à 2011,  le montant des envois de EMERGENT à CONNECTIC appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros 

Ce montant de 1.420.667 euros  est attesté par les douanes françaises et est également conforme à l’attestation établie par RANARISON Tsilavo dans son email du 24 avril 2012 authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar.

Pour aller plus loin
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de  3.902.574.116 Ariary
(taux de change de 1 euro = 2747 ariary  et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC)
L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE accuse Solo d’abus de biens sociaux alors que RANARISON a accusé lui même réception des produits envoyés par Solo

Dans la loi qui régit les sociétés commerciales à Madagascar, il est dit en ce qui concerne l’abus des biens sociaux :

Art. 931 – Seront punis d’une amende de vingt cinq (25) millions ou cinq millions ariary à deux cent (200) millions de FMG ou quarante millions ariary et de deux mois à deux ans d’emprisonnement ou de l’une de ces deux peines seulement, le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement:

C’est la définition de l’abus des biens sociaux auquelle RANARISON Tsilavo se base pour accuser Solo son ancien patron et néanmoins associé, si on retranscrit cet article 931 à la base de la plainte de RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2010, on arrive à  :

« Solo, gérant de CONNECTIC a de mauvaise foi, fait des biens (en envoyant  des virements internationaux) de la société CONNECTIC un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci pour favoriser une autre personne morale (la société EMERGENT) dans laquelle il était intéressé directement. »

Car près de 3.663.933.565,79 Ariary (en devises ça donne respectivement, $480.488 et 937.041 euros) de virements internationaux ont été envoyés par CONNECTIC à la société EMERGENT (France). Pour noyer le poisson et rendre bancable le dossier, RANARISON Tsilavo explique que ces 72 virements internationaux ont pu être effectués car des fausses factures ont été établies et que le produit des virements internationaux ont été accaparés par Solo personnellement. Les virements internationaux n’ont donc pas de contrepartie, cette contrepartie est la base des abus de biens sociaux.

C’est bizarre que la base de l’accusation est un abus des biens sociaux par envoi des virements internationaux sans contrepartie alors que RANARISON Tsilavo lui-même reconnaît lui-même dans son email du 24 avril 2012 que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC.

Pour aller plus loin : 

La caractérisation de l’infraction d’abus des biens sociaux

Outre la constitution d’un élément matériel et d’un élément moral, le délit d’abus des sociaux suppose, l’existence de conditions préalables.

A. Les éléments préalables

Pour être caractérisé, le délit d’abus de biens sociaux exige que l’infraction ait été commise par un dirigeant de société à risque limité et soit relative à un objet appartenant à la société

1) un dirigeant de société à risque limité

Le législateur a fait le choix de ne protéger que les sociétés à risque limité, en permettant la poursuite de leurs dirigeants, et uniquement de ces derniers, du chef d’abus de biens sociaux. Comme beaucoup de délits sociétaires, l’abus de biens sociaux est un délit de fonction. Par conséquent, il implique d’avoir été commis par un dirigeant, en l’occurrence Solo.

2) Un objet appartenant à la société: les biens de la société

Le délit recouvre tous les biens du patrimoine social de la société – meubles comme immeubles -, matériels comme immatériels. Le plus souvent, ce sont les fonds sociaux qui constituent l’abus des biens sociaux.

Dans notre cas d’espèce, Solo a effectué des virements internationaux sans contrepartie qui appauvrit la société CONNECTIC.

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 envoyée par RANARISON Tsilavo directement au Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a traité personnellement le dossier (il n’a pas le droit, c’est une prérogative  du Procureur de la République et non du Procureur Général), RANARISON Tsilavo accuse Solo d’abus de biens sociaux C

.

C’est pourquoi, le plaignant porte plainte contre sieur Solo domicilié à WWW Antananarivo pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux, faits prévus et punis par les articles 929, 930 et 931 relatifs aux infractions à la gérance, à l’administration et à la direction des sociétés de la loi 2003-036 sur les sociétés commerciales du 30 janvier 2004 ainsi que les articles 405, 150 et suivants du code pénal malgache et sollicite son arrestation.
Le plaignant se constitue partie civile et fixera ses dommages et intérêts à l’audience.

Le délit  d’abus des biens sociaux est constitué  lorsque « les gérant ont fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement « .

Pour RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, les 3.663.933.565,79 Ariary de virements internationaux envoyés par CONNECTIC à l’EURL EMERGENT  en France n’ont pas de contrepartie. Cette absence de contrepartie est la base du délit d’abus des biens sociaux dont on accuse Solo, son ancien patron.

Pour que Solo ne puisse pas se défendre, RANARISON Tsilavo a réussi à mettre en prison à Antanimora Solo dès le 29 juillet 2015 pendant 5 mois jusqu’au rendu du jugement qui le condamne à 2 ans de prison avec sursis et à payer 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo.

RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

Une grève sans préavis s’est déclarée en avril 2012 au sein de la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo a établi lui même les éléments permettant de faire les comptes de la société. Il a ainsi envoyé un email daté du 24 avril 2012 à Solo ainsi qu’au Responsable administratif de CONNECTIC l’état des marchandises envoyés par Solo à la société CONNECTIC à Madagascar.

Un tableau récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par Solo est joint à cet email qui a été authentifié par un huissier à Madagascar et en France et qui a été déjà présenté à la chaîne pénale à Madagascar.

Dans ce récapitulatif provenant de l’email de RANARISON Tsilavo, le plaignant reconnaît la réception des équipements provenant de Solo  qui s’élèvent à

  • $1.361.121,68 soit l’équivalent de 3.059.093.753 Ariary,
  • et 297.032,93  Euros soit l’équivalent de 864.947.747 Ariary.
    Soit un total de 3.924.041.500 Ariary de matériels envoyés par Solo

Pour aller plus loin : RANARISON Tsilavo dans son e-mail du 24 avril 2012 accusent réception des équipements envoyés par Solo

WESTCON AFRICA COMSTOR  a facturé à EMERGENT pour $1.288.099,70

WESTCON AFRICA COMSTOR  a facturé à EMERGENT les achats d’équipements CISCO SYSTEMS qui ont été envoyés à Madagascar chez CONNECTIC par  l’intermédiaire du transitaire MIDEX (Orly, France) pour  $1.288.099,70. Les envois sont appuyés par les factures émises par la société  WESTCON AFRICA COMSTOR.

Pour aller plus loin :

Solo a envoyé en tout $2.649.221,38 et 297.032,93 euros d’équipements à CONNETIC

Lorsqu’on additionne les factures de WESTCON AFRICA et les achats de Solo, on a le montant de $2.649.221,38 et et de 297.032,93 euros à comparer au montant supposé d’abus de biens ociaux dans la plainte de RANARISON Tsilavo

D’après la plainte de RANARISON Tsilavo, les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT sont de l’ordre de $480.488 et 937.041 euros

Dans sa plainte avec demande d’arrestation, RANARISON Tsilavo évoque des virements internationaux qui s’élèvent à 3.663.933.565,79 Ariary Ils sont basés sur la lettre que RANARISON Tsilavo a envoyé à la société CISCO SYSTEMS en novembre 2013. La lettre est annexée en pièce n°07 dans la plainte avec demande d’arrestation.

Ces montants en devises sont plus explicites que ceux en ariary dans la plainte avec demande d’arrestation :

  • année 2009 : 657.729.177,36 ariary,
  • année 2010 ; 1.033.273.747,75 ariary
  • année 2011 : 1.537.643.639,36 ariary
  • année 2012 : 435.287.001,32 ariary

Solo est accusé d’abus de biens sociaux alors que la valeur des achats envoyés à Madagascar est supérieurs aux virements reçus de Madagascar

Le monde à l’envers,

  • D’après la plainte de RANARISON Tsilavo, les virements internationaux envoyés par CONNECTIC à EMERGENT sont de l’ordre de $480.488 et 937.041 euros,
  • alors que Solo a envoyé en tout $2.649.221,38 et 297.032,93 euros d’équipements à CONNETIC, preuve à l’appui

et c’est Solo qu’on accuse d’abus de biens sociaux  et toute la chaîne pénale de la Cour d’Appel d’Antananarivo n’a fait qu’appuyer les dire de RANARISON Tsilavo.

Il n’y pas de mystère lorsque RANARISON Tsilavo s’est adressé directement au Procureur Général d’Antananarivo pour le dépôt de plainte et le procureur général s’est empressé d’envoyé un soit-transmis à la police économique pour enquête. En une dizaine de jours après la plainte, Solo se retrouve à la prison d’Antanimora.

 

Prochaine audience des criées le 15 mars 2017 pour vendre les biens immobiliers de Solo par RANARISON Tsilavo

La prochaine audience des criées pour essayer de vendre les biens immobiliers de Solo par RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE est programmée pour le 15 Mars 2017. Le conseil de RANARISON Tsilavo n’a pas apporté au tribunal l’original de la publication des ventes publié au journal Taratra du 28 janvier 2017.

Quel est le but de RANARISON Tsilavo en faisant durer le verdict du tribunal sur cette tentative de vente des biens immobiliers ?

Tout est possible au Tribunal de première instance d’Antananarivo, malgré la requête pour pourvoi dans l’intérêt de la loi du Procureur général de la Cour Suprême de Madagascar.

Le pourvoi dans l’intérêt de loi suspend toute procédure en principe suspend toute exécution

Les intervenants de la justice malgache au service de RANARISON Tsilavo

Madagascar, des magistrats violent les lois pour favoriser RANARISON Tsilavo
  1. LES INTERVENANTS DE LA JUSTICE DANS CETTE AFFAIRE

RANARISON Tsilavo maîtrise très bien la Cour d’appel d’Antananarivo pour réussir à emprisonner Solo pendant cinq mois à Antanimora, son ancien patron et associé malgré toutes les preuves  vérifiables et authentifiées qui ont été expliqués à toute la chaîne pénale malgache. RANARISON Tsilavo a également réussi à se faire attribuer des dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’Ariary que les magistrats tant en première instance qu’en appel n’arrivent à justifier le mode de calcul.

 « Dans un Etat de droit, on reconnait  l’importante et le rôle de la justice et quelques fois certains justiciables  malheureusement éprouvent  un certain sentiment de  méfiance à l’égard de la justice qui fait l’objet de critiques de la part des citoyens, des hommes politiques, des représentants su secteur privé et même des bailleurs de fonds. Heureusement, je dis bien heureusement  qu’il y a des juges intègres et expérimentés à Madagascar dont la plupart ont été formés à l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes »
MAHAFALY Solonandrasana Olivier – Premier ministre de Madagascar
12 octobre 2016 – Célébration de la XX ème année de l’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)

 

LES INTERVENANTS DE LA JUSTICE DANS CETTE AFFAIRE

  • soit-transmis-pgca RANDRIANASOLO Jacques : Procureur Général près de la Cour D’Appel d’Antananarivo (PGCA), a reçu la plainte avec demande d’arrestation déposée par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO daté du 20 juillet 2015,plainte-ranarisontsilavo a fait un « Soit Transmis  » à la Direction de la Police économique le 21 juillet 2015 soit-transmis-pgca et a ensuite transmis les résultats de l’enquête au Premier substitut, RATSIMBAZAFY Roger. Une plainte peut donc être transmise une journée après pour enquête à Antananarivo.
    Alors que la loi malgache est claire sur ce point : pour éviter l’empiétement des pourvois des membres du Ministère Public qui pourrait être interprété par les justiciables comme une manifestation de prise à partie ou à l’origine d’une suspicion légitime, le Code de procédure pénale a consacré des dispositions spécifiques aux attributions respectives du Procureur Général près de la Cour d’Appel et du Procureur de la République concernant la recherche et la poursuite des infractions.
    Ainsi, l’article 161 a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner. Ce qui signifie que le rôle de procéder ou de faire faire procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions est dévolu au Procureur de la République et ses substituts.
    Dans le cas présent, la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée directement par le Procureur Général près de la Cour d’Appel. Dès le 29 juillet 2015 à 20 heures, le jour de l’emprisonnement à Antanimora de l’investisseur cible de la spoliation, une suspicion légitime est née.
  • Déferrement de Solo le 29 juillet 2015 à 9 heures avec le dossier établi par la Police économique,
  • RANARISON Tsilavo Tsiriniaina propose un second protocole d’accord comme quoi l’investisseur cible de la spoliation abandonne toutes les poursuites dont notamment l’affaire de l’intrusion informatique en contre partie d’un abandon de plainte : Solo a bien fait de décliner cette proposition qui ne sert à rien car le Ministère public peut toujours poursuivre.
  • RATSIMBAZAFY Roger : Premier Substitut au Tribunal correctionnel de première instance d’Antananarivo le 29 juillet 2015 à 10 heures a requis un Mandat de dépot dans son réquisitoire introductif malgré les explications, les preuves écrites et surtout le rapport de la Police économique. Sans rire, RANARISON Tsilavo Tsiriniaina affirme qu’IL sait modifier le contenu des e-mails Gmail de Google puisque c’est l’investisseur cible de la spoliation qui est le gestionnaire. Ce propos est confirmé dans le procès verbal d’interrogatoire avec le juge d’instruction. En son âme et conscience, il a osé poursuivre Solo et a fait copier-coller de l’acte d’accusation de RANARISON Tsilavo.
  • TAGNEVOZARA Hortense, Juge d’instruction, a entendu l’investisseur cible de la spoliation à 14 heures puis vers 20 heures, le 29 juillet 2015, en son âme et conscience, malgré les explications et les preuves écrites, a mis l’investisseur cible de la spoliation en mandat de dépôt. L’investisseur cible de la spoliation sera confiné à Antanimora pendant 5 mois pour la recherche de la vérité. On lui a montré toutes les preuves sur les fausses allégations de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina lors de l’instruction du dossier. En son âme et conscience, elle n’a pas prononcé un non lieu.
  • Deux policiers emmènent le prévenu à la prison d’Antanimora ce soir là. L’investisseur cible de la spoliation a eu le temps de transmettre le nom d’utilisateur et le mot de passe des comptes e-mails au Comité de soutien  qui s’est constitué spontanément cette nuit là. L’investisseur a retrouvé la liberté le 15 décembre 2015, soit cinq mois après,
  • arret-854-premiere-instance RAMBELO Volatsinana, Magistrat, Vice-Président auprès du Tibunal de Première Instance d’Antananarivo, lors du procès du 7 décembre 2015 a condamné l’investisseur cible de la spoliation à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000Ariary (un milliard 500 millions d’Ariary) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina. Le représentant du ministère Public, RASOAHANTA Elysée, Substitut, a été claire dans son réquisitoire en disant que les deux parties sont au courant de l’affaire et qu’il S’EN RAPPORTE à la décision du tribunal correctionnel. C’est la seule personne de la chaîne pénale qui a fait son travail.
    Le jugement le 15 décembre 2015 rendu n’est pas motivé alors qu’il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrète justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction : c’est ce qu’on appelle LA JUSTIFICATION OBJECTIVE.
    Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis des infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents rééls notamment les termes du protocole d’accord  établi par le cabinet MCI et signés par les deux parties le 12 septembre 2012 , le contenu des emails échangés, entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé RANARISON Tsilavo Tsiriniaina (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société française de l’inculpé laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’oeuvre même de la partie civile ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée de la société qui ne font état d’aucun de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par l’investisseur cible de la spoliation.
    La justification est résumée en cette phrase laconique  de RAMBELO Volatsinana, Magistrat, Vice-Président auprès du Tibunal de Première Instance d’Antananarivo : Que cette constitution de partie civile régulière en la forme et recevable, mais il paraît excessive quant à son quantum; que le tribunal possède des éléments suffisants d’appréciation pour le ramener à sa plus juste proportion. arret-854-premiere-instance.
  • arret-500-cour-dappel RANDRIARIMALALA Herinavalona, Président de Chambre à la Cour d’Appel assisté de RANDRIANARISOA Nini Albertine et RAMANNAKAVANA Sophie sont les Magistrats qui ont officié lors du procès en Appel du . BODONIAINA Veronique Laurette, Substitut Général représente le Ministère Public. Malgré la demande de dessaisissement d’une Cour à une autre déposée à la Cour de Cassation pour suspicion légitime, en leur âme et conscience, les magistrats ont non seulement jugé l’affaire mais également condamné  l’investisseur cible de la spoliation à deux ans de prison avec sursis et 1.500.000.000Ariary (un milliard 500 millions d’Ariary) de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina.
    Les magistrats près de la Cour d’appel, bien que expérimentés, n’a fait que confirmer un jugement de première instance dont l’appréciation n’a pas été étayée. arret-500-cour-dappel
  • Un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) a été déposé à Faravohitra, au Ministère de la Justice. Comme l’a bien dit le Premier ministre, dans son discours du 12 octobre 2016 lors de la célébration du XXème anniversaire de l’ENMG : « Heureusement, je dis bien heureusement  qu’il y a des juges intègres et expérimentés à Madagascar. »

Pour aller plus loin
Pour 2009, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 322.118 euros
Pour 2010, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 766.932 euros
Pour 2011, le montant des envois de la société EMERGENT à CONNECTIC prouvé par des EX1 est de 332.267 euros
Soit de 2009 à 2011, le montant des envois de la société EMERGENT en France à la société CONNECTIC à Madagascar appuyé par des bordereaux EX1 délivrés par la douane française est de 1.420.667 euros soit l’équivalent de  3.902.574.116 Ariary
(taux de change de 1 euro = 2747 ariary  et de 1 USD = 2080 ariary du 24 avril 2012, date prise lorsque RANARISON Tsilavo a reconnu que Solo a envoyé des équipements à CONNECTIC)
L’abus des biens sociaux dont on accuse Solo s’élève à 3.663.933.565 Ariary ($ 480.488,00 et 958.941,00 euros) dans la plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

Communiquer pour se défendre

Des juristes et des blogueurs du monde entier nous ont aidé à gérer ce dossier et à trouver la riposte adéquate et proportionnée à chaque problème sans bourse déliée car on soutient une juste cause

  • Prenons le cas de CISCO qui prône à bout de champs la notion d’éthique à ses employés.Théoriquement lorsqu’il a dénoncé l’ICPA, en novembre 2012, les deux dirigeants de l’ancienne société ConnecTIC qui ont violé les accords ne peuvent plus être partenaire CISCO. Seulement deux semaines après , RANARISON Tsilavo Tsiriniaina a créé la société NEXTHOPE et est devenu partenaire CISCO à Madagascar et a récupéré la totalité des clients de son ancienne société ConnecTIC, malgré le protocole d’accord établi par le cabinet MCI, le 12 septembre 2012. Croyez vous qu’un cabinet d’avocat aussi sérieux que MCI a établi un protocole d’accord sans clause de non concurrence ?
    Il est vrai qu’entre temps presque la totalité des salariés grévistes de la société ConnecTIC a rejoint la société NEXTHOPE, y compris RAKOTOARISOA Lyna, déléguée du personnel et meneuse de de grève dans l’ancienne société ConnecTIC et RAHARISON Gisèle. Tous les deux cités comme témoins par RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dans la tentative de spoliation.greve-1
    Au mois de novembre 2013, CISCO a établi une attestation qui dit qu’il ne connaît pas la société française qui vend des produits CISCO à sa filiale à Madagascar ConnecTIC. CISCO, une très grande boîte anglo-saxonne a bien le droit d’établir une attestation comme bon lui semble d’autant plus que cette attestattion dit vrai. Le distributeur WESTCON AFRICA – COMSTOR a facturé la société française qui a exporté les équipements à Madagascar.
    Il est établi 70 factures d’une valeur de $1 288.099,70 par la société WESTCON AFRICA – COMSTOR mais  rien ne l’oblige à établir cette attestation même si elle est nécessaire pour rétablir la vérité qui a déjà coûté à 5 mois d’emprisonnement à son ancien partenaire et le possible paiement de 1.500.000.000 d’Ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo Tsiriniaina dirigeant de la société NEXTHOPE son nouveau partenaire. Que ne fait on pas dans ce monde cruel : « le Roi est mort, vive le Roi ! ». On raisonne en terme de business et non en terme d’image.
  • Depuis le début de l’année 2016, on a demandé à CISCO de nous intégrer comme partenaire CISCO à Madagascar comme CISCO l’a fait avec la société NEXTHOPE de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina. Le 19 mai 2016, NEXTHOPE et CISCO ont  organisé à Antananarivo comme CISCO et l’ancienne société ont organisé avant au Toit de Tana (Hôtel Hilton).

NOUS CHERCHONS DES JURISTES QUI PEUVENT NOUS CONSEILLER SUR CE POINT ET DES BLOGUEURS POUR RELAYER NOTRE DEMANDE

C’est ça la défense 2.0.

1 – Informer durablement

Ce blog sera une marque indélébile pour l’histoire du TIC, de la justice malgache et de la police économique à Madagascar. Le directeur d’une entreprise de TIC à Madagascar qui a créé un produit considéré par le journal Le monde du 18 août 2015 comme la fierté de l’île rouge était en mandat de dépôt à Antanimora le jour de la parution de l’article.

Une décision de justice rapide avec des preuves inventées de toutes pièces permet de spolier rapidement toute une vie de labeur à Madagascar et de marquer à vie psychiquement la cible.

Tous les noms des protagonistes seront publiés.

2 – Montrer que la police économique malgache est professionnelle

Le rapport de la police économique transmis au Parquet est impartial et professionnel. Il retranscrit fidèlement ce qui a été dit par les deux parties.conclusion-police-economique-cr.

En aucun moment dans  son rapport final, la   police économique n’a pas désigné l’investisseur cible de la spoliation comme coupable.

3 – Démontrer que la justice à Madagascar peut être intègre

Ancien membre de l’ordre des experts comptables et de la compagnie des commissaires aux comptes en France, l’investisseur cible de la spoliation entend faire passer le message suivant aux futurs investisseurs :  » la justice à Madagascar peut être intègre ». Si vous n’avez rien à se reprocher, on peut très bien faire affaire dans ce pays.

Il est vrai que dans cette affaire malgré le rapport de la police et l’explication de l’investisseur cible de la spoliation, RATSIMBAZAFY Roger, Premier substitut requiert le mandat de dépôt qui a été suivi par TAGNEVOZARA Hortense, le juge d’instruction. Comment va t-on trouver la vérité en détention ?

Toutes les demandes de LP (liberté provisoire) ont été refusées à l’investisseur cible de la spoliation. Heureusement, que toutes les preuves ont été stockées sur la messagerie gmail de Google at work.

La plainte avec demande d’arrestation a été envoyée directement par Maître Fredon Armand RATOVONDRAJAO, avocat de RANARISON Tsilavo Tsiriniaina au Procureur Général de la Cour d’Appel au lieu du Procureur de la République ou d’un officier de police judiciaire ou d’un juge d’instruction.

Le seul salut possible pour ce dossier est la Cour Suprême avec le dépôt d’un pourvoi pour l’intérêt de la loi (PIL).

4 – Se poser la question sur l’esprit du corps d’une profession

On a posé une question très simple au commissaire aux comptes qui a certifié les comptes de la société de l’investisseur cible de la spoliation pour l’exercice 2011.

  • De confirmer ou d’infirmer si la mention suivante se trouve sur son rapport du commissariat aux comptes pour l’exercice 2011 « Qu’en effet, le commissaire au compte a signalé un recel et un détournement de biens sociaux effectués par SA, en comptabilisant directement dans son compte courant des ventes de l’exercice 2011 d’un montant de 1 623 321.99 Ariary, ainsi qu’une fraude fiscale et détournement en faisant apparaitre dans le compte courant de ce dernier des TVA non collectées et non déclarées de 2008 à 2010 d’un montant de 351 121 767.62 Ariary correspondant à des ventes de 2 106 730 605.72 Ariary de ces trois années « . ?
  • D’authentifier le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels 2011 qui a été présenté à l’AGO des associés le 21 juin 2012. Les comptes annuels 2011 ont été approuvés à l’unanimité après lecture dudit rapport.

On a expliqué également le dossier au Président l’Ordre des experts comptables et financiers de Madagascar ainsi qu’au GEM et au Goticom.

Il y a tout de même cinq mois de mandat de dépôt dans cette affaire et des dommages et intérêts de l’ordre de 1.500.000.000 Ariary sans compter les 2 ans de prison avec sursis écopés par l’investisseur cible de la spoliation. On ne comprend pourquoi ça prend de temps de sortir un rapport de commissaire aux comptes.

5 – Trouver du financement

Il va falloir trouver du financement pour payer les honoraires des avocats conseils lorsqu’on portera à l’international cette affaire. Est ce que ce sera du type crowdfunding ? on attend vos propositions …

 – Expliquer ce qu’il faut faire

Ce blog est à l’usage de l’investisseur qui est déjà ou sera à Madagascar. Un pays plein de potentialités mais également de risques inhérents à tout investissement. Plusieurs blogs seront mis en ligne rédigés par le Comité de soutien.

Par un cas réel pratique documenté, le bloc relate le parcours d’un investisseur qu’on essaie de spolier, de dépouiller de tous ses biens à Madagascar. Toute chose à une FIN,

L’investisseur cible de la spoliation croit à la justice malgache.

RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a déposé une plainte auprès du Procureur Général de la Cour d’Appel à Antananarivo, le 20 juillet 2015. Le 29 juillet 2015, le jour du départ en France de son ancien associé, l’investisseur  se retrouve à 20 heures ( renvoi-md-par-hortense-29-juillet-2015 ) à la maison d’arrêt d’Antanimora après qu’il ait refusé de signer un protocole d’accord proposé par le plaignant, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo, qui pourra mettre fin à la plainte et il a  subi des séries d’interrogatoire alibi par le substitut RATSIMBAZAFY Roger et le juge d’instruction Hortense au Tribunal d’Anosy alors que son sort est déjà fixé d’avance à midi de ce jour par un ordre venant d’un « olom-be » (d’en haut).

Le problème qui se pose lors d’un mandat de dépôt à Madagascar est qu’on sait le jour, l’heure et la minute de son entrée à la maison d’arrêt d’Antanimora mais on ne saura jamais le jour, l’heure et la minute de sa sortie. Pendant la durée de votre incarcération, votre destin est entre les mains de tierce personne qui va faire toutes les démarches à votre place.

Heureusement qu’il y a Google et sa messagerie GMAIL, en transmettant le nom d’utilisateur et le mot de passe du compte employé à la tierce confiance, l’investisseur a pu prouver toutes ses dires. En parcourant sa messagerie, l’équipe de défense a pu trouver toutes les preuves adéquates.

Devant le substitut, RATSIMBAZAFY Roger, et le juge d’instruction, Hortense, à Anosy, le 29 juillet 2015, RANARISON Tsiriniaina Tsilavo a affirmé qu’on peut modifier le contenu de la messagerie Gmail

Actuellement, on a besoin des attestations de la société CISCO Systems et de la  société WESTCON AFRICA (le  grossiste des matériels CISCO). On les a déjà contacté plusieurs fois mais les deux sociétés ne nous ont pas répondu ou ont répondu partiellement alors que les attestations produites par la société CISCO Systems et la société WESTCON AFRICA sont les pierres angulaires de l’accusation et du jugement.

Le site est totalement transparent . Toutes les pièces seront donc mis en ligne. On va lancer une une sorte de défense et de médiatisation 2.0, Chaque internaute va apporter sa part dans l’éclosion de la vérité. Plusieurs interrogations  seront mis en ligne, on a besoin de votre aide pour qu’on ne tombe pas sur une erreur de procédure ou d’un procès en diffamation à la clé.

Notre idée : chacun consulte le dossier mis en ligne et  envoie sa contribution sur info@spoliation.org. Le site sera ainsi mis à jour au fur et à mesure.

Le délai entre le dépôt de plainte par l’avocat du plaignant et la mise en mandat de dépôt de l’opérateur est d’une dizaine de jours pour cette affaire. C’est le Procureur Général de la Cour d’Appel (PGCA) lui-même qui a géré l’affaire. Pourquoi le PGCA alors que c’est une affaire du Tribunal de Première Instance qui sied au Procureur de la République (PR) ?

De la plainte de l’avocat du plaignant aux pièces versées au dossier en passant par les témoins cités pendant le procès ne sont basés que sur du faux. On a plaidé en vain à Madagascar que le dossier est basé sur des faux mais les magistrats de première instance et de la Cour d’appel sont restés sourds .

La victime est très marquée par cette affaire (financièrement et mentalement), c’est pour cela que nous avons fait le pari que tôt ou tard, la justice, la vraie, soit rendue.

« Peu importe le temps qu’il nous faudra pour réparer ces injustices, nous, fort de notre droit, nous fraierons un chemin jusqu’à la victoire totale  » Roosevelt

Avec une cause juste, on essaiera de mobiliser un maximum de ressources sans bourse déliée.

Le 15 février 2017 ventes aux enchères des biens immobiliers de Solo par RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE

Rendez vous est donné le 15 février 2017 à l’audience des criées du Tribunal de Première instance d’Antananarivo à 10 heures du matin, au Palais de justice, salle n°7.

C’est la cinquième tentative depuis la première tentative du 21 septembre 2016.Encore une tentative de RANARISON Tsilavo , gérant fondateur de NEXTHOPE de vendre aux enchères publiques les biens immobiliers de son ancien patron Solo. 

Cet avis à été disposé dans différents lieux d’Antananarivo d’après cet avis

 

C’est bizarre quand même car le pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) établit par le procureur général près de la Cour Suprême est sensé bloque, séance tenante toute velléité de vente de RANARISON Tsilavo pour récupérer les 1 milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts que lui a octroyé la cour d’appel d’Antananarivo

En fait c’est tout Madagascar qui connaît cette histoire de vente aux enchères puisque qu’un avis a été publié au journal TARATRA du samedi 28 janvier 2018.

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE AU PLUS OFFRANT  ET DERNIER ENCHERISSEUR

(QUATRIEME REPORT)

 

LE MERCREDI QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT (15 Février 2017) à partir de 10 Heures du matin

A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, au Palais de Justice, salle N°07 ;

Et en vertu :

1°)-De l’expédition du JUGEMENT CORRECTIONNELLE N° 854-FD /MaS2, en date du 15 Décembre 2015, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ;

2°)-De la Grosse dûment en forme exécutoire de l’ARRET N°500 en date du 13 Mai 2016, rendue par la Cour d’appel d’Antananarivo qui confirme le jugement n° 854-FD /MaS2 du 15 Décembre 2015

3°)-De l’acte « SIGNIFICATION COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE » en date du 01 juillet 2016, servie par Maître RABEARISO Ndandison, Huissier à Antananarivo, ledit commandement étant visé et inscrit au Bureau de la Conservation Foncière d’Antananarivo-Avarandrano, le 04 Juillet 2016 ;

Et à la requête Monsieur RANARISON TsiriniainaTsilavo, demeurant actuellement au lot II J 139 AmbohijatovoIvandry Antanarivo, y élisant domicile ;

 

                                                                       CONTRE :

Monsieur XXX Solo ZZZ, demeurant au Lot 64, Rue Pasteur Rabary, Ankadivato Antananarivo ;

Il sera procédé à la VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHERISSEUR des propriétés ci-dessous :

A/ « IRIANTSOA A » titre n°ZZZZ, sise à Tsarahonenana,Fokontany dudit, Commune Rurale de TalataVolonondry, DistrictAntananarivo Avaradrano, d’une superficie de 58 Ares 75 Centiares (58 A 75 Ca) :

  • MISE A PRIX DE: CENT SOIXANTE SEIZE  MILLIONS ARIARY (176 000 000 Ariary).

B/« CISCO SYSTEMS » titre n°YYYY, sise à Mahazana, Fokontany d’Ambohimailala Commune Rurale d’AnkadikelyIlafy, District Antananarivo Avaradrano, d’une superficie de, de 01Ha 65 Ares (01Ha65 A) :

  • MISE A PRIX DE:QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE MILLIONS ARIARY (495 000 000 Ariary).

Le cahier des charges a été rédigé et déposé le 09 Août 2016 au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui donnera tous renseignements utiles.

 

Antananarivo, le 25 Janvier 2017

L’Huissier instrumentaire

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE AU PLUS OFFRANT  ET DERNIER ENCHERISSEUR

(QUATRIEME REPORT)

 

LE MERCREDI QUINZE FEVRIER DEUX MILLE DIX SEPT (15 Février 2017) à partir de 10 Heures du matin

 

A l’audience des criées du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo, au Palais de Justice, salle N°07 ;

 

Et en vertu :

1°)-De l’expédition du JUGEMENT CORRECTIONNELLE N° 854-FD /MaS2, en date du 15 Décembre 2015, rendu par le Tribunal de Première Instance d’Antananarivo ;

2°)-De la Grosse dûment en forme exécutoire de l’ARRET N°500 en date du 13 Mai 2016, rendue par la Cour d’appel d’Antananarivo qui confirme le jugement n° 854-FD /MaS2 du 15 Décembre 2015

3°)-De l’acte « SIGNIFICATION COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE » en date du 20 juin  2016, servie par Maître RABEARISO Ndandison, Huissier à Antananarivo, ledit commandement étant visé et inscrit au Bureau de la Conservation Foncière d’Antananarivo Ville, le 21 Juin 2016 pour lez propriétés dites « HENRI JOSE » et « HELOISE » et au Bureau de la Conservation Foncière d’Antanarivo-Avaradrano, le 04 Juillet , pour la propriété dite « TOSCAN B ».

Et à la requête Monsieur RANARISON TsiriniainaTsilavo, demeurant actuellement au lot II J 139AmbohijatovoIvandry Antanarivo, y élisant domicile ;

CONTRE :

Monsieur XXXX NIVO Solo ZZZ, demeurant au Lot 64, Rue Pasteur Rabary, Ankadivato Antananarivo ;

Il sera procédé à la VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, AU PLUS OFFRANT ET DERNIER ENCHERISSEUR des propriétés ci-dessous :

A/ « HENRI JOSE » titre n°AAAA, sise à Ankadivato, canton deFaravohitra , Tananarive Ville, d’une superficie de 06 Ares 86 Centiares(06 A 86 Ca) :

  • MISE A PRIX DE:QUATRE CENT CINQ MILLIONS ARIARY (405 000000 Ariary).

B/« HELOISE » titre n°WWWW, sise à Ankadivato, canton de Faravohitra, Tananarive Ville, d’une superficie de 07 Ares 32 Centiares (07 A32 Ca) :

  • MISE A PRIX DE:CENT QUATRE VINGT DIX MILLIONS ARIARY(190 000000 Ariary).

C/ « TOSCAN B » titre n°ZZZZ, sise à AnkadikelyIlafy, Fokontany dudit, Commune Rurale d’AnkadikelyIlafy, Districr d’AntananrivoAvaradrano, d’une superficie de 11 Ares 20 Centiares (11 A  20 Ca) :

  • MISE A PRIX DE:QUARANTE QUATRE MILLIONS HUIT CENT MILLE ARIARY(44 800000 Ariary).

Le cahier des charges a été rédigé et déposé le 09 Août 2016 au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Antananarivo qui donnera tous renseignements utiles.

 

Antananarivo, le 25 Janvier 2017

L’Huissier instrumentaire